Quand et comment réclamer le remboursement de sa franchise?

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 16 novembre 2018

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La réclamation auprès de votre assureur s’est réglée à votre avantage et vous n’étiez pas responsable des dommages. Comment obtenir le remboursement de votre franchise?

Il est possible de subir des dommages sans en être responsable. Par exemple :

- L’abri tempo mal installé par le voisin qui s’envole au vent et endommage au passage votre garage et votre maison.

- Un couvreur qui a mal installé le bardeau sur votre toit. Lors des récentes pluies, l’eau s’est infiltrée par le toit abîmant murs, plafond et planchers de votre chambre à coucher.

- L’incendie qui a pris dans la cuisine de la voisine et qui s’est propagé à votre salon.

Votre assureur vous indemnise selon les clauses comprises à votre contrat d’assurance habitation, à l’exception du montant de la franchise que vous devez payer. Après enquête, l’expert en sinistre nommé par votre assureur pour traiter votre réclamation estime que vous n’êtes pas responsable des dommages que vous avez subis. Saviez-vous qu’il est possible de réclamer le montant de la franchise?

Comment obtenir le remboursement de sa franchise?

Si vous avez subi un sinistre pour lequel vous n’êtes pas responsable, vous pouvez demander le remboursement de votre franchise à la personne ou à l’entreprise qui a été reconnue responsable des dommages.

Les étapes à suivre pour obtenir le remboursement sont :

  1. Télécharger le modèle de lettre créé par la Chambre de l’assurance de dommages.
  2. Adapter la lettre pour réclamer le remboursement des dommages additionnels pour lesquels vous n’avez pas été indemnisés par votre assureur, le cas échéant.
  3. Envoyer la lettre à la personne ou à l’entreprise responsable du sinistre, ou à son assureur, en envoyant une copie conforme de la lettre à votre expert en sinistre chargé de votre dossier de réclamation.

Faire appel à un avocat

Si vous n’êtes pas à l’aise d’effectuer ces démarches seul, ou si vous ne recevez pas de réponse dans le délai indiqué dans votre lettre, n’hésitez pas à consulter un avocat afin de faire valoir vos droits. 

D’autres  questions sur l’assurance de dommages?

Visitez le site Web chad.ca pour :

- en apprendre plus sur vos droits et obligations en matière d’assurance de dommages;

- savoir comment bien s’assurer;

mieux comprendre le rôle et les responsabilités des professionnels qui y œuvrent.

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