Perdre ses droits parentaux : une situation rare et exceptionnelle

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Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 10 août 2017

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Plusieurs parents ont déjà entendu parler de la « déchéance de l’autorité parentale ». Bien évidemment, la perspective de perdre ses droits parentaux fait peur : il s’agit pourtant d’une procédure rare et exceptionnelle.

Dès la naissance de leurs enfants, les parents se voient conférer « l’autorité parentale », qui s’accompagne d’une foule de droits et, surtout, de responsabilités envers ces petits êtres chers. Jusqu’où va cette autorité parentale? Est-ce que nos droits et obligations en tant que parents sont altérés par la séparation? Par l’incarcération? Par une erreur de parcours? Le présent article a pour but de démystifier la fameuse « déchéance de l’autorité parentale » qui est plus exceptionnelle qu’on ne peut l’imaginer.

L’autorité parentale en bref

Pour comprendre les principes entourant sa déchéance, il est important de connaître les concepts de base qui régissent l’autorité parentale. Les dispositions sur la parentalité dans le Code civil du Québec sont orchestrées autour d’une notion fondamentale : l’intérêt de l’enfant. 

Le concept d’autorité parentale confère aux parents une responsabilité commune d’élever leur enfant, de veiller à son développement et de prendre des décisions en ayant son meilleur intérêt en tête : le parent n’a donc pas un « droit sur son enfant », il a plutôt des obligations et des devoirs à son égard (garde, surveillance, éducation, entretien, etc.).

La loi prévoit aussi que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale : ils doivent s’entendre lorsqu’arrive le temps de prendre les décisions importantes de la vie de leur enfant, telles que le choix d’une école privée ou publique, un soin de santé ou même un voyage à l’étranger. Toutes les décisions qui dépassent la gestion quotidienne doivent être prises conjointement.

Il est important de comprendre que l’autorité parentale est une notion indépendante de la « vie de couple » des parents. Lorsque des parents se séparent ou divorcent, ils conservent tous deux leur autorité parentale, et ce, même si seulement l’un d’eux obtient la garde de l’enfant.

La déchéance de l’autorité parentale

La déchéance de l’autorité parentale est une mesure grave, radicale et exceptionnelle qui retire à un parent son statut de « titulaire de l’autorité parentale » et, donc, la possibilité pour lui de prendre des décisions concernant la vie de son enfant. En résumé, il n’a plus son mot à dire quant à aucune décision concernant son enfant, que ce soit en matière d’éducation ou de santé, son lieu de résidence, etc.

Par contre, il est important de noter qu’afin de ne pas pénaliser l’enfant, le parent déchu sera encore tenu à certaines obligations envers lui, tel le versement d’une pension alimentaire. De plus, l’enfant restera un héritier légal du parent à qui l'on a retiré l’autorité parentale : ainsi, si le parent déchu venait à décéder sans avoir fait de testament, l’enfant pourrait hériter de ses biens.

Les motifs graves et l’intérêt de l’enfant

Étant donné les conséquences qu’entraîne la déchéance de l’autorité parentale, seul le tribunal peut la prononcer dans des cas exceptionnels où des « motifs graves » sont prouvés, comme l’abandon, la violence ou encore des abus sexuels, et que la déchéance est dans l’intérêt de l’enfant.

Le juge considérera l’impact que cette mesure pourrait avoir sur l’enfant à moyen et à long termes. Il évaluera s’il y a des chances de réconciliation entre le parent et l’enfant, si des liens pourront se créer entre eux ou si le parent éprouve des remords sincères quant à sa conduite. L’intérêt de l’enfant sera au cœur de la décision. Chaque cas est unique et nécessitera un examen attentif de toutes les circonstances.

Ainsi, la déchéance de l’autorité parentale ne découlera pas automatiquement :

  • du déménagement d’un parent dans un autre pays;
  • du fait qu’un parent ne réclame pas la garde à la suite d’une séparation ou d’un divorce;
  • de la toxicomanie ou de l’alcoolisme d’un parent;
  • de l’emprisonnement d’un parent ou de sa criminalisation.

L’abandon de l’enfant

Le motif d’abandon est le motif le plus souvent invoqué au soutien d’une demande de déchéance de l’autorité parentale. Il peut être physique, par exemple un parent qui n’a pas donné signe de vie depuis plusieurs années, ou psychologique, dans le cas d’un parent qui se désintéresse complètement de son enfant.

Les tribunaux nous apprennent que l’abandon doit être « volontaire et inexcusable » pour entraîner la déchéance de l’autorité parentale. Par exemple, c’est pour cela qu’un parent condamné à purger une peine de prison ne sera pas automatiquement considéré comme ayant abandonné son enfant, la situation d’abandon n’étant pas « volontaire ». L’abandon doit aussi s’étirer sur une période significative.

Conclusion

Le tribunal peut aussi décider de ne retirer à un parent que certains attributs de l’autorité parentale. Il est également possible pour un parent déchu de demander au tribunal le rétablissement de son autorité parentale : il devra par contre soulever de nouvelles circonstances. Ces cas sont cependant très rares.

Pour plus d’information sur l’autorité parentale ou la déchéance de celle-ci, vous pouvez consulter le Centre de justice de proximité de votre région. Sur le même thème, relisez aussi notre article « Voyager seul avec son enfant : doit-on obtenir le consentement de son ex-conjoint ? ».

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