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La Charte des voyageurs en bref!

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 10 juillet 2019

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L’Office du Transport du Canada a adopté un Règlement sur la protection des passagers aériens, communément appelé la «Charte des voyageurs». Désormais, les transporteurs aériens auront l’obligation de respecter les règles indiquées dans cette Charte, sous peine de devoir verser aux voyageurs des indemnités pouvant aller jusqu’à 2 400 $.

Application

Comme nous l’avions mentionné dans notre précédent article, la «Charte des voyageurs» a pour but de définir les obligations des compagnies aériennes envers leurs passagers de manière claire et uniforme. Elle s’applique à tous les vols internationaux dont le point de départ ou d’arrivée est le Canada, aux vols nationaux, c’est-à-dire à l’intérieur du Canada, ainsi qu’aux vols de correspondance au Canada.

Certaines des règles de la Charte seront appliquées dès le 15 juillet 2019 et d’autres seulement à partir du 15 décembre 2019.

Règles applicables à partir du 15 juillet 2019

• Communications claires et concises : Dorénavant, les informations concernant les retards ou annulations de vol, les refus d’embarquement dus à une surréservation («overbooking»), les bagages perdus ou endommagés et l’attribution de sièges aux enfants de moins de 14 ans devront être transmises aux passagers, dans un langage accessible, à la fois par un moyen électronique et sur le document de voyage du passager.

• Retards  sur l’aire de trafic (ou tarmac) : Si les passagers sont à bord de l’avion et qu’il survient un délai avant le décollage ou après l’atterrissage, la Charte prévoit que les compagnies aériennes devront veiller au confort des passagers pendant toute l’attente. Cependant, au-delà de trois heures d’attente, les compagnies aériennes seront tenues de faire descendre les passagers de l’avion, à moins qu’il ne soit possible de procéder au décollage dans les 45 minutes qui suivent. Après l’atterrissage, elles devront permettre aux passagers de descendre de l’avion au plus tard dans les trois heures de l’arrivée à destination. 

• Refus d’embarquement : Lorsque la compagnie aérienne refuse l’embarquement à un passager et que ce refus n’est pas lié à un problème de sécurité, elle pourrait avoir à lui payer une indemnité variable entre 900 $ et 2 400 $. Par exemple, ce sera le cas si votre transporteur aérien refuse de vous embarquer en raison d’une surréservation («overbooking») ou d’un changement d’appareil pour un entretien régulier.

• Bagages perdus ou endommagés : Tout comme les passagers des vols internationaux¹, les passagers des vols nationaux pourront réclamer une indemnité pouvant aller jusqu’à 2 100 $, en cas de bagages perdus ou endommagés.

• Conditions de transport des instruments de musique : Les instruments de musique seront considérés comme des bagages enregistrés ou des bagages de cabine. Les compagnies aériennes devront inclure les conditions de transports dans leurs tarifs.

Règles applicables à partir du 15 décembre 2019

• Annulations ou retards de vol : Contrairement au retard sur l’aire de trafic (ou tarmac) mentionné précédemment, il s’agit ici d’une annulation de vol ou d’un retard qui se produit, à tout moment, avant l’embarquement des passagers dans l’avion. Selon la raison et la durée du retard, les compagnies aériennes pourraient avoir à offrir aux passagers de la nourriture et des boissons, l’accès à un réseau de connexion sans fil gratuit («Wi-Fi»), l’hébergement pour une nuit, ou s’il s’agit d’une grande compagnie, des vols alternatifs. Dans tous les cas, à moins que l’annulation ou le retard de vol ne soit causé pour des raisons de sécurité, les passagers pourraient avoir droit à une indemnité variant entre 400 $ et 1000 $ pour une grande compagnie, et entre 125 $ et 500 $ pour une petite compagnie.

• Attribution de sièges aux enfants mineurs : Les compagnies aériennes auront l’obligation d’attribuer des sièges aux enfants de moins de 14 ans à proximité d’un parent ou d’un tuteur.

Conclusion

Le passager qui souhaite réclamer une indemnité dispose de plusieurs délais qui varient selon la raison de la réclamation. La Charte prévoit que les compagnies aériennes devront renseigner les passagers sur leurs recours en cas de manquement à la Charte, ainsi que sur la possibilité de porter plainte auprès de l’Office des transports du Canada.

Pour toutes informations supplémentaires, n’hésitez pas à contacter les Centres de justice de proximité. Nous sommes présents dans plusieurs régions du Québec pour répondre à vos questions juridiques!

¹Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, 28 mai 1999, 2242, R.T.N.U. 309 (entrée en vigueur : 4 novembre 2003), art. 19

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