L’absolution : la culpabilité sans condamnation

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Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 29 janvier 2019

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Savez-vous qu’il est possible d’être déclaré coupable d’une infraction criminelle et de ne pas être condamné ?

Une personne reconnue coupable d’une infraction criminelle, en plus de la peine déterminée par le Tribunal, se voit imposer un casier judiciaire1. Ce dernier a de lourdes conséquences dans la vie courante, et ce, même après que la peine ait été purgée. Dans des cas particuliers, le juge peut décider de ne pas infliger de peine2. Cette ordonnance, appelée l’absolution, évite à la personne reconnue coupable de subir les inconvénients inhérents au casier judiciaire. Cet article a pour but de démystifier la notion d’absolution, puis d’expliquer les effets.

Qu’est-ce que l’absolution ?

Dans certaines situations, une personne déclarée coupable d’une infraction criminelle peut recevoir une absolution au lieu d’être condamnée. La personne absoute sera alors réputée ne pas avoir été condamnée pour cette infraction criminelle.

Afin d’accorder une absolution, le juge doit prendre en considération plusieurs éléments. L’infraction pour laquelle la personne a plaidé coupable ou a été reconnue coupable ne doit pas être assortie d’une peine minimale. Elle ne doit pas non plus être punissable d’un emprisonnement maximal de 14 ans ni de l’emprisonnement à perpétuité3. Le juge devra aussi s’assurer qu’il est du véritable intérêt de l’accusé de recevoir l’absolution. Cela ne doit toutefois pas nuire à l’intérêt public. Finalement, les personnes physiques sont les seuls à pouvoir bénéficier d’une absolution4.

Contrairement à une condamnation, l’absolution ne crée pas de casier judiciaire permanent. Les informations concernant l’infraction et le procès sont conservées temporairement au Centre d’information de la police canadienne.

Le juge peut absoudre une personne inconditionnellement ou conditionnellement. La personne n’aura aucune condition à respecter si l’absolution est inconditionnelle. La Gendarmerie royale canadienne (ci-après appelée GRC) retirera automatiquement le casier judiciaire en indiquant que la personne a été déclarée coupable un an après l’absolution inconditionnelle.

L’absolution est conditionnelle lorsque le juge accompagne l’absolution de conditions. Ces conditions sont appelées « ordonnance de probation ». Le juge peut ordonner à la personne de respecter certaines conditions, telles ne pas contacter la victime, exécuter des travaux communautaires, ne pas consommer de drogue, etc. La personne devra respecter ces conditions pendant la période fixée par le juge. La personne devra se conformer aux conditions énumérées dans l’ordonnance de probation pour bénéficier de l’absolution conditionnelle. Dans ce cas, la GRC retirera automatiquement le casier judiciaire trois ans suivant la fin de l’ordonnance de probation.

Il faut préciser que le retrait du casier judiciaire n’est pas automatique si la personne a obtenu une absolution avant le 24 juillet 1992. Dans cette situation, une demande écrite doit être adressée à la GRC.

La personne ayant bénéficié d’une absolution pourra subir les inconvénients associés au casier judiciaire tant qu’il ne sera pas retiré par la GRC. Par exemple, l’accès aux États-Unis peut être restreint compte tenu de la déclaration de culpabilité. Aussi, il est possible qu’un locateur, un assureur ou un employeur demande à la personne si elle a déjà été déclarée coupable d’une infraction criminelle.

Il est alors important de faire la distinction entre la culpabilité et la condamnation. La personne ayant reçu une absolution ne peut pas prétendre ne pas avoir été déclarée coupable. L’absolution permet à une personne reconnue coupable de ne pas être condamnée.

En conclusion, un juge peut accorder une absolution à un accusé. Une absolution ne crée pas de casier judiciaire permanent, contrairement à une condamnation. Cependant, même si le casier judiciaire est retiré par la GRC suite à l’absolution, des démarches supplémentaires peuvent être nécessaires. Ce sera le cas pour faire retirer les mentions aux dossiers publics de la cour (le plumitif) et celles auprès du poste de police qui a procédé à l’arrestation.

Des questions ?

Les Centres de justice de proximité pourront vous aider à mieux comprendre et vous donner de l’information concernant les absolutions. Visitez notre site web pour connaître nos horaires et en savoir plus sur nos services !

 
  
 
 
 
 

6.1(1)  Loi sur le casier judiciaire
2 Article 730 (3) Code criminel
3 Article 730 (1) Code criminel
4 Article 730 (1) Code criminel

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