Vie privée: Tim Hortons règle une action collective avec un café et une pâtisserie

L’entente approuvée par le tribunal le 22 septembre prévoit que tous les utilisateurs d’applications admissibles recevront un crédit pour l’achat d’une boisson chaude d’une valeur ne dépassant pas 6,19 $, avant les taxes, et d’une pâtisserie dont la valeur maximale est de 2,39 $, plus taxes, dans un des restaurants participants de la chaîne.

Si vous êtes admissible, votre crédit sera déposé directement sur votre application Tim Hortons ou envoyé à votre adresse courriel si votre compte n’est plus actif. Vous devrez réclamer votre boisson et votre pâtisserie dans les 12 mois suivant le dépôt de votre crédit, sous peine de le voir disparaître. S’il vous est impossible de l’échanger pendant cette période, vous aurez 12 mois supplémentaires pour contacter Tim Hortons afin de recevoir un crédit par courriel.

Tim Hortons s’engage également à supprimer de façon permanente toute information de géolocalisation sur les membres du groupe qui pourrait être en sa possession ou détenue par des tiers fournisseurs.

Qui a droit au crédit?

Tous les utilisateurs canadiens de l’application qui ont un compte enregistré et dont les informations de géolocalisation ont été recueillies entre le 1^er avril 2019 et le 30 septembre 2020 peuvent profiter de l’entente.

Atteinte à la vie privée

L’action collective avait été entreprise par un client qui accusait la chaîne de restaurants de suivre ses mouvements sans avoir obtenu son consentement, même lorsque l’application était fermée, contrevenant ainsi notamment au Code civil du Québec, à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et à la Loi sur la protection des consommateurs.

En mai dernier, le commissaire à la vie privée du Canada concluait, après presque deux ans d’enquête, que l’application de Tim Hortons avait enfreint les lois sur la protection des renseignements personnels en recueillant «de grandes quantités» de données de géolocalisation sensibles.

L’enquête, menée conjointement avec les commissaires à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, du Québec et de l’Alberta, révélait que les déplacements des personnes qui ont téléchargé l’application avant le début de l’enquête, en juin 2020, ont été suivis et enregistrés à quelques minutes d’intervalle quotidiennement, même lorsque l’application n’était pas utilisée. Une façon de faire qui contrevient aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

Tim Hortons soutenait pour sa part avoir en tout temps respecté toutes les