Les animaux de compagnie : pour le meilleur et pour le pire

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Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 19 juin 2018

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Au Québec, le propriétaire d’un animal domestique est soumis à ce qu’on appelle un régime de responsabilité sans faute. C’est une lourde charge qui signifie que vous êtes entièrement responsable des agissements de votre compagnon sur pattes en tout temps et sans égard à une quelconque faute de votre part!

La responsabilité des propriétaires

Au Québec, le propriétaire d’un animal domestique est soumis à ce qu’on appelle un régime de responsabilité sans faute. C’est une lourde charge qui signifie que vous êtes entièrement responsable des agissements de votre compagnon sur pattes en tout temps et sans égard à une quelconque faute de votre part.

La responsabilité sans égard à la faute est une notion très large. Évidemment, vous êtes responsable des actes que commet votre animal lorsque vous en avez la garde, par exemple, lorsque vous le promenez. Mais saviez-vous que vous êtes aussi responsable de ses agissements lorsqu’il est sous la garde de quelqu’un d’autre? Vous êtes même responsable des dommages qu’il peut causer lorsqu’il s’enfuit!

En plus du propriétaire, le gardien de l’animal, soit celui qui en a le contrôle ou la surveillance pendant un certain temps, peut aussi être tenu responsable de ses agissements. Le site web d’Éducaloi (https://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-responsabilite-des-proprietaires-danimaux) donne l’exemple d’une personne qui loue un cheval pour une randonnée : vous êtes alors le gardien de cet animal.

Donc, que vous soyez gardien ou propriétaire, vous pouvez être poursuivi si l’animal cause un dommage à quelqu’un, que ce soit un dommage physique comme une morsure, ou un dommage matériel comme la destruction d’une plate-bande. La personne qui a subi les frasques de votre animal n’aura pas à prouver que vous avez commis une faute, par exemple en laissant votre animal sans surveillance : il n’aura qu’à prouver le dommage qu’il a subi.

Si vous êtes poursuivi, vous n’aurez que trois options pour vous dégager de votre responsabilité pour les dommages causés par votre animal. Premièrement, vous pouvez tenter de prouver qu’un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et soudain, est à la base du dommage qu’a causé votre animal. Ces cas sont très rares. Dans une décision de 2014, un juge donne comme exemple de force majeure le « comportement d’un animal apeuré par un phénomène externe à la victime, comme un éclair »1.

Deuxièmement, il est possible de se dégager de sa responsabilité en prouvant que le dommage subi est entièrement la faute de la victime ou, troisièmement, en prouvant la faute d’un tiers. Par exemple, si une personne frappe un chien égaré avec un bâton et que le chien le mord à la suite de cet événement, il est plus difficile de poursuivre le propriétaire pour les dommages subis.

En pratique, il arrive que la victime soit en partie responsable de ses dommages. Le partage peut donc être inégal en fonction de la part de responsabilité de chacun. Ce fut le cas dans une affaire 2 où un chien avait mordu un enfant de 3 ans : la responsabilité fut partagée entre le propriétaire du chien et la mère de l’enfant, qui l’avait laissé sans surveillance.

Les animaux en logement

Il est possible de retrouver des limitations quant aux animaux domestiques dans un bail de logement ou encore dans les règlements d’une copropriété. Un propriétaire d’immeuble peut interdire tous, ou certains animaux. Il peut également les accepter, mais en imposant des conditions (exemples : petits chiens seulement, les chats dégriffés, etc.).

Il existe aussi une obligation de ne pas troubler la « paix » normale des autres locataires. Les locataires qui sont dérangés par les animaux de leurs voisins ont des recours. Il faut préciser que le trouble doit être important : il doit dépasser ce à quoi l’on est en droit de s’attendre d’un voisinage normal.

Lorsqu’un tel problème de voisinage survient, il est recommandé de tenter d’abord de discuter avec le voisin dont l’animal est dérangeant. Souvent, une simple conversation cordiale suffira pour régler le problème à l’amiable. Vous avez déjà discuté avec votre voisin plusieurs fois et il vous semble improbable qu’il vous écoute? N’hésitez pas à vous informer sur les services de médiation offerts dans votre région! Sinon, la loi indique que vous devez dénoncer le trouble qui persiste au propriétaire de l’immeuble. Il lui revient de faire les démarches auprès du locataire ou de la Régie du logement pour régler le problème.

Selon les cas, les locataires victimes peuvent demander la réparation des dommages, une diminution de loyer ou la résiliation en fonction de la gravité et de la durée. Les locataires ayant des animaux dérangeants s’exposent au paiement de dommages, à l’obligation de se départir de leur compagnon ou à la résiliation de leur bail.

Les règlements municipaux

De plus, sachez aussi que vous pourriez également être tenu de payer une amende si vous ne respectiez pas le règlement de votre municipalité, par exemple, concernant la tenue en laisse de votre animal ou la collecte de ses excréments lors d’une ballade.

Par exemple, le Règlement sur les animaux domestiques de la Ville de Québec3 prévoit qu’il est « interdit de garder dans un logement ou sur le terrain où est situé ce logement, plus de trois chiens ou plus de trois chats. Le nombre total de chiens et de chats ne doit pas excéder quatre ». Ces règlements changent de ville en ville, il est très important de vous informer.

Conclusion

On parle beaucoup dans les médias ces temps-ci, suite à la réflexion entamée après plusieurs attaques de chien, d’interdire ou non certaines races de chiens ou de revoir certains règlements municipaux : restez à l’affut de ces développements et venez visiter le Centres de justice de proximité de votre région afin d’en savoir plus!

1. Bernatchez c. Basora, 2014 QCCS 1744 (CanLII), <http://canlii.ca/t/g6nvk>, consulté le 2018-06-04

2. Raymond c. Nottaway, 2004 CanLII 6760 (QC CQ), <http://canlii.ca/t/1hnml>, consulté le 2018-06-04

3. http://reglements.ville.quebec.qc.ca/fr/showdoc/cr/R.V.Q.1059

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