Comment empêcher les abus d’un mandataire et protéger une personne inapte

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Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 02 juillet 2018 Chambre des notaires du Québec

Chambre des notaires du Québec

Votre mère a été diagnostiquée avec la maladie d’Alzheimer. Votre frère qui vit avec elle semble faire la belle vie depuis quelque temps alors qu’il ne travaille pas. Vous soupçonnez de l’abus financier, mais ne savez pas comment la protéger. Que faire?

Lorsque l’incapacité mentale survient

La fonction de mandataire est un engagement sérieux. Lorsqu’un proche perd de façon importante ses capacités mentales, il faut procéder aux évaluations médicale et psychosociale pour attester de ces incapacités et procéder s'il y a lieu, à l'homologation du mandat de protection (d'inaptitude) ou à l'ouverture d'un régime de protection (tutelle ou curatelle) pour vous permettre d'agir. Le but de ces procédures est de protéger les majeurs inaptes contre des tentatives d’abus.

Un mandataire doit agir avec honnêteté, respect et loyauté envers le mandant. Les comportements de certains mandataires peuvent laisser entrevoir de la mauvaise foi, notamment le non-respect de ses obligations ou des volontés du mandant, une relation mandant-mandataire défaillante ou agressive, de la malversation ou encore de l’incompétence, etc. Alors que d’autres comportements ne sont qu’une façon différente de s’acquitter de la tâche. En cas de doute, vous pouvez consulter un notaire afin de bien comprendre la situation et être guidé vers les recours appropriés.

Si vous êtes témoin de comportements malhonnêtes, il est important d’agir et de vous y opposer avant l’homologation du mandat. Il appartiendra alors au juge d’évaluer si vos motifs sont suffisants pour qu’il refuse d’autoriser le mandataire à agir aux termes du mandat de protection.

Si les comportements répréhensibles surgissent alors que le mandataire est déjà en fonction, une « personne intéressée » (membre de la famille, ami, membre du personnel de l’établissement de santé où est hébergé le mandant, Curateur public, etc.) pourrait introduire un recours devant un tribunal.

Recours contre un mandataire défaillant

Le tribunal peut révoquer le mandat dans son intégralité, mais il ne peut pas réviser les décisions du mandataire ou le démettre de ses fonctions en faveur du mandataire remplaçant. Le cas échéant, toutes les dispositions qu’il contient sont annulées. La demande de révocation du mandat est présentée au tribunal par requête. Le mandat de protection cessera de produire ses effets à compter du jugement en révocation.

La personne inapte sera alors représentée par un tuteur ou un curateur selon son degré d'inaptitude et l’ancien mandataire devra rendre compte de son administration. Si le mandataire a utilisé des biens ou de l’argent frauduleusement, d’autres recours pourront être intentés contre lui. Il peut, par exemple, être tenu de dédommager le mandant du préjudice qu’il a subi en lui versant des dommages-intérêts. Ces procédures sont complexes et le recours aux services d’un avocat est recommandé.

La reddition de compte, une façon de mieux se protéger

Il est possible de prévoir l’obligation pour le mandataire de rendre compte de sa gestion au moins une fois par année. C’est souvent avec ce rapport que vos proches pourront agir pour contrer les malversations et fraudes du mandataire dans l’administration de votre patrimoine. À défaut de cette obligation, ils auront plus de difficulté à rassembler les preuves nécessaires puisque votre institution financière ne leur donnera pas accès aux renseignements en lien avec votre compte bancaire en raison de la confidentialité et la protection des renseignements personnels.

Rôle du curateur public

Un mandataire n’a pas l’obligation de rendre compte de son administration au Curateur public contrairement au tuteur et au curateur. Le Curateur public n’est donc pas en mesure d’intervenir à moins qu’il n’y ait dénonciation. Si vous dénoncez un mandataire malhonnête auprès du curateur public et que celui-ci constate des irrégularités dans l'exécution du mandat, deux recours s’offrent à lui :

  • Demander au tribunal l’annulation du mandat de protection parce qu’il n'est pas fidèlement exécuté ou pour un autre motif jugé sérieux;
     
  • Fixer les modalités d'un engagement volontaire du mandataire à remédier à son défaut et à respecter les obligations de sa charge qu'il n’a pas exécutées ou qu’il a mal exécutées.

Pendant les procédures, le Curateur public peut, sur ordonnance du tribunal, assumer la protection du mandant ou l'administration de ses biens. S’il y a plusieurs problématiques dans la famille du mandant, il est possible qu’on refuse qu’un autre membre de la famille soit nommé tuteur ou curateur. Dans un tel cas, c’est le Curateur public du Québec qui sera nommé.

Vous avez des questions?

 Visionner la vidéo « Protection d’une personne en perte d’autonomie » consulter les dépliants « Le mandat de protection notarié » et « La prise d’effet d’un mandat de protection ».

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