Devant les tribunaux, assurez-vous de poursuivre la bonne personne!

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de Protégez-Vous

Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 14 février 2018

Pixabay

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Entamer une poursuite judiciaire n’est pas une mince affaire: vous mettrez du temps, de l’énergie et des ressources dans votre démarche. Avant de vous investir de la sorte, il est donc important de vous assurer… que vous poursuivez bien la bonne personne!

Poursuivre la bonne personne peut sembler, de prime abord, peu complexe. La règle générale indique que vous devez poursuivre la personne qui a réellement causé les dommages que vous avez subis. Pourtant, il n’est pas si simple de déterminer précisément qui est cette personne, physique ou morale. De plus, les conséquences de ne pas poursuivre la bonne personne peuvent être graves. Vous pourriez perdre votre recours ou même ne jamais être capable de faire exécuter un jugement favorable.

Prenons un exemple. Sébastien, qui s’occupe du déneigement de votre entrée depuis trois ans, vient de briser votre aménagement paysager en « tournant les coins ronds ». Après avoir tenté de régler la situation à l’amiable, vous vous résignez à intenter une poursuite judiciaire. Quel nom mettrez-vous tout en haut de votre procédure ?

Allez-vous poursuivre Sébastien personnellement ? La compagnie pour laquelle il travaille, « Déneigement de la Haute-Ville », qui fait par contre affaire dans votre quartier sous le nom « Déneigement de la Basse-Ville » ? Son collègue, Jérôme, avec qui vous avez signé le contrat de déneigement à l’automne à la suite d’une solide négociation des tarifs ? Le père de Sébastien, Jean-Claude, qui est le président/directeur de l’entreprise et avec qui vous avez tenté la médiation sans succès ? Il n’est pas si évident de s’y retrouver !

Poursuivre la personne ou la compagnie ?

Il est important de comprendre en premier lieu que si vous avez fait affaire avec une personne morale (qu’elle soit une compagnie, une société par actions, un organisme sans but lucratif, etc.), c’est généralement elle que vous devez poursuivre. En effet, une personne morale est responsable des actes de ses employés, dirigeants et administrateurs. Les administrateurs et dirigeants ne pourront être personnellement poursuivis que dans des cas rares et exceptionnels, comme une situation de fraude.

Donc, dans l’histoire ci-haut, bien que Sébastien ait commis la faute et que Jean-Claude soit le président/directeur de l’entreprise, le contrat que vous avez signé est avec la compagnie « Déneigement de la Haute-Ville »…. ou est-ce plutôt « Déneigement de la Basse-Ville » ?

Poursuivre la personne morale sous son nom légal

Une fois que vous avez déterminé qui vous allez poursuivre, encore faut-il poursuivre la personne morale sous son nom légal, son nom véritable. Certaines compagnies font affaires sous toutes sortes de noms ou de pseudonymes, certaines utilisent des initiales ou des acronymes… Comment s’y retrouver ? En faisant une recherche au Registraire des entreprises du Québec (REQ).

Cette recherche est essentielle : en effet, une compagnie comme « Déneigement de la Haute-Ville » pourrait très bien avoir pour véritable nom « 8127-0381 Québec inc. » ! Toutes les entreprises au Québec doivent se retrouver au Registre. Vous pourrez effectuer une recherche par nom ou par mots clés.

Et les travailleurs autonomes ?

Si vous avez fait affaire avec un travailleur autonome, une personne travaillant seule pour son compte, vous devrez le poursuivre personnellement. Ce qui peut créer de la confusion est lorsqu’un travailleur autonome utilise un nom d’affaires dans le cadre de ses activités courantes avec ses clients, en exploitant ce qu’on appelle une « entreprise individuelle ». 

L’entreprise individuelle, qui est par définition une entreprise exploitée par une seule personne, est une forme juridique peu couteuse et attrayante pour les travailleurs autonomes. Une personne qui exploite une entreprise individuelle engage sa responsabilité personnelle : voilà pourquoi c’est la personne elle-même qui devra être poursuivie en cas de litige, même si elle fait affaire sous le nom « Déneigement Sébastien enr. ».

Pour savoir si vous avez affaire à un travailleur autonome exploitant une entreprise individuelle, une recherche au REQ pourra vous éclairer. En effet, les noms d’affaires doivent aussi être enregistrés au Registre. Il y a par contre une exception : si la dénomination de l’entreprise comprend le prénom et le nom complet de la personne, l’enregistrement ne sera pas obligatoire.

Conclusion

En terminant, sachez qu’il existe des cas spéciaux, spécifiquement prévus par la loi, où une tierce personne pourra être tenue responsable des dommages causés par les actes fautifs d’une autre personne. Un exemple qui vient rapidement à l’esprit est celui des parents qui sont responsables des actes de leurs enfants.

En effet, la loi prévoit qu’on peut tenir les parents responsables des actes de leurs enfants mineurs. Par contre, ils pourront s’extirper de cette responsabilité en prouvant qu’ils n’ont pas commis une faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur. Par exemple, des parents qui laissent sans surveillance leur enfant de huit ans, de manière répétée et durant de longues heures, pourraient être tenus de réparer les dommages que celui-ci a causés en inondant la cour arrière du voisin pour tenter de se créer une piscine.

D’autres cas spéciaux concernent aussi les représentants des personnes inaptes ainsi que les employeurs. Il serait donc important de vous informer avant de poursuivre, par exemple, une personne sous curatelle.

Si vous souhaitez avoir plus d’information sur la recherche au REQ ou encore sur d’autres moyens de résoudre vos conflits que la poursuite devant les tribunaux, consultez le Centre de justice de proximité de votre région.

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