Comprendre le droit à l’avocat

Article d'un partenaire
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Par Centres de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 10 juillet 2017

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Vous avez probablement déjà vu, dans un film, un personnage se faire « lire ses droits » par un policier lors d’une arrestation. En plus du classique droit de garder le silence, un autre de ces droits souvent mentionné est celui d’avoir recours aux services d’un avocat.

Au-delà du cliché hollywoodien, l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit qu’un citoyen qui est arrêté ou détenu a le droit « d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit ». Ce droit est présenté dans la section de la Charte consacrée aux « garanties juridiques », aux côtés du droit à la protection contre les fouilles ou les saisies abusives ou encore la protection contre les traitements ou peines cruels et inusités.

Quand débute le droit à l’avocat ?

L’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que le citoyen détenu ou arrêté doit être informé « sans délai » de son droit à l’avocat. Il doit donc être informé de son droit immédiatement après sa mise en détention ou son arrestation par les policiers.

(puce) Il peut parfois survenir des situations d’urgence où les policiers doivent maîtriser la situation et assurer leur sécurité et celle du public avant d’informer une personne de son droit. Par exemple, lors d’une opération dans les locaux d’un trafiquant de narcotiques, où plusieurs personnes doivent être arrêtées, les policiers pourraient décider de prioriser l’arrestation des suspects qui tentent de fuir.

Que comprend le droit à l’avocat ?

Une fois la personne informée de son droit à l’avocat, encore doit-elle pouvoir l’exercer. Dès qu’une personne indique vouloir avoir recours aux services d’un avocat, les policiers doivent accomplir des gestes concrets pour lui permettre de le faire et ne plus tenter de lui soutirer des éléments de preuve. Ils doivent être proactifs. Ces gestes doivent être faits, selon la jurisprudence, à la « première occasion raisonnable ».

L’exercice du droit à l’assistance d’un avocat englobe de nombreux éléments. Le droit à l’avocat comprend notamment :

  • L’obligation pour les policiers de faciliter le contact entre la personne détenue ou arrêtée et un avocat, par exemple en lui donnant accès à un téléphone et à un bottin téléphonique ;

À cet effet, les policiers doivent informer le citoyen qu’il est possible d’avoir recours, 24 heures sur 24, aux services gratuits d'un avocat de garde. Différents services sont offerts autant par le Barreau du Québec que par les Centres communautaires juridiques (aide juridique) de plusieurs régions. Les numéros de téléphone sont généralement affichés dans les lieux de détention et sont disponibles sur Internet. (Fin de l’encadré)

  • L’obligation de respecter la confidentialité des échanges entre la personne arrêtée ou détenue et son avocat ;
  • L’obligation de cesser de poser des questions à la personne détenue ou arrêtée avant qu’elle n’ait pu obtenir les conseils d’un avocat ;
  • Le droit de choisir son avocat. Par contre, si l’avocat choisi n’est pas disponible lors de l’arrestation, il est possible d’en contacter un autre, comme un avocat du service de garde d’urgence, afin d’être rapidement conseillé. Rien n’empêchera, par la suite, l’avocat de votre choix de vous représenter devant les tribunaux lors du procès.

Conclusion

En conclusion, sachez qu’il est possible de renoncer au droit à un avocat. Dans ce cas, les policiers doivent s’assurer de la réelle compréhension par le citoyen des conséquences que cela peut engendrer.

Le droit à l’assistance d’un avocat est d’une importance majeure puisqu’il protège le citoyen : grâce aux conseils de son avocat, ce droit permet à la personne de comprendre la gravité de sa situation pour pouvoir, par exemple, exercer judicieusement son droit de garder le silence, une autre « garantie juridique » importante prévue par la Charte canadienne des droits et libertés.

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