Le travail au noir : l’impact sur les recours et la pension alimentaire

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 22 mai 2018 Pixabay

Pixabay

Avez-vous déjà payé « sous la table » un entrepreneur en construction ou un déménageur ? Le travail au noir peut sembler profitable, car il vous fait économiser de l’argent … jusqu'au jour où un problème survient et que le débat est porté devant les tribunaux!

Le cas du travail au noir

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que le fait de payer quelqu’un en sachant qu’il ne vous charge pas les taxes et qu’il ne déclarera pas ce revenu au fisc est illégal, car cela contrevient aux lois fiscales. Revenu Québec définit ce qu’on appelle « l’évasion fiscale » comme étant « la dissimulation d'activités économiques à l'État par des citoyens et des entreprises, qui agissent ainsi afin de remettre moins d'argent qu'ils ne le devraient au fisc. »1

Il pourrait s’agir du cas où un entrepreneur, engagé pour rénover votre salle de bain, offre de ne pas vous « charger les taxes » si vous acceptez de le payer en argent comptant. Ce genre de transaction se conclut souvent par une poignée de main, sans contrat écrit ni facture. De plus, des reçus sont rarement remis une fois les travaux complétés.

Qu’arrive-t-il si les travaux sont mal effectués ou si l’entrepreneur s’évapore dans la nature avant de les avoir terminés ? D’un autre côté, que se passe-t-il si l’entrepreneur termine les travaux, mais que le propriétaire refuse de le payer ? Dans une situation « ordinaire », les parties feraient probablement appel à la Division des petites créances de la Cour du Québec pour régler leur litige, invoquant contrats, factures et reçus pour prouver leurs prétentions. La question est plus complexe lorsque le travail ou le service a été effectué au noir.

Le travail au noir devant la Division des petites créances

De prime abord, sachez qu’il est toujours possible de s'entendre hors cour, par le biais de la négociation, de la médiation ou de l’arbitrage. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation légale : vous devez considérer avoir recours à l’un de ces modes de prévention et de règlement des différends avant d’intenter votre recours. Par contre, s'il n’est pas possible de vous entendre et que votre conflit se retrouve devant un juge, les affaires se compliquent.

En effet, une controverse existe devant les tribunaux, principalement devant la Cour du Québec, Division des petites créances, concernant la validité même d’un contrat conclu « sous la table », à cause d’une disposition de la loi qui prévoit qu’un service fourni contre paiement « ne doit être ni prohibé par la loi ni contraire à l’ordre public » 2.

Auparavant, plusieurs jugements rejetaient purement et simplement la demande3 : celui qui contrevient à la loi ne peut ensuite aller chercher l'aide des tribunaux! Cependant, un jugement rendu en janvier 20184 pourrait changer la donne. Dans une décision étoffée, un juge a indiqué que le contrat conclu au noir pourrait ne pas être automatiquement nul, si le but premier lors de la conclusion du contrat n’était pas de contrevenir aux lois fiscales.

Bref, ce jugement étant récent, la question est loin d’être réglée et il faudra attendre de voir si cette décision sera suivie par les tribunaux dans l’avenir. De plus, il ne faut pas oublier que même si le tribunal en venait à conclure que votre contrat était valide, encore vous faudrait-il prouver vos prétentions : sans contrat écrit, reçu ou facture, il sera difficile de faire la preuve nécessaire devant le tribunal.

La pension alimentaire et le revenu caché

Les problèmes reliés au travail au noir peuvent également survenir dans un contexte familial. En effet, les ex-conjoints peuvent demander une pension alimentaire pour subvenir à leurs besoins ou à ceux de leurs enfants et le calcul du montant de cette pension se fait notamment en tenant compte des revenus bruts de chacun.

Les revenus pris en compte sont habituellement ceux figurant à votre déclaration fiscale : les revenus non déclarés n’apparaissant évidemment pas sur celle-ci, le but premier du travail au noir étant d’éviter les lois fiscales, le calcul de la pension alimentaire sera ainsi biaisé.

Heureusement, un juge a le pouvoir d'établir le revenu d'une personne ou de l'ajuster à sa valeur réelle s'il est contesté ou si le juge l'estime lui-même nécessaire. Il sera donc possible pour un parent ou un ex-conjoint qui demande une pension alimentaire de contester le montant de celle-ci en indiquant au juge que l’autre partie dissimule des revenus. D’un autre côté, celui qui paye une pension alimentaire pourra aussi faire une demande de nouveau calcul si l’autre partie dissimule des revenus dans le but d’obtenir une pension plus avantageuse.

Toutefois, toute personne demandant un nouveau calcul aura la charge de prouver ses dires. Il s'agit d'une preuve parfois très difficile à faire, puisque le travail au noir laisse peu de traces, voire aucune. Cette preuve se fera principalement par témoignage où le juge devra évaluer la crédibilité des versions proposées.

Conclusion

Le travail au noir peut comporter des avantages, comme une économie d’argent, cependant, il comporte également son lot de risques puisqu’il s’agit, rappelons-le, d’une pratique illégale. De plus, l’évasion fiscale et le travail au noir causent du tort à la société tout entière, créant de la concurrence déloyale entre les entreprises ainsi qu’un manque à gagner de plusieurs milliards de dollars pour les gouvernements.

Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à contacter les Centres de justice de proximité  : nous sommes présents dans plusieurs régions du Québec pour répondre à vos questions d’information juridique.

1. https://www.revenuquebec.ca/fr/juste-pour-tous/assurer-la-conformite-fiscale/evasion-fiscale/quest-ce-que-levasion-fiscale/

2. Code civil du Québec, article 1373

3. SOQUIJ recense plusieurs de ces décisions et fait un résumé de la controverse jusqu’à nos jours dans deux articles très intéressants : « Les conséquences juridiques du travail au noir: quelques exemples d’application » et « Quand faut-il conclure à la nullité intégrale du contrat conclu au noir ? » 

4. Lafrance c. Carter (C.Q., 2018-01-24), 2018 QCCQ 198, SOQUIJ AZ-51461502

Ajouter aux favoris
Ajouter aux favoris

Pour suivre toutes les mises à jour et nouveautés sur cet article, vous devez être connecté.