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Voici 4 règles importantes à connaître avant de se marier!

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 18 juillet 2019

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Vous avez dit oui à votre âme sœur et vous êtes maintenant rendu à l’étape des préparatifs au mariage? Bien que vous ayez le libre choix pour la couleur des nappes, certaines règles légales doivent être respectées dans l’organisation et le déroulement de la cérémonie. Voici comment vous y préparer!

 

 

 

 

 

 

 

Est-ce que mon mariage pourra être célébré en secret? Généralement non.

D’abord, votre mariage fera l’objet d’une publication sur le site internet du Directeur de l’état civil, 20 jours avant la célébration. Cet avis contiendra notamment vos noms, votre adresse, votre lieu de naissance, la date de la célébration du mariage et le nom de votre célébrant. Attention : à moins d’avoir obtenu une dispense, le défaut de publier l'avis pourrait entraîner la nullité de votre mariage.  

En outre, pour être valide, votre mariage devra se tenir en présence du célébrant et de deux témoins, dans un lieu accessible au public. Les témoins auront comme rôle d'attester que le mariage a été célébré. ¹

Ma meilleure amie peut-elle nous marier? Oui, à une condition.

Célébrant désigné

Toute personne peut célébrer votre mariage après avoir obtenu l’autorisation du Directeur de l’état civil. Afin d’obtenir cette autorisation, la personne de votre choix devra respecter certaines conditions, notamment : avoir atteint la majorité, résider au Québec ou avoir la citoyenneté canadienne et parler le français ou l’anglais. Cependant, le respect de ces critères ne garantit pas l’obtention de l’autorisation. La décision finale revient au Directeur de l’état civil. Attention : l’autorisation n’est valide que pour le mariage pour lequel elle est demandée.

Pour plus de renseignements sur l’autorisation de célébrer un mariage, consultez le site internet du Directeur de l’état civil.

Qui officialise le mariage? Le célébrant.

Déclaration de mariage

Après la cérémonie, le célébrant vous fera signer la déclaration de mariage, ainsi qu’à vos deux témoins. Cette déclaration doit être transmise au Directeur de l’état civil, qui inscrira le mariage aux registres de l’état civil. C’est l’obligation de votre célébrant de transmettre la déclaration, et ce, dans les 30 jours de la célébration.

Attention : si vous voulez un certificat de mariage ou une copie de l’acte de mariage, c’est à vous d’en faire la demande une fois votre mariage inscrit au registre de l’état civil. Ce n’est pas automatique.

Le contrat de mariage est-il obligatoire? Non.

Contrat de mariage

Il n’est pas obligatoire de signer un contrat de mariage, mais à défaut, c’est un régime légal qui s’appliquera automatiquement à la séparation de certains de vos biens en cas de divorce ou à votre décès. Si vous souhaitez que des règles différentes s'appliquent, vous devrez le prévoir par contrat de mariage notarié. Pour de plus amples informations au sujet du régime légal et du contrat de mariage, vous pouvez vous référer à l’article de la Chambre des notaires (CNQ) publié précédemment à ce sujet.

Peu importe que vous soyez sous le régime légal ou que vous ayez fait un contrat de mariage, dans tous les cas, il existe des règles qui s'appliqueront au partage de vos biens, que vous les ayez choisies ou non. Il serait donc prudent de vous en informer! Pour plus d’information à ce sujet, consultez notre article sur le patrimoine familial.

En bref

Le mariage est une célébration de votre amour, mais aussi une aventure légale. Avant de vous lancer, assurez-vous de respecter chacune des étapes et de comprendre les droits et obligations qui découleront de votre mariage.

Vous avez encore des questions juridiques? Contactez le Centre de justice de proximité de votre région!

 

1. O’Kane c. Palmer, (C.S., 1938-06-08), SOQUIJ AZ-50304454, 76 C.S. 296

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