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Votre patron peut-il vous obliger à vous faire vacciner contre la COVID-19?

Par Marie-Eve Shaffer
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La pandémie de COVID-19 a bousculé les milieux de travail. Avec la campagne de vaccination déjà bien entamée, un nouvel enjeu de santé et de sécurité se pointe: votre patron peut-il vous obliger à vous faire vacciner?

«Il y a énormément d’entreprises qui se posent la question», indique Me Éric Lallier, avocat associé du cabinet Norton Rose Fulbright. Et pour cause. Selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail, l’employeur a l’obligation légale de «protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique» de son personnel. Comment appliquer cet article dans le contexte sans précédent de la crise sanitaire?

Sujet à interprétation

Selon le juriste, l’entreprise pour laquelle vous travaillez pourrait vous obliger à vous faire vacciner, mais à deux conditions. D’abord, le milieu de travail doit être propice aux éclosions, ce qui compromet votre santé et votre sécurité. La vaccination pourrait permettre de mieux vous protéger.

Ensuite, la directive de votre employeur doit être «raisonnable», c’est-à-dire que des options doivent vous être proposées si vous refusez de recevoir le vaccin, comme de prendre un congé sans solde ou d’être muté à un autre poste. Si votre patron vous impose de choisir entre le vaccin ou la porte, sa consigne risque d’être jugée abusive par les tribunaux.

«Si on répond à ces deux critères, je ne peux pas affirmer que [la politique de l’entreprise] ne sera pas contestée par des employés ou des associations syndicales, mais il y aurait un fondement qui pourrait justifier la mise en place de la vaccination obligatoire», fait savoir Me Lallier.

L’avocat s’attend déjà à ce que des congédiements déguisés soient évoqués ou que la validité des politiques de vaccination soit remise en cause.

Il existe cependant peu de jurisprudence sur le sujet. Un seul cas a été répertorié par les avocats du cabinet Norton Rose Fulbright: celui d’une infirmière qui avait refusé d’être vaccinée lors d’une éclosion d’influenza et qui avait dû partir en congé sans solde. Elle avait demandé à être payée pendant son absence. La Cour supérieure s’était rangée du côté de l’employeur.

Les professionnels de la santé

En regard des critères énoncés par Me Lallier, les professionnels de la santé qui prennent soin quotidiennement de patients atteints de la COVID-19 pourraient être visés par une politique de vaccination obligatoire.

Dans un avis publié au mois de janvier, le Comité éthique de santé publique (CESP), dont les membres sont nommés par l’Institut national de la santé publique du Québec (INSPQ), déconseille l’instauration d’une telle mesure.

«Il n’est pas encore établi si les vaccins autorisés préviennent la transmission du virus vers les usagers et si les travailleurs de la santé vaccinés qui pourraient être subséquemment testés positifs à la COVID-19 pourraient toujours soutenir les services en demeurant en poste», écrit le comité.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux mise pour sa part sur l’information pour inciter les professionnels de la santé à se faire vacciner. «Le Québec n’a jamais, à ce stade, rendu un vaccin obligatoire. Nous avons bon espoir que les travailleurs se feront vacciner», indique sa porte-parole, Marie-Hélène Émond, dans un échange de courriels.

Les services essentiels

Qu’en est-il des entreprises qui offrent des services essentiels à la population, comme celles de l’industrie agroalimentaire?

Me Éric Lallier convient que pour les milieux de travail où il y a eu de nombreuses éclosions de COVID-19 – les abattoirs, par exemple –, la vaccination représente «un outil additionnel pour assurer la santé et la sécurité» des employés.

Des raisons économiques

Des organisations pourraient être tentées d’invoquer des raisons économiques pour justifier une politique de vaccination. Une récente analyse de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante révélait qu’entre 5 et 16 % des entreprises québécoises risquent de cesser leurs activités «à cause de la COVID-19».

«Les raisons économiques font partie de l’ensemble des circonstances qui pourraient justifier une politique de vaccination, argue Me Éric Lallier, mais elles ne peuvent pas [la légitimer] à elles seules ou elles ne pourraient pas être le résultat de pures spéculations ou d’hypothèses.»

Une politique à géométrie variable

D’ici à ce que votre tour vienne de recevoir le vaccin, votre employeur a intérêt à définir sa stratégie et à en discuter avec le syndicat et le comité de santé et sécurité au travail, puis à bien la communiquer.

Par exemple, des séances d’information sur la vaccination seront-elles données dans votre milieu de travail? Si vous décidez de ne pas recevoir le vaccin, quelles options vous seront offertes? Pourrez-vous faire du télétravail? Ou devrez-vous respecter des mesures sanitaires encore plus strictes? Et si vous ne les suivez pas à la lettre, à quelles sanctions vous exposez-vous? Si vous optez pour la vaccination, pourrez-vous être libéré durant vos heures de travail, sans perte de salaire, pour vous rendre au centre de vaccination?

Et si une éclosion survenait dans votre milieu de travail, les personnes qui n’ont pas été vaccinées pourraient-elles continuer à y avoir accès? Ou seront-elles placées automatiquement en congé avec ou sans solde?

«Une politique de vaccination n’est pas nécessairement unique, dit Me Lallier. Il pourrait y avoir des décisions épisodiques, qui pourraient être justifiées par des circonstances exceptionnelles.»

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