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Intervention du DPJ: quels sont les droits des parents?

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 27 février 2019

En tant que parents, vous avez la responsabilité d'assurer la sécurité de vos enfants et de veiller à leur développement. Mais quels sont vos droits lorsque le D.P.J. intervient suite à un signalement?

Le rôle des parents et la Loi sur la protection de la jeunesse

La Loi sur la protection de la jeunesse a comme principal objectif de protéger un enfant lorsque sa sécurité ou son développement est ou peut être compromis. Différentes situations sont possibles : abandon, négligence, abus sexuels ou physiques, ou encore troubles de comportements sérieux de l’enfant.  

Bien que cette Loi vise la protection des enfants, les parents sont reconnus comme les premiers responsables d’assurer leurs soins, leur entretien, leur éducation et leur surveillance. Ce n’est qu’en présence d’un motif sérieux que le D.P.J. interviendra.

Les décisions qui seront ensuite prises en vertu de la Loi devront tendre à maintenir l’enfant dans son milieu. Dans un cas où il serait impossible de maintenir l’enfant auprès de ses parents, la Loi prévoit qu’il pourrait aller vivre chez une personne significative, avant même d’être orienté vers une famille d’accueil.

Les droits des parents et l’intervention du D.P.J.

Même suite à l’intervention par le D.P.J., l’implication des parents doit toujours être favorisée dans la perspective de les amener et de les aider à exercer leurs responsabilités parentales. En tout temps, les parents ont le droit d'être informés par le D.P.J. du déroulement de l'intervention et d’être consulté dans les mesures de protection choisies pour corriger la situation de compromission.  

D’autres droits sont reconnus aux parents dans la Loi :

  • D’être traités avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie; 
  • De consulter un avocat, d’être assistés et représentés par lui;
  • De se faire entendre lors d’une audition au Tribunal;
  • De contester une décision;
  • De demander la révision d’une décision ou d’une ordonnance suite à la survenance de faits nouveaux;
  • De recevoir des services de santé et sociaux adéquats;
  • D’être informé des ressources d’aide disponibles dans leur milieu.

Une loi d’exception

Il est important de se rappeler que la Loi sur la protection de la jeunesse en est une d'exception. L’autorité parentale est détenue par les parents et c’est à eux que revient la responsabilité première de prendre les décisions dans le meilleur intérêt de leur enfant.

Le tribunal compétent pour rendre des décisions en vertu de cette loi est la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. Rappelons qu’un jugement rendu par cette Cour aura priorité sur un jugement déjà rendu en Cour supérieure (chambre de la famille) et qui conférait alors des droits aux parents.

Un signalement retenu par le D.P.J. peut laisser les parents dans le plus grand désarroi, particulièrement quand ceux-ci considèrent n’avoir rien à se reprocher. Il est important d’aller chercher du soutien et de bien s’informer sur ses droits.

Vous vivez une telle situation comme parents et avez des questions? N’hésitez pas à contacter le Centre de justice de proximité de votre région.

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