La contribution financière de l’adulte hébergé dans un CHSLD public ou privé conventionné

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Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 05 septembre 2018 Pixabay

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Votre état de santé ou celui d’un de vos proches nécessite une admission dans un Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) au Québec. Quels sont les frais qui vous seront facturés par le réseau public? Est-il possible de contester la décision concernant votre demande d’exonération ou de réévaluation de votre contribution?

Contribution financière exigée à l’adulte hébergé

Les adultes hébergés dans un CHSLD public ou privé conventionné doivent payer une contribution financière afin de couvrir les frais d’hébergement et de nourriture. La contribution se calcule en fonction notamment des revenus de l’usager et de son conjoint marié ou uni civilement, des épargnes ainsi que des rentes, allocations, indemnités ou pensions. Par contre, le revenu du conjoint de fait n’est pas pris en considération dans le calcul de la contribution de l’adulte hébergé.

De plus, le montant qui est facturé par un CHSLD doit respecter les montants maximaux prévus par règlement.

Pour l’année 2018, le prix maximal qui peut être exigé pour un adulte résidant au Québec hébergé dans un CHSLD public ou privé conventionné varie selon le type de chambre :

  • Chambre individuelle : 1 867,50 $ par mois (62,25$/jour);
  • Chambre à 2 lits : 1 560 $ par mois (52$/jour);
  • Chambre à 3 lits ou + : 1 162,50 $ par mois (38,75$/jour)

Ces montants sont modifiés chaque année.

La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) met à la disposition des citoyens un outil de simulation en ligne qui permet de calculer la contribution financière des adultes hébergés.

Les conjoints séparés : quel est l’impact sur la contribution?

Tel que vu précédemment, le revenu du conjoint marié ou uni civilement à la personne hébergée est comptabilisé dans le calcul qui fixera sa contribution. Or, cela s’appliquerait également dans le cas où le couple est séparé dans les faits ou s’il y a un jugement attestant la séparation de corps. Ainsi, seuls le divorce et la dissolution de l’union civile permettent d’exclure le revenu de l’ex-conjoint du calcul de la contribution.

La séparation de fait survient lorsque les conjoints cessent de faire vie commune dans les faits, sans avoir officialisé leur séparation. Ce type de séparation ne constitue pas une séparation aux yeux de la loi.

La séparation de corps, aussi appelé séparation légale, est prononcée par jugement lorsque la volonté de vie commune des époux est gravement atteinte. À la différence du divorce, la séparation de corps maintient le lien du mariage.

Cette distinction entre la séparation et le divorce ou la dissolution de l’union civile pourrait donc, dans certains cas, mener à d’importantes conséquences financières. En effet, un usager pourrait se voir attribuer un revenu de contribution plus élevé, qui ne reflète pas la réalité de ses moyens financiers. Cela implique qu’il puisse parfois être tenu de payer la pleine contribution mensuelle, sans pouvoir bénéficier d’exonération qu’il aurait normalement pu toucher s’il avait été divorcé ou si l’union civile avait été dissoute.

Par ailleurs, certaines obligations légales persistent malgré la séparation de corps ou de fait. Par exemple, advenant le cas où un usager ne paie pas ses contributions mensuelles ou qu’il soit dans l’incapacité de les acquitter, le conjoint non hébergé peut être tenu de payer la contribution financière de son conjoint hébergé.

Qu’arrive-t-il si l’adulte hébergé n’a plus les moyens financiers?

Au cours d’une même année, il se peut qu’un usager n’ait plus la capacité de payer la contribution financière. Auquel cas, il pourrait alors bénéficier d’une exonération partielle ou totale. De plus, la contribution se calcule en fonction des revenus perçus au cours du mois précédant le calcul.

Pour ce faire, une demande doit être transmise à la RAMQ par l’envoi du formulaire nommé « Demande d’exonération ou de réévaluation ». Par la suite, vous aurez 6 mois pour effectuer une « Demande de révision » auprès de la RAMQ. Enfin, si vous êtes toujours insatisfait de la décision de la RAMQ, celle-ci peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de la réception par l’usager de cette dernière décision.

Si vous avez des questions juridiques concernant l’hébergement dans un CHSLD, n’hésitez pas à contacter le Centre de justice de proximité de votre région. L’un de nos juristes se fera un plaisir de vous informer gratuitement sur vos droits et obligations.

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