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Démystifier la pension alimentaire pour les enfants : le revenu du nouveau conjoint.

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 13 octobre 2016

Pressfoto - Freepik.com

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La pension alimentaire pour les enfants est un sujet sur lequel persistent plusieurs mythes. Les CJP proposent une série d’articles, afin de vous permettre de mieux vous y retrouver!

Certains parents croient que la cohabitation avec un nouveau conjoint (de fait ou marié) peut avoir un impact sur la pension alimentaire qu’ils paient ou qu’ils reçoivent pour leurs enfants, puisque, dans le Formulaire fourni par le gouvernement, on tient compte du « revenu disponible » des parents. Qu’en est-il vraiment? Est-ce que le revenu d’un nouveau conjoint est pris en considération dans le calcul de la pension alimentaire pour les enfants?

La règle de base

Le Code civil du Québec prévoit pour les parents un certain nombre d’obligations. Entre autres, ils ont une obligation alimentaire envers leurs enfants : ils doivent subvenir à leurs besoins tels que se loger, se vêtir, se nourrir, se divertir, etc.

Malgré leur séparation, les parents demeurent tenus à cette obligation. Ils doivent continuer de subvenir ensemble aux besoins de leurs enfants. Ainsi, l’un des parents devra souvent payer à l’autre une pension alimentaire qui servira à assurer le bien-être des enfants. Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction du nombre d’enfants à charge, du revenu des parents, du type de garde (garde partagée, garde exclusive, droits d’accès, etc.) et des besoins particuliers des enfants, s’il y a lieu.

Au sens de la loi, le père et la mère sont tenus à cette obligation à l’égard de leurs enfants. Pour cette raison, lors du calcul du montant de la pension alimentaire à payer pour les enfants, seul le revenu de chacun des parents sera pris en considération.

Suivant ces règles, le nouveau conjoint n’a aucune obligation envers les enfants. Il est donc impossible de lui exiger une quelconque contribution financière pour ceux-ci. En l’absence d’obligation de sa part, son revenu n’a pas à être pris en considération dans le calcul de la pension alimentaire. La cohabitation avec un nouveau conjoint n’a donc aucun impact sur le montant de la pension alimentaire à payer ou à recevoir pour les enfants. Le « revenu disponible » dont il est fait mention dans le formulaire correspond seulement au revenu des parents et non pas au revenu du « ménage », c’est-à-dire du nouveau couple.

Attention! Le revenu du nouveau conjoint peut toutefois avoir un impact en vertu d’autres lois dites « sociales ». Par exemple, la cohabitation avec un nouveau conjoint peut avoir un impact sur le montant à recevoir de Retraite Québec à titre de paiement de soutien aux enfants.

Un cas particulier

La Loi sur le divorce prévoit toutefois un cas particulier.

Marc et Nicole se marient. Cette dernière a déjà un enfant de 6 mois, Frédéric. Le père est disparu et n’a aucun contact avec l’enfant. Même s’il n’est pas le père biologique, Marc promet de prendre soin du petit, de l’élever et de l’aimer comme son propre enfant. Les années passent et Marc tient sa promesse. Malheureusement, la relation entre Marc et Nicole se détériore et ils divorcent alors que Frédéric est âgé de 12 ans.

En cas de divorce, un époux peut avoir à payer une pension alimentaire afin de subvenir aux besoins de l’enfant, et ce, même s’il n’en est pas le parent biologique. Pour qu’une telle obligation existe, il doit avoir tenu lieu de parent pour cet enfant. C’est ce qu’on appelle agir « in loco parentis ».

Mais que signifie « tenir lieu de parent »? La Cour suprême s’est posé la question et a conclu que plusieurs facteurs devaient être analysés pour y répondre, entre autres :

  • le fait que l’époux se présente comme le parent ou la personne responsable de l’enfant ;
  • l’existence et la nature de la relation entre l’enfant et son parent biologique ;
  • la participation de l’époux à l’éducation de l’enfant (discipline) ;
  • la contribution financière de l’époux aux besoins de l’enfant.

Attention! Il s’agit d’une mesure exceptionnelle! Pour que cette exception s’applique, les conjoints doivent d’abord être mariés. Les conjoints de fait ne sont pas visés! De plus, cette pension alimentaire ne peut être accordée que dans le cadre d’une demande en divorce.

Des questions?

Le Centre de justice de proximité de votre région pourra vous aider à mieux comprendre les règles entourant la pension alimentaire pour les enfants. Visitez notre site web pour connaître nos horaires et en savoir plus sur nos services!

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