En cas de fraude financière, puis-je être indemnisé?

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Autorité des marchés financiers Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 05 octobre 2017

Shutterstock.com

Le Fonds d’indemnisation des services financiers peut vous indemniser si vous êtes victime de fraude.

Vous croyez être victime d’une fraude de la part d’un représentant inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers ? Le Fonds d’indemnisation pourrait vous indemniser si vous avez fait affaire avec une personne autorisée à offrir des services d’assurance, de planification financière, d’expertise en règlement de sinistres, d’épargne collective ou de plans de bourses d’études.

L’indemnité maximale pourrait aller jusqu’à 200 000 $ par réclamation.

Ma demande est-elle admissible ?

Pour qu’une demande d’indemnisation soit admissible au Fonds d’indemnisation, elle doit satisfaire trois conditions :

1) La perte financière est attribuable à une fraude.

2) Votre représentant était autorisé à proposer le produit ou le service.

3) Votre demande d’indemnisation a été déposée dans l’année suivant votre connaissance de la fraude.

Votre représentant est-il autorisé à vous offrir ce produit ?

Consultez le Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer pour vérifier si le représentant ou l’entreprise a le droit d’exercer ces activités ou communiquez avec un agent du Centre d’information, au 1 877 525-0337.

Faire une demande d’indemnisation

Pour faire une demande d’indemnisation, vous devez remplir le Formulaire de réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers et :

Expliquer de façon détaillée les faits sur lesquels votre demande est fondée.

Indiquer le montant de votre réclamation.

Soumettre les documents qui soutiennent vos affirmations.

L’Autorité analyse chaque demande afin de déterminer si une indemnité peut être versée.

Réduire les risques de fraude financière 

On vous offre un placement qui semble intéressant ? Voici quelques moyens qui vous aideront à déterminer si l’offre est possiblement frauduleuse.

1) Vérifiez d’abord si la personne et l’entreprise sont autorisées à vous vendre le produit offert.

2) Exigez d’obtenir suffisamment de documentation avant d’investir.

3) Ne remettez pas d’argent comptant à votre représentant.

4) Ne faites pas de chèque à son nom personnel.

5) Ne laissez pas votre représentant faire le ménage de vos papiers. Conservez-les plutôt en lieu sûr.

Pour obtenir plus d’information sur la prévention de la fraude et sur le Fonds d’indemnisation, visitez le site de l’Autorité.

Ajouter aux favoris
Ajouter aux favoris

Pour suivre toutes les mises à jour et nouveautés sur cet article, vous devez être connecté.