Un policier vous intercepte : quels sont vos droits?

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Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 06 mars 2019

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Vous êtes-vous déjà fait intercepter par des policiers en marchant dans la rue ? Voici quelques principes à connaître concernant les pouvoirs et les obligations des policiers dans leurs contacts avec les citoyens.

Les policiers et vous! Quelques principes à savoir!

Vous marchez tranquillement dans la rue et un policier vous interpelle. Avez-vous l’obligation de lui parler et de vous identifier?

En règle générale, non. Si un policier vous pose des questions, vous n’avez aucune obligation envers lui. Par contre, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction vient d’être commise et qu’il vous met en état d’arrestation vous devrez alors vous identifier. Vous devrez également vous identifier si vous commettez une infraction en lien avec le Code de la sécurité routière. Par exemple, si vous traversez la rue sans le faire à une intersection. Comment devez-vous vous identifier? En fournissant votre nom et votre adresse.

Le policier doit vous mentionner les raisons exactes pour lesquelles il vous demande une identification. De plus, s’il s’agit d’une infraction criminelle et qu’il vous met en état d’arrestation, il vous dira le plus clairement possible, en utilisant, par exemple, les mots : « Vous êtes en état d’arrestation » Le policier doit ensuite vous informer que vous avez le droit de garder le silence et de contacter un avocat.

En savoir plus sur le droit au silence

 

Saviez-vous que le droit de garder le silence et de consulter un avocat s’appliquent également dans d’autres situations. Par exemple en cas d’interrogatoire pour fins d’enquête.

La fouille

Règle générale, les policiers ne peuvent pas fouiller une personne qui n’est pas en état d’arrestation. Vous pourriez par contre subir une fouille sommaire pour des motifs de sécurité ou afin de recueillir des éléments de preuve. Une fouille sommaire consiste en une palpation à travers les vêtements et sert à assurer votre sécurité et celle des policiers présents lors de l’intervention.

Et ensuite? Vous vous rendrez au poste de police?

Pas nécessairement.

Après vous avoir mentionné l’infraction reprochée et lu vos droits, le policier pourrait vous permettre de retourner vaquer à vos occupations. Vous aurez toutefois l’obligation de vous présenter devant un tribunal à une date ultérieure. Généralement, vous recevrez un document par la poste vous indiquant la date à laquelle vous devrez vous présenter à la Cour. On dit alors que le policier vous laisse aller sur promesse de comparaître.

Attention!

Il est possible que vous restiez privé de votre liberté et que le policier vous amène au poste. Ce sera le cas si, par exemple, vous refusez de vous identifier ou s’il n’y a pas d’autres façons de mettre fin à l’infraction en cours ou si le policier croit que d’autres infractions pourraient être commises par vous.

Automobiliste

Les règles sont légèrement différentes si un policier vous intercepte alors que vous conduisez un véhicule. Le code criminel et le code de la sécurité routière obligent les conducteurs à s’identifier à la demande des policiers. Ces lois, en constante évolution, ont subi plusieurs modifications dans la dernière année, notamment en ce qui concerne l’alcool au volant.

Alcool au volant

Une des principales nouveautés concerne l’appareil de détection approuvé (ADA). L’ADA est le petit appareil portatif servant à détecter sur place si vous avez consommé de l’alcool. Auparavant, les policiers devaient avoir des raisons de croire que vous aviez consommé de l’alcool pour vous faire souffler dans l’appareil. À titre d’exemple, c’était le cas si votre haleine sentait l’alcool. Désormais, dans l’objectif d’assurer la sécurité publique, les policiers n’ont plus besoin d’avoir de soupçons sur votre consommation. Ils peuvent, après vous avoir intercepté de façon légale, vous demander de faire le test.

Si vous refusez de soufflez dans l’ADA, vous serez automatiquement accusé d’une infraction criminelle.  Dans le cas où vous soufflez et vous échouez le test, vous serez amené au poste de police et vous pourriez faire face à des accusations criminelles.

Déontologie policière

Dans toute communication entre un citoyen et un policier, le respect est de mise.

Les policiers ont des devoirs et des normes de conduite à respecter. Plusieurs de ces obligations sont prévues dans le Code de déontologie des policiers¹.

Entre autres, un policier ne doit pas :

- faire usage d’un langage obscène, blasphématoire ou injurieux;
- manquer de politesse ou de respect à l’égard d’une personne;
- faire des menaces, de l’intimidation ou du harcèlement;
- etc.

Si vous considérez qu’un policier n’a pas agi en conformité avec son code de déontologie, il est possible de s’adresser au commissaire à la déontologie policière².

De plus, si vous avez des difficultés à formuler votre plainte, sachez que le directeur de votre poste de police est tenu de vous orienter dans le processus.

Conclusion

Les policiers ont un travail quotidien important et exigeant, notamment de protéger les citoyens, de maintenir la paix et de réprimer le crime. D’un autre côté, le citoyen a droit à la protection de ses droits fondamentaux³. Ces droits fondamentaux représentent les bases de notre société libre et démocratique. Ils doivent être protégés et respectés afin d’assurer une protection des valeurs de la société canadienne.

Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à contacter les Centres de justice de proximité.
 
 
 
 

¹ http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/P-13.1,%20r.%201
² https://deontologie-policiere.gouv.qc.ca/accueil.html
³ https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-15.html

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