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Sécurité des produits: les règles canadiennes seront resserrées

Par Stéphanie Perron
Loi canadienne sur securite produits consommation Stéphanie Perron

Lorsqu’un produit de consommation s’avère dangereux, le gouvernement dispose de peu de moyens pour intervenir. La situation risque toutefois de changer.

La ministre de la Santé Leona Aglukkaq a déposé mercredi le projet de Loi C-36 qui vise à donner plus de mordant à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Au cours des années, le Canada a mis en place de nombreuses normes de sécurité. Or, le gouvernement dispose de peu de moyens pour intervenir ou pour obliger une entreprise à effectuer le rappel d’un produit dangereux.

Contrairement aux lois américaines – beaucoup plus sévères que les nôtres –, les lois canadiennes ne permettent pas à Santé Canada d’obliger les entreprises à signaler rapidement les incidents graves et les décès liés à l’utilisation de leurs produits. Lorsque c’est le cas, il revient au fabricant d’aviser les commerçants de cesser de les vendre et de procéder à un rappel.

Principaux points du projet de Loi:

  • Permettre à Santé Canada de retirer du marché les produits dangereux. Pour l’instant, c’est le fabricant qui décide si le produit sera remplacé, réparé, détruit ou si les consommateurs doivent le retourner au magasin.
  • Obliger les entreprises à signaler rapidement au gouvernement les incidents graves, les décès et les problèmes de sécurité liés à leurs produits.
  • Obliger les fabricants ou les importateurs à fournir sur demande les résultats d’analyses ou d’études sur leurs produits.
  • Exiger des entreprises qu’elles conservent les documents permettant de retracer les produits dans la chaîne d’approvisionnement.
  • Augmenter les amendes et les sanctions en cas d’infraction.
  • Interdire la fabrication, l’importation, la publicité et la vente de produits dangereux.
  • Rendre illégales les allégations de santé ou de sécurité fausses ou trompeuses sur les emballages de produits.

Des retouches

Ce nouveau projet de loi «ressuscite» en quelque sorte le projet de loi C-6 présenté l’automne dernier... et mort dans l’œuf lorsque le gouvernement Harper a prorogé le parlement quelques semaines plus tard. La ministre de la Santé souligne toutefois que des modifications ont été apportées au projet afin de tenir compte des préoccupations soulevées par certains intervenants et parlementaires.

Parmi les changements, la ministre Aglukkaq propose que les inspecteurs de Santé Canada n’aient pas le pouvoir d’inspecter les produits détenus par des individus pour leur usage personnel. Le projet de loi C-36 a d’ailleurs aboli le point qui stipulait que les inspecteurs pouvaient pénétrer dans une propriété privée dans l’exercice de leurs fonctions sans encourir de poursuites.

Le nouveau projet propose également que les inspecteurs de Santé Canada disposent non pas d’un «délai raisonnable» pour examiner les ordres de rappel, mais plutôt d’un maximum de 30 jours. À cet égard, le pouvoir exclusif d’ordonner les rappels serait conféré à la ministre de la Santé, et non aux inspecteurs.

De nombreux rappels

Chaque année, plus de 18 000 enfants se blessent avec un jouet ou un produit. Selon l’organisme Sécurijeunes, ces blessures sont suffisamment graves pour qu’ils se retrouvent à l’hôpital. À cet égard, la section Avis et rappels de Protégez-Vous pullule de rappels concernant des produits dangereux. Parmi ceux ayant causé la mort, on compte des porte-bébés de type sac, des lits pour enfants et des parcs pour bébés.

La semaine dernière, les restaurants McDonald's on dû rappeler 12 millions de verres à l'effigie du film Shrek parce qu'ils contenaient du cadmium, un métal toxique qui peut causer des problèmes digestifs et entraîner des lésions aux reins et aux poumons. De ce nombre, 1,4 million s'étaient retrouvés sur le marché canadien.

À peine six jours plus tard, la compagnie Mabe Canada rappelait 32 960 laveuses frontales parce qu'un défectuosité électrique pouvait causer un incendie. Au Canada, sept incidents ont été signalés, dont un où des flammes se sont échappées de la laveuse.

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