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Peinture défectueuse des Honda Civic et Acura CSX: c’est l’heure des réclamations

Par Vincent Aubé
2012_Honda_Civic Photo: Honda

Propriétaires de Honda Civic 2006-2013 et d’Acura CSX 2006-2011 dont la peinture s’est dégradée prématurément, vous avez jusqu’au 30 mars 2023 pour réclamer une indemnisation.

Le 6 juillet 2022, la Cour supérieure du Québec a approuvé l’entente de règlement conclue au printemps, laquelle a mis fin à l’action collective Daunais c. Honda Canada inc. concernant des allégations de dégradation prématurée de la peinture (DPP) des Honda Civic 2006-2013 et Acura CSX 2006-2011. Rappelons que cette action collective avait été autorisée le 18 février 2019.

Depuis le 30 septembre 2022, les propriétaires concernés peuvent envoyer leurs réclamations à la firme PricewaterhouseCoopers. Deux scénarios sont possibles:

  • Vous demandez le montant maximal auquel vous avez droit, vous faites réparer votre véhicule auprès d’un carrossier autorisé et vous acceptez de payer la différence si le prix de la réparation excède l’indemnisation;
     
  • Vous décidez de ne pas effectuer la réparation et vous demandez un montant réduit (60 % du montant admissible pour votre véhicule).

Qui est concerné?

Toutes les personnes physiques ayant possédé des véhicules Honda Civic 2006-2013 ou Acura CSX 2006-2011 au Québec, et ayant «subi, et constaté, une dégradation prématurée, appréciable ou non insignifiante de la peinture à partir du 4 mai 2015 pour les membres du règlement du sous-groupe Civic, ou à partir du 4 septembre 2017 pour les membres du règlement du sous-groupe CSX».

Comme le précise la firme d’avocats chargée des réclamations, le lieu de résidence n’a pas d’importance, tant que la transaction de l’achat du véhicule a eu lieu au Québec. Pour en savoir plus sur les modalités du règlement et les conditions d’admissibilité, rendez-vous sur le site civiccsxactioncollectivepeinture.ca.

Quelles sont les étapes à suivre pour la réclamation?

Pour entamer le processus, vous devez remplir un formulaire. Quel que soit le scénario choisi (remboursement pour réparation de la carrosserie ou indemnité moindre), vous ne pourrez plus revenir en arrière une fois le formulaire rempli.

Notez que, plus votre véhicule est récent, plus le montant de l’indemnisation est élevé. Prenez le temps d’évaluer quelle est la solution la plus avantageuse pour vous: réclamer le montant maximal et payer la différence entre le coût total des réparations estimé par le carrossier et le montant accordé en vertu de l’action collective pour un véhicule d’au moins 10 ans, ou bien réclamer seulement le montant réduit.

Toutes les réclamations reçues seront analysées et prises en compte. La firme chargée des réclamations prévoit terminer l’analyse de celles-ci au printemps 2023.

Le montant maximal de remboursement a été fixé à 2 550 $ pour ceux qui décideront de procéder à la réparation de la carrosserie. Les autres pourront recevoir un montant maximal de 1 530 $.

Si vous avez déjà vendu votre véhicule

Vous devrez démontrer que vous avez vendu votre auto avec une perte monétaire causée par la dégradation de la peinture. L’administrateur se basera sur les données du Canadian Black Book pour évaluer la perte monétaire pour un éventuel remboursement.

À quel moment faire les réparations?

Les propriétaires de ces deux modèles de berlines compactes devront faire preuve de patience, car aucune réparation ne pourra être commencée avant que l’administrateur autorise ou non la réclamation.

En cas de demande rejetée

Au cas où celle-ci serait incomplète ou refusée, l’administrateur communiquera avec la personne concernée. En cas de rejet de la réclamation, il sera possible de contester la décision de l’administrateur. La personne dont la demande a été rejetée devra alors déposer un avis qui présente les motifs de contestation du rejet auprès des avocats de la demande. L’avis doit toutefois avoir été envoyé à l’une des adresses suivantes, et ce, dans les 30 jours suivant la date de l’avis de rejet de l’administrateur.

[email protected]

1 800 270-7047

CBL & Associés, avocats
22, rue Paré, Granby (Québec) J2G  5C8
À l’attention d’Éric Bertrand ou Éric Cloutier
Cabinet BG Avocat inc.
4725, boulevard Métropolitain Est, bureau 207, Montréal (Québec) H1R  0C1
À l’attention de Benoît Gamache

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