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Dédommagement, vol retardé

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 15 avril 2019

Vous rêvez depuis longtemps de ce beau voyage dans le sud. L’hiver a été long et vous avez très hâte de vous retrouver sur la plage sous le soleil.

Malheureusement, vous êtes coincé à l’aéroport : votre vol a été retardé! Vous en subissez plusieurs préjudices, dont le plus important : moins de temps pour profiter de la chaleur de votre destination tropicale! Le transporteur vous offre 10% à l’achat de votre prochain voyage pour compenser votre temps d’attente. Vous vous demandez alors si vous avez des droits à faire valoir en pareille situation. C’est ce que nous verrons dans la présente chronique.

 

Qu’est-ce que dit la loi?

Lorsque vous voyagez en avion, vous êtes protégé par des conventions internationales. Le droit applicable dépendra alors de votre point de départ et de votre destination. La Convention de Montréal1 sera applicable dans la plupart des cas, puisque cette dernière a été ratifiée par un nombre important d'états. Cette convention établit des règles uniformes pour encadrer et limiter la responsabilité des transporteurs aériens internationaux. Elle s’applique notamment aux vols entre le Canada, les États-Unis et les états membres de l’Union européenne2.

Si la Convention de Montréal est applicable à votre vol, celle-ci prévoit que le transporteur aérien est responsable du dommage résultant du retard des passagers et des bagages3. Toutefois, le transporteur aérien peut se dégager de sa responsabilité s’il a pris les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage ou encore s’il était impossible de prendre de telles mesures4. La responsabilité du transporteur aérien est également limitée à un montant approximatif de 8 700 $5.

Par ailleurs, si les billets d’avion ont été achetés au Québec, le transporteur aérien à l’obligation de respecter l’horaire prévu, car il a une obligation de résultat6. Celui-ci pourra toutefois écarter sa responsabilité pour le retard d’un vol en cas de force majeure7, c’est-à-dire un événement imprévisible auquel il ne peut faire face8. Par exemple, il a été jugé que le retard relié à un bris mécanique causé par un oiseau qui a pénétré dans le moteur de l’avion constitue une force majeure permettant au transporteur aérien de se dégager de sa responsabilité 9. De même, un retard causé par des conditions météorologiques défavorables est susceptible de constituer un acte de force majeure10.

Enfin, il convient de souligner que l’Office des transports du Canada a adopté un projet de règlement sur la protection des passagers aériens qui devrait entrer en vigueur au courant de cet été11. Ce projet de règlement prévoit notamment des indemnités que les compagnies aériennes seront tenues de verser aux passagers pour les retards qui leur sont attribuables. Par exemple, si le projet de règlement entre en vigueur sous sa forme actuelle, un passager qui arriverait à sa destination avec un retard de plus de neuf heures pourrait avoir droit à une indemnité de 1 000 $ si son vol est avec une grande compagnie aérienne12.

Qu’est-ce que dit la jurisprudence?

Le retard de vols fait l’objet d’une jurisprudence étoffée. Plusieurs décisions viennent confirmer les principes légaux qui ont été mentionnés ci-haut.

Par exemple, dans l’affaire Langlois c. Royal Air Maroc13, M. Langlois et Mme Gagné font une demande au tribunal pour être dédommagés pour la somme de 7 000 $ puisque, selon eux, la compagnie aérienne n’a pas respecté son obligation. En fait, les demandeurs avaient acheté des billets pour une croisière et pour le transport aérien menant à celle-ci. Or, les deux vols qu’ils devaient prendre pour se rendre au point de départ de la croisière ont été retardés. Ce faisant, ils sont arrivés en retard pour l’embarquement et il leur était impossible de rattraper le bateau. Les demandeurs ont alors pris la décision d’acheter des billets d’avion pour retourner le plus rapidement possible à Montréal.

Dans leur situation, il a été décidé que le bris mécanique de l’avion n’était pas un cas de force majeure. Puisque la compagnie aérienne a une obligation de résultat et qu’elle n’a pas pris tous les moyens raisonnables à sa disposition pour éviter que les demandeurs manquent leur croisière, elle a été condamnée à verser un montant de 3 500 $ à chacun des demandeurs pour un total de 7 000 $.

