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Votre conjoint(e) ou votre ex-conjoint(e) fait faillite

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 19 avril 2018

Pixabay

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Les dettes de votre conjoint l’étranglent et il envisage sérieusement de faire une faillite personnelle. Vous êtes inquiet de la situation : quels seront les impacts de cette faillite sur votre propre situation financière ?

Discuter de finance au sein du couple n’est jamais une chose facile et la perspective de voir votre conjoint ou même votre ex-conjoint faire faillite peut être une grande source de stress.

L’une des premières choses à garder en tête est que si la personne avec laquelle vous êtes mariée ou en couple fait faillite, vous n’êtes pas responsable de toutes ses dettes uniquement parce que vous partagez sa vie! La règle générale est que chacun est responsable de ses propres dettes. Par contre, la situation se complique si vous possédez des dettes qui sont conjointes.

Lors de la faillite de votre conjoint, vous ne serez pas tenu responsable…

…des dettes contractées individuellement par votre conjoint. Par exemple, s’il a décidé d’acheter une voiture luxueuse sans vous consulter, et de contracter un prêt personnel pour financer son achat, vous ne serez pas tenu, lorsqu’il fera faillite, de rembourser cette dette.

De plus, si vous possédez un compte conjoint, où chacun dépose chaque mois des montants d’argents spécifiques, il faudra lors de la faillite déterminer quels montants vous appartiennent et quels montants appartiennent à votre conjoint. Seules les sommes lui appartenant serviront à rembourser ses dettes.

Lors de la faillite de votre conjoint, vous serez responsable…

…des dettes conjointes que vous et votre conjoint avez contractées ensemble. Par exemple, si vous avez une marge de crédit à vos deux noms ou encore une carte de crédit commune, vous serez responsable de rembourser personnellement ces dettes lors de la faillite de votre conjoint.

De plus, il faut bien comprendre que vous ne serez pas uniquement responsable de votre « moitié » d’une dette. La part de la dette du conjoint qui fait faillite ne se volatilisera pas comme par magie : les créanciers pourront vous réclamer le montant total de la dette commune.

En effet, les créanciers prévoient souvent dans le cadre des ententes que vous signez avec eux qu’ils peuvent réclamer en totalité le montant de la dette à l’un ou à l’autre des conjoints signataires de la dette : si votre conjoint fait faillite, vous serez donc la personne tout indiquée pour que les créanciers puissent recouvrer les montants dus.

Meubles, maison, etc.

Vos meubles seront-ils saisis lors d’une faillite ? Votre maison devra-t-elle obligatoirement être vendue ? Attention, ces questions sont importantes et plusieurs particularités et exceptions existent.

Par exemple, concernant certains biens meubles achetés en commun, il faudra déterminer quelle part vous appartient et quelle part appartient à votre conjoint qui décide de faire faillite : avez-vous acheté votre cinéma maison « 50/50 », « 40/60 », etc. ? D’un autre côté, certains meubles seront considérés comme insaisissables par la loi.

De plus, concernant votre maison, plusieurs scénarios peuvent s’appliquer selon que vous soyez copropriétaire ou non.

Pour répondre à toutes ces questions, il est donc indispensable, lors d’une faillite, de s’informer : le syndic de faillite est l’entité par excellence pour vous aider à y voir plus clair et à comprendre vos droits et obligations.

D’autres solutions

Si le poids des dettes conjointes est trop lourd à porter, et que vous ne pouvez pas rembourser celles-ci lorsque votre conjoint décide de faire faillite, vous pourriez décider de faire une « faillite commune » en même temps que lui.

De plus, il existe parfois d’autres solutions à la faillite pure et simple. Par exemple, déposer ce qu’on appelle une « proposition de consommateur » peut être un moyen de régler vos dettes autrement. Cette autre option vous permet de proposer à vos créanciers, à la place de faire faillite, de rembourser un montant moindre de vos dettes et de prévoir des paiements plus étendus dans le temps.

Encore une fois, le syndic de faillite pourra vous aider à trouver des solutions et options adaptées à votre situation personnelle.

Et la faillite de l’ex-conjoint?

Que vous soyez séparé depuis quelques semaines ou plusieurs années, la faillite d’un ex-conjoint peut aussi avoir des répercussions sur votre vie financière.

D’entrée de jeu, il est important de mentionner que la faillite d’un ex-conjoint ne le libère pas des paiements de pension alimentaire, que celle-ci soit payée pour vous à titre d’ex-conjoint ou pour vos enfants. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit clairement qu’il n’est pas possible de se « débarrasser » d’une pension alimentaire en faisant faillite.

Par contre, soyez vigilant si, malgré la séparation, vous possédez encore des dettes communes avec votre ex-conjoint. Par exemple, si, lors de la séparation, votre ex-conjoint avait décidé d’utiliser la carte de crédit émise à vos deux noms pour payer les meubles et les électroménagers de son nouvel appartement, et que cette dette n’était pas payée lorsqu’il fait faillite, les créanciers de cette dette pourraient se retourner vers vous pour récupérer le montant total des achats.

Conclusion

Un sondage réalisé en 2016 nous apprenait que « seulement le tiers des couples [canadiens] sur le point de se marier ou de vivre en union libre ont sérieusement discuté d'argent 1 » alors que 66 % des Canadiens sont endettés au moment où la relation prend ce tournant important. Discuter de notre situation financière est rarement facile dans un couple, mais il est parfois possible de trouver des solutions à deux!

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les impacts de la faillite d’un conjoint ou d’un ex-conjoint sur votre vie financière, consultez le Centre de justice de proximité (justicedeproximite.qc.ca) de votre région.

¹ https://www.newswire.ca/fr/news-releases/largent-ne-devrait-pas-etre-un-sujet-tabou-mais-la-plupart-des-nouveaux-couples-evitent-den-discuter-selon-un-sondage-de-la-banque-cibc-589148761.html

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