La procuration permettre a une personne d'agir en votre nom

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de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 04 novembre 2016

Vous partez en voyage ou devez être hospitalisé? Avez-vous pensé à nommer une personne pour gérer vos affaires le temps que vous en aurez besoin?

À quoi sert une procuration?

Une procuration est un document qui vous permet de nommer une personne de confiance pour agir en votre nom lorsqu’il n’est pas possible de le faire vous-même. Elle est dite «spéciale» ou «partielle» lorsqu’elle permet de réaliser une action spécifique comme un retrait bancaire ou la vente d’une maison et «générale» lorsqu’il s’agit de la gestion globale de vos biens.

La procuration peut être d’une durée indéterminée ou limitée dans le temps. Elle inclut la date, votre nom, le nom du mandataire, les tâches qu’il doit accomplir et les règles qu’il doit respecter. Votre mandataire peut, entre autres, payer votre loyer, vendre vos biens, renouveler vos assurances, payer vos factures, annuler votre bail, acquitter vos versements hypothécaires, etc.

Vous pouvez donner une procuration verbale ou écrite. Cependant, en cas de conflit, il vous sera plus facile de prouver vos affirmations si vous avez un écrit en main.  En effet, l’écrit diminue les probabilités qu’une personne quelconque puisse prétendre être votre mandataire et retirer librement des sommes de votre compte ou contracter un prêt en votre nom. Pour cette raison, plusieurs établissements comme Hydro Québec, Revenu Québec et les institutions financières exigent un document écrit qui est conforme à la loi. 

Il n’est pas obligatoire qu’une procuration écrite soit faite devant notaire. Cependant, la procuration notariée vous offre des avantages importants. En effet, les documents notariés ont un caractère authentique, c’est-à-dire qu’ils font foi devant les tribunaux, de leur contenu, de l’exactitude de la date et des signatures apposées, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve. De plus, en bénéficiant des conseils d’un notaire, vous êtes assurés que le document respecte vos volontés et les exigences de la loi. Finalement, la procuration notariée offre une protection supplémentaire contre une perte ou une destruction du document puisque l’original est conservé en sécurité chez le notaire. 

Il ne faut pas confondre la procuration et le mandat en cas d’inaptitude! Si vous n’êtes plus lucide, le mandataire ne pourra agir en vertu de la procuration. Dans ce cas,  c’est votre mandat en cas d’inaptitude, une fois homologué, ou, en son absence, l’ouverture d’un régime de protection qui permettra au mandataire d’agir en votre nom. La procuration prend également fin dans certaines circonstances, notamment lorsque le mandataire renonce à sa charge, au décès du mandataire ou du mandant,  à l’échéance de la procuration ou lorsque vous y mettez fin.

Qui nommer comme mandataire? 

Vous pouvez nommer toute personne adulte de votre choix. Assurez-vous toutefois qu’elle soit lucide et digne de confiance puisque vous serez responsable des contrats et des gestes qu’elle pose en votre nom tant et aussi longtemps que les actions posées respectent les limites de son mandat.

Si vous trouvez que la charge est trop lourde pour une personne, vous pouvez nommer plusieurs mandataires qui devront agir ensemble, à moins d’une stipulation contraire dans la procuration. Si la gestion de votre patrimoine nécessite une expertise particulière, il est également possible d’embaucher un professionnel pour agir à titre de mandataire.

Vous n’êtes pas obligé de rémunérer votre mandataire. Toutefois, ce dernier peut l’exiger avant d’accepter le mandat. De plus, il serait surprenant qu’un professionnel accepte la charge sans recevoir des honoraires en contrepartie.

Quelles sont les obligations de votre mandataire?

Votre mandataire doit respecter les limites de la procuration. Il doit également assumer lui-même les tâches qui lui sont confiées, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles ou si vous lui permettez de les déléguer à une autre personne.

Le mandataire doit agir avec prudence et diligence, c’est-à-dire comme le ferait une autre personne fiable placée dans la même situation. Il doit être honnête et loyal envers vous et agir dans votre intérêt. À la fin du mandat, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion et vous remettre les documents à cet effet.

Si le travail de votre mandataire ne vous satisfait pas, il est possible de lui en parler afin de déterminer comment améliorer la situation. S’il y a mésentente, vous pouvez mettre fin à la procuration en tout temps. Pour plus de sécurité, demandez à votre mandataire de vous remettre la procuration et indiquez sur le document que vous avez mis fin au mandat. Si votre procuration est notariée, avisez également votre notaire.

Vous avez des questions? 

Visionner la vidéo «À quoi sert une procuration» et la capsule «Comment révoque-t-on une procuration?» sous la rubrique «Famille et couple» du site Web de la Chambre des notaires.

Communiquez avec le service gratuit 1-800-NOTAIRE (1-800-668-2473) pour parler à un notaire ou posez votre question en ligne au 1-800-NOTAIRE 2.0. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. 

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