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Récupérer son argent après un jugement : qui paie l’huissier?

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 09 août 2019

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Vous avez enfin obtenu le jugement que vous attendiez. Bonne nouvelle, vous avez gagné votre cause et l’autre partie est condamnée à vous verser un montant d’argent! Et maintenant, que devez-vous faire pour récupérer votre dû? Devez-vous encore dépenser des sommes?

Au Québec, les huissiers ont un quasi-monopole sur les actes nécessaires à l’exécution des jugements. Ainsi, si l’autre partie ne vous paie pas volontairement après le jugement, vous devrez probablement faire appel à l’un d’entre eux pour forcer un paiement. Ces officiers de justice travaillent à leur compte ou en bureaux privés; ils ne sont pas liés à un palais de justice ou au gouvernement1. C’est pourquoi ils devront être payés par les parties pour leur travail.

De façon générale, le créancier, celui qui a eu gain de cause, avancera les sommes nécessaires à l’huissier (environ 500$) qui ira ensuite collecter la partie adverse pour les sommes accordées par jugement en ajoutant les frais de l’exécution. Une fois qu’il aura recouvert l’argent, il pourra remettre les sommes du jugement et rembourser les sommes avancées. Dans ce système, c’est donc le débiteur (la partie perdante) qui, ultimement, paie l’huissier.

Néanmoins, ce système comporte un facteur de risque et quelques incertitudes. D’abord, il est incertain que le créancier récupérera son dépôt. S’il s’avère que le débiteur n’a rien de saisissable, le créancier perdra alors son dépôt qui servira à payer l’huissier pour son travail. À cet égard, il faut souligner que l’huissier a certaines limites à ce qu’il peut saisir. Certaines sommes sont insaisissables, comme les prestations d’aide sociale. Quant aux biens, l’huissier doit laisser au débiteur l’équivalent de 7 000 $ en valeur marchande de meubles qui garnissent sa résidence et servent à sa famille (lit, réfrigérateur, télévision, etc.). De cette façon, même si presque tout le monde possède quelques biens à son nom, ce n’est pas tout le monde qui est saisissable.

De plus, même lorsque le débiteur est saisissable, certaines sommes investies par le créancier ne lui seront pas remboursées. Par exemple, si on perd la trace de la partie adverse après le jugement, il faudra d’abord la retrouver avant d’aller voir l’huissier pour l’exécution. À cette étape, le créancier fera souvent affaire avec une compagnie de dépistage. Il faut compter entre 60 et 170 $ pour une recherche d’adresse et d’emploi et cela n’est pas « remboursable » par le débiteur2. Également, l’huissier a des frais qu’il ne pourra pas réclamer au débiteur notamment des frais d’envoi, de photocopies et d’interurbains. L’huissier expliquera aussi peut-être la procédure d’exécution au créancier avant d’accepter le mandat et il facturera un montant non remboursable d’environ 95 $3 pour cette consultation.

Enfin, il demeure difficile, même pour un huissier expérimenté, de prévoir avec précision la quantité de travail requise et les démarches nécessaires pour récupérer les sommes dues. En conséquence, le créancier, non plus, ne peut évaluer à l’avance tous les montants qu’il devra investir dans le processus. Il y a toujours un risque que l’exécution s’avère infructueuse ou plus dispendieuse que ce qu’elle rapporte. Pour ces raisons, même le créancier a avantage à restreindre ses frais d’huissier pour l’exécution d’un jugement.

Comment limiter les frais d’huissier?

-    Calculer le facteur de risque dès le début du litige
Avant même de déposer une demande à la Cour, le créancier a intérêt à envisager l’exécution d’un jugement contre la partie adverse. La personne est-elle solvable? A-t-elle un emploi ou des biens de valeur? Est-elle établie au même endroit depuis longtemps ? Quelles sont les chances qu’elle quitte le Québec avec ses biens et n’y revienne plus? Il peut être frustrant de renoncer à un recours, simplement parce qu’on croit ne pas être capable de récupérer notre argent après un jugement. Cependant, cette solution peut faire économiser temps, effort et argent au créancier.

