Cas vécu : infiltrations d’eau causées par une négligence de la Ville

Tout commence en avril 2019, lorsque le couple constate une infiltration d’eau dans le sous-sol de la maison. Cette journée-là, les pluies sont abondantes, une panne d’électricité empêche la pompe submersible de la résidence de fonctionner, et le fossé municipal déborde.

L’assureur du couple évalue à 25 975 $ le coût de réfection du sous-sol. Or, la police d’assurance ne couvre que 20 000 $. Les propriétaires réclament donc la différence, ainsi qu’une indemnisation pour les biens endommagés.

Plan de gestion sans échéancier

À la Cour des petites créances, les résidents soutiennent que la Ville n’a pas entretenu le fossé devant chez eux. Ils font valoir que les maisons de l’autre côté de la rue ont subi les mêmes conditions météorologiques et la même panne d’électricité, mais qu’elles n’ont pas eu d’infiltrations. Des photos montrent qu’ailleurs, l’eau s’écoule, mais qu’elle s’accumule devant la demeure du couple. Sur d’autres clichés, on voit que le fossé avait une pente inversée et qu’il nécessitait un reprofilage.

Le couple dépose en preuve un plan de gestion de la municipalité de 2017. Ledit plan mentionne que, sur l’échelle des degrés d’urgence variant de 1 à 14, leur rue est au 3^e rang. Or, au moment des événements ayant causé l’infiltration en 2019, la Ville n’avait établi aucun échéancier pour l’exécution des travaux. 

De son côté, la municipalité soutient qu’elle a agi avec diligence puisqu’elle a un plan d’entretien et de prévention pour son réseau. Elle plaide que l’infiltration n’est pas due à un défaut du fossé, mais plutôt à une force majeure, c’est-à-dire la panne d’électricité ayant empêché la pompe de fonctionner de sorte que l’eau s’est infiltrée dans le sous-sol.

Dans de telles circonstances, c’est le couple qui doit démontrer la cause du dommage. A-t-il réussi ? Oui, tranche la juge Julie Messier.

Pour prouver que la situation n’est pas attribuable au dysfonctionnement de la pompe, les propriétaires font témoigner leur voisine immédiate. Celle-ci explique que, l’année précédente, elle avait avisé la Ville de Mascouche que l’eau dans son puisard avait monté dangereusement, malgré le bon fonctionnement de sa pompe. Après avoir constaté l’état des lieux, la Ville avait promis de rectifier le fossé. Mais la municipalité a tardé, de sorte que la maison de la voisine a, elle aussi, eu des infiltrations d’eau en avril 2019.

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Pas d’actions concrètes

Dans de telles circonstances, la Ville a une obligation de moyens et non de résultat. En d’autres termes, elle doit simplement démontrer qu’elle a pris les moyens raisonnables pour prévenir les événements ayant engendré les dommages.

Or, la Ville n’a pas établi cette preuve, selon la juge Messier. Dans son jugement rendu en janvier 2022, elle déplore le fait que la municipalité se soit dotée d’un plan de gestion sans toutefois agir dans un délai raisonnable, y compris à l’endroit jugé prioritaire par ses propres experts. La Ville avait, par ailleurs, été avisée par la voisine du couple des risques imminents sans pour cela intervenir dans un délai sensé.

Le tribunal condamne donc la Ville de Mascouche à payer au couple le montant de 5 975 $ non couvert par l’assureur. S’ajoutent à cela 2 000 $ pour la démolition du sous-sol qui ne faisait pas partie de l’évaluation de l’assureur, ainsi que 862 $ pour le coût des conteneurs et 205 $ pour les frais de justice. Quant aux biens et meubles, le tribunal estime leur valeur à 2500 $. Tout cela pour un total de 11 587 $, plus les intérêts et l’indemnité additionnelle.

Jugement n^o 705-32-701764-190 rendu le 28 janvier 2022

Pour consulter le jugement, rendez-vous sur le site citoyens.soquij.qc.ca

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