Dans une autre cause, l’affaire Tremblay c. Voyages Laurier du Vallon inc.14, la famille Tremblay avait fait l’achat d’un forfait croisière. Le bateau qu’elle devait prendre quittait le port de Miami. Or, l’avion qu’elle devait prendre pour se rendre à destination avait un bris mécanique. Ainsi, la compagnie d’aviation a fourni un autre avion pour offrir le vol à leurs passagers. Leur avion s’est finalement envolé avec un retard de presque cinq heures. Arrivée à destination, la famille était coincée dans un bouchon de circulation causé par un accident majeur sur l’autoroute. La famille Tremblay n’a rejoint le bateau que 2 jours après son départ. La famille demandait 7 000 $ en dédommagement.

Le juge a conclu que la compagnie avait pris tous les moyens nécessaires pour permettre à la famille de rejoindre leur bateau à temps. Ainsi, elle avait accompli son obligation légale de résultat. Le juge explique qu’on ne peut pas tenir la compagnie responsable puisque n’eût été l’accident sur l’autoroute qui fut considéré comme une force majeure, les voyageurs seraient arrivés à temps pour leur croisière. Leur demande fut donc rejetée.

Comment faire valoir ses droits?

Il vous est possible de résoudre votre différend en communiquant directement avec la ligne aérienne. Vous pourrez ainsi convenir d’un règlement à l’amiable et éviter de recourir aux tribunaux. En connaissant vos droits, vous serez mieux préparés à négocier avec le transporteur.

Si vous ne parvenez pas à vous entendre, vous pouvez faire parvenir une mise en demeure au transporteur aérien et déposer une demande en justice si ce dernier refuse de vous indemniser ou néglige de vous répondre.

Autrement, si vous avez acheté votre voyage auprès d’une agence de voyages, le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages pourrait vous indemniser si le retard de votre vol vous a fait manquer des nuitées à l’hôtel ou des activités prévues dans votre forfait15. Afin de présenter une demande d’indemnisation à ce fonds administré par l’Office de la protection du consommateur, vous devrez toutefois avoir tenté des démarches auprès de votre transporteur aérien, votre assureur ou encore votre émetteur de carte de crédit16.

Enfin, vous pouvez porter plainte auprès de l’Office des transports du Canada qui tentera de résoudre la question au moyen de la facilitation ou de la médiation, des processus de règlement des différends qui sont rapides et faciles à utiliser17. De plus, il offre un processus décisionnel formel semblable à celui d'une cour de justice.

Conclusion

Nous espérons que vous n’aurez pas à vivre de retard si vous allez en voyage. Cependant, si cela vous arrive, nous souhaitons que cette chronique vous ait bien renseigné sur vos droits et recours! Pour toutes autres informations, n’hésitez pas à communiquer avec un Centre de justice de proximité. Bon voyage!

1. Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, 28 mai 1999, 2242, R.T.N.U. 309 (entrée en vigueur : 4 novembre 2003) [ci-après Convention de Montréal].

2. https://www.icao.int/secretariat/legal/list%20of%20parties/mtl99_fr.pdf

3. Convention de Montréal, art. 19.

4. Convention de Montréal, art. 19.

5. Id., art. 22.

6. C.c.Q., art. 2037.

7. Id.

8. Id., art. 1470.

9. Beaudoin c. Groupe Voyages Québec inc., 2016 QCCQ 1622 

10. Bédard c. Air Canada YUL, 2011 QCCQ 588 

11. https://otc-cta.gc.ca/fra/consultation/reglement-protection-des-passagers-aeriens

12. Règlement sur la protection des passagers aériens (projet), (2018) n° 51 Gaz. Can I, vol. 152, art. 19.

13. 2012 QCCQ 14365;

14. 2013 QCCQ 1646;

15. https://www.opc.gouv.qc.ca/ficav/

16. https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/voyage/fonds-indemnisation/demarche/

17. https://www.otc-cta.gc.ca/fra/plaintes-relatives-au-transport-aerien

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