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Après une rupture, comment récupérer vos biens laissés chez l’ex-conjoint(e)?

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 01 avril 2019

Shutterstock.com

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De la difficulté à récupérer vos biens laissés chez votre ex-conjoint(e) suite à votre rupture ? Voici des pistes de réflexion qui pourraient vous éviter quelques faux pas.

Vous vivez avec votre conjoint(e) de fait pendant quelques années, mais au bout d’un certain temps, c’est la séparation. Compte tenu de la situation, vous décidez de quitter la maison en y laissant quelques biens avec l’intention de les récupérer plus tard.

Que se passe-t-il lorsque vous tentez de contacter votre ex-conjoint(e) pour vous entendre sur la récupération des biens et que c’est le silence radio ?

Le droit de propriété

Tout d’abord, il est important de mentionner que vous demeurez propriétaire de vos biens jusqu’à ce que vous manifestiez clairement votre intention de vous en départir, à moins d’exception. Ainsi, le seul fait que votre ex-coinjoint(e) détienne temporairement vos biens ne fait pas de lui le propriétaire. Dans ce cas, la loi le qualifie plutôt de détenteur. En règle générale, votre ex-coinjoint(e) ne pourra pas vendre, jeter ou abandonner vos biens, sans votre accord, et il devra faire des démarches raisonnables pour tenter de vous les remettre. Dans le cas contraire, il pourrait être tenu de vous compenser pour la perte de vos biens.

Les obligations de chacune des parties

Votre ex-conjoint, qui détient vos biens, doit se rendre disponible pour vous permettre de les récupérer. De votre côté, vous devrez venir les reprendre dans les plus brefs délais.

En principe, un bien peut être considéré comme oublié dans les 90 jours suivant le délai convenu, le cas échéant. Si vous omettez de récupérer vos biens dans les 90 jours suivant ce terme, votre ex-conjoint(e) devra vous faire parvenir un avis vous demandant de venir les chercher, en vous accordant un autre délai de 90 jours.

Dans l’affaire Simard c. Grenier1, la Cour supérieure explique qu'un avis non équivoque, complet et explicite doit être fourni au propriétaire. De plus, elle ajoute que l’obligation ne se limite pas à uniquement donner un avis. Il faut aussi permettre au propriétaire de prendre possession de ses biens. À la fin du délai accordé par l’avis, le détenteur pourrait vendre les biens, les donner à un organisme de bienfaisance, ou si cela s’avère impossible, en disposer comme il le souhaite.

Si la situation dans laquelle vous vous trouvez est incertaine ou difficile, certaines options sont disponibles.

Recours

Avant d’envisager une démarche judiciaire, sachez qu’il est toujours possible de vous entendre à l'amiable. Par exemple, la négociation ou la médiation pourraient être des moyens appropriés pour régler votre conflit. Depuis 2016, vous avez même l’obligation légale de considérer ces manières de régler hors cour avant même d’entamer des procédures judiciaires.

Aussi, avant d'intenter un recours, vous pourriez décider d’adresser une mise en demeure à votre ex-conjoint(e) afin de l’enjoindre à collaborer. La mise en demeure peut être rédigée par vous-même ou encore par un avocat.

Au besoin, vous pourriez devoir réclamer vos biens au tribunal, si vous ne vous entendez pas avec votre ex-conjoint(e) sur la propriété des biens.

De plus, si les biens ont été endommagés ou détruits par votre ex-conjoint(e) alors qu’il les détenait, vous pourriez réclamer une compensation en demandant des dommages-intérêts. Par exemple, vous pourriez demander que des frais de nettoyage vous soient remboursés2. Quant à votre ex-conjoint(e), il pourrait réclamer, quant à lui, des frais d'entreposage pour la période pendant laquelle il a dû garder les biens.

Gardez en tête qu’il existe des règles particulières qui touchent les biens sous d’autres aspects et qui pourraient aussi s'appliquer à votre situation. C’est notamment le cas dans le contexte d'un mariage ou encore, dans une relation entre un locateur et un locataire. Dans tous les cas, si vous avez besoin d’aide pour identifier le meilleur recours, n'hésitez pas à demander conseil à un professionnel du droit.

Conclusion

Le meilleur des remèdes repose encore dans la prévention ! Avant d'envisager une nouvelle cohabitation, il pourrait être bénéfique pour vous de mettre par écrit les obligations de chacun à l’égard de vos biens. Vous pourriez notamment en faire l'inventaire, prévoir la façon dont vous souhaitez procéder pour les récupérer et des modalités comme des délais à respecter. Cette entente pourrait même prévoir le recours à la médiation en cas de conflit.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter les Centres de justice de proximité: nous sommes présents dans plusieurs régions du Québec pour répondre à vos questions juridiques !

 

1 Simard c. Grenier, 1999 CanLII 11440 (QC CS)
2 Daviault c. Archambault, 2004 CanLII 41521 (QC CS)

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