-    Vérifier si vous pouvez saisir sans huissier 
Si vous avez obtenu un jugement aux petites créances et que vous connaissez l’employeur du débiteur, vous pouvez faire une saisie de son salaire sans recourir à un huissier4. Ce type de saisie est aussi possible si vous avez une décision de la Régie du logement relative à une demande ayant pour seul objet un montant de 15 000 $ ou moins5

-    Vérifier si vous pouvez bénéficier des nouvelles mesures sur le recouvrement des créances modestes
Le ministère de la Justice paie, sous certaines conditions, les frais d’huissiers dans un dossier où il y a déjà eu une saisie infructueuse d’un jugement représentant une somme de 2 000 $ et moins. Cette mesure spéciale est en vigueur jusqu’au 21 septembre 2020. Consultez le site de Justice Québec pour vérifier les conditions d’admissibilité.

-    Choisir un huissier près de la personne à saisir
En choisissant un huissier dont le bureau est près de la personne à saisir, vous limiterez les frais de déplacement.

-    Attendre avant d’exécuter
Si vous savez que votre débiteur n’est actuellement pas solvable, mais qu’il pourrait le redevenir bientôt, vous pouvez décider de retarder le moment où vous allez faire appel à un huissier. Le créancier a 10 ans pour tenter de récupérer son argent après le jugement. Chaque procédure d’exécution, même si elle s’avère infructueuse, fait repartir du début ce délai de 10 ans6.

Peut-on contester des frais d’huissier trop élevés ?

Les façons pour le créancier de contester les frais d’huissier sont limitées. À moins qu’il n’ait agi de mauvaise foi ou n’ait commis une faute lourde ou intentionnelle, l’huissier ne peut être poursuivi en justice pour le travail effectué pour l’exécution forcée d’un jugement7.

Un client peut demander la conciliation ou l’arbitrage du compte d’honoraires de son huissier s’il croit avoir été trop ou mal facturé. La demande doit, par contre, se faire dans les 45 jours de la date de réception de la facture à la Chambre des huissiers de justice du Québec.

Outre ce recours, le créancier pourrait aussi théoriquement s’adresser à la Cour et déposer une nouvelle demande en justice contre son huissier. Néanmoins, il aura le fardeau de prouver la faute de l’huissier, ce qui n’est pas forcément simple. Comme il est difficile d’anticiper tous les frais à encourir, les contrats de service avec les huissiers prévoient généralement que le coût ultime peut être plus ou moins que la prévision qui en a été faite. Par ailleurs, certains facteurs affectant le montant de la facture, par exemple la distance parcourue par l’huissier, sont consignés dans des procès-verbaux8. Contester ce qui a été consigné dans un procès-verbal demande de faire une inscription en « faux », une procédure complexe à la Cour supérieure. Ainsi, même lorsqu’on a gagné notre cause, mieux vaut prévenir les frais en évaluant la solvabilité du débiteur et les moyens de limiter les coûts d’huissier.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, n’hésitez pas à contacter les Centres de justice de proximité: nous sommes présents dans plusieurs régions du Québec pour répondre à vos questions juridiques !

Pour trouver un huissier, vous pouvez vous référer au site web de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
À moins d’avoir été octroyé dans un jugement.

 

1. Pour trouver un huissier, vous pouvez vous référer au site web de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

2. À moins d’avoir été octroyé dans un jugement.

3. Pour une telle consultation, le montant suggéré par le Tarif d’honoraires professionnels des huissiers est de 92, 80$, majorés à 95, 12 $ en 2019.

4. Pour ce faire, vous devez déposer le formulaire de saisie en mains tierces au greffe des petites créances. Des frais de 50$ s’appliquent si le créancier est une personne physique (individu) et 57, 25 $ pour une personne morale (compagnie).

5. Article 83 Loi sur la Régie du logement.

6. Articles 2924, 2892 et 2903 Code civil du Québec

7. Article 685 Code de procédure civile

8. Foisy Labrecque Huissiers de justice inc. c. Nikobamye, 2018 QCCQ 4497, paragr. 27-28.

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