Revenu Québec et la pension alimentaire pour enfants

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de Protégez-Vous

Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 10 mai 2017

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8 réponses à 8 questions fréquentes des parents concernant le Programme de perception des pensions alimentaires.

1. Qu’est-ce que le Programme de perception des pensions alimentaires?

Le Programme de perception des pensions alimentaires permet à Revenu Québec d’intervenir dans le processus de paiement de la pension alimentaire pour enfants. En fait, Revenu Québec s’occupe de percevoir la pension alimentaire du parent payeur (parent débiteur) et de la verser au parent qui doit la recevoir (parent créancier) en agissant comme un intermédiaire.

Le plus souvent, Revenu Québec percevra la pension alimentaire en exerçant une retenue à la source sur la paie. Cette retenue à la source se fait grâce à la collaboration de l’employeur qui devra percevoir le montant de la pension alimentaire directement sur le salaire du parent débiteur. L’employeur versera les montants retenus à Revenu Québec qui s’occupera de les transmettre au parent créancier.

2. Puis-je faire appel à Revenu Québec si je n’ai pas de jugement concernant la pension alimentaire?

Non! Pour que Revenu Québec puisse percevoir la pension alimentaire au nom du parent créancier, un jugement du tribunal doit être rendu. Revenu Québec peut aussi agir dans le cas où une entente est conclue entre les parents et que cette entente est homologuée, c’est-à-dire qu’elle est reconnue officiellement par le tribunal. Une entente homologuée a la même valeur qu’un jugement.

Le parent qui souhaite obtenir une pension alimentaire n’a pas à demander l’intervention de Revenu Québec dans son dossier : elle se fait automatiquement. Dès que le jugement est prononcé, le tribunal avise Revenu Québec de la situation. À ce moment, ce dernier s’occupe d’ouvrir un dossier et de percevoir le montant de la pension alimentaire qui a été déterminé dans le jugement.

3. Est-ce que je peux être exempté de ce Programme?

Selon l’article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, le tribunal peut exempter un parent du Programme. Ainsi, le parent débiteur pourra verser la pension alimentaire directement au parent créancier, sans que Revenu Québec intervienne. L’exemption peut être accordée dans les situations suivantes :

• le parent débiteur crée une fiducie pour garantir le paiement de la pension alimentaire;

• si les deux parents sont d’accord et font une demande conjointe en ce sens. Dans ce dernier cas, le parent payeur devra verser une sûreté, c’est-à-dire une garantie, équivalente à un mois de pension alimentaire.

Attention! Le parent débiteur doit continuer de payer la pension alimentaire déterminée dans le jugement, malgré l’exemption. Si le parent exempté néglige de payer la pension alimentaire directement à l’autre parent et que Revenu Québec en est informé, ce dernier pourra intervenir. Le parent payeur aura alors perdu son « privilège » et ne pourra plus demander d’exemption au tribunal.

4. Est-ce que je peux m’adresser à Revenu Québec pour modifier le montant de la pension alimentaire à payer?

Non! Revenu Québec n’a pas le pouvoir de modifier lui-même le montant de la pension alimentaire.

Toutefois, grâce au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), les parents peuvent faire modifier la pension alimentaire, et uniquement ce volet de leur jugement, sans passer par les tribunaux. Plusieurs conditions s’appliquent.

N’hésitez pas à visiter le site Web du SARPA pour en connaître plus sur leurs services. Profitez-en pour répondre à leur questionnaire interactif afin de savoir si vous êtes admissible.

5. À quelle fréquence les sommes seront-elles versées au parent créancier?

Chaque mois, le parent créancier recevra le montant de la pension alimentaire en deux versements. Habituellement, les versements se font le 1er et le 16e jour du mois, par chèque ou par dépôt direct dans le compte du parent.

6. Mon employeur peut-il mettre fin à mon emploi en raison de la retenue sur mon salaire?

Non! Selon Loi sur les normes du travail, il est interdit à un employeur de congédier, de suspendre ou de pénaliser autrement un salarié du fait qu’il est un parent débiteur et qu’il est assujetti au Programme selon la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. C’est une pratique interdite par la Loi.

7. Est-ce que Revenu Québec cessera de percevoir les montants sur ma paie lorsque mon enfant aura atteint l’âge de 18 ans?

Non! Contrairement au mythe très répandu, la pension alimentaire pour enfant ne cesse pas le jour de la célébration de ses 18 ans. Revenu Québec ne peut donc pas intervenir de son propre chef et cesser de percevoir la pension alimentaire à ce moment. Seuls un jugement ou une entente entre les parents homologuée par le tribunal peuvent mettre fin à la pension alimentaire. Ce dernier jugement en main, Revenu Québec cessera de percevoir la pension alimentaire et de la verser à l’autre parent.

Nous vous invitons à lire ou relire l’article des CJP « La fin de la pension alimentaire pour enfant ».

8. Je suis prestataire d’assurance-emploi (chômage), est-ce que Revenu Québec peut percevoir la pension alimentaire sur le montant que je reçois?

Oui. Selon le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, une retenue peut être faite par Revenu Québec directement sur les prestations d’assurance-emploi. Habituellement, Revenu Québec vous enverra un ordre de paiement, c’est-à-dire une lettre vous demandant de verser tel montant à telle fréquence, afin que vous puissiez vous exécuter librement, c’est-à-dire sans qu’une retenue à la source soit faite sur vos prestations.

Des questions?

Pour mieux comprendre, n’hésitez pas à contacter le Centre de justice de proximité de votre région. Visitez notre site Web pour connaître nos horaires et en savoir plus sur nos services! Vous pouvez également vous adresser à Revenu Québec qui saura répondre à vos questions.

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