Dois-je donner accès à mon dossier de crédit lors de la souscription à une police d'assurance de dommages?

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de Protégez-Vous

Par Chambre de l'assurance de dommages Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 04 septembre 2018 iStock

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Lors de la souscription d'une police d'assurance, le représentant vous demande l'accès à votre dossier de crédit, avez-vous l'obligation d'accepter?

Plusieurs facteurs influencent la tarification d’une police d’assurance, notamment l’utilisation du pointage du crédit, communément appelé «cote de crédit». Selon les assureurs, des études ont démontré une corrélation entre une cote de crédit faible et une plus forte probabilité de subir un sinistre – donc de présenter une réclamation. Bien que cette pratique soit habituelle au Québec, chaque province possède sa propre législation à cet égard. Par exemple, en Ontario, le pointage du crédit ne peut être utilisé pour déterminer la prime d’une police d’assurance automobile, mais l’est encore pour l’assurance habitation. Tandis que dans certaines provinces des maritimes, cette pratique est interdite.

Qu’est-ce que le pointage du crédit?

Variant entre 300 et 900 – selon les critères établis par Equifax ou TransUnion –, le pointage de crédit dresse un portrait de votre discipline financière. Un nombre élevé signifie un historique de crédit long et positif alors qu’un nombre plus bas démontre une faiblesse quant à votre capacité de vous conformer aux modalités de paiement auxquelles vous vous êtes engagées.
Les erreurs dans les dossiers de crédit sont fréquentes, c’est pourquoi il est fortement recommandé d’obtenir une copie de votre dossier de crédit afin de valider que les informations qui s’y trouvent sont exactes. Vous pouvez le faire en visitant le site Web de l’une ou l’autre des agences de renseignements de crédit, soit Equifax ou TransUnion.

Pourquoi les assureurs demandent-ils l’accès au pointage de crédit ?

Selon le Rapport annuel sur les institutions financières 2013 de l’Autorité des marchés financiers, certains assureurs automobiles accordent un rabais en fonction de la stabilité financière  de l’assuré considérant « généralement qu’une personne disciplinée au point de vue financier est plus susceptible de faire l’entretien préventif de son véhicule et d’être généralement plus prudente lors de la conduite de son véhicule ». Ainsi, un bon pointage de crédit permet souvent de faire diminuer la prime d’assurance automobile.

L’accès à mon dossier de crédit est-il obligatoire?

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser. Sachez par contre que si vous refusez de dévoiler votre pointage de crédit, vous n’aurez pas droit aux rabais et une surcharge sera automatiquement ajoutée à votre prime. Aucun assureur qui s’engage à suivre le Code de conduite sur l’utilisation de l’information de crédit par les assureurs établi par le Bureau d’assurance du Canada ne peut refuser de vous soumettre une prime à la suite d’un tel refus. 

Si une compagnie d’assurance souhaite vérifier votre pointage de crédit, elle doit sans faute obtenir votre consentement à cette fin.  Et si la compagnie veut vérifier celui de votre conjoint, elle doit également obtenir son consentement.

Est-ce que l’accès à mon pointage de crédit par l’assureur peut diminuer mon pointage ?

Chaque demande d’accès au pointage de crédit est consignée à votre dossier. Toutefois, les demandes formulées par une compagnie d’assurance automobile ou habitation n’ont aucune incidence sur votre pointage, puisque cette demande n’est habituellement pas liée au crédit.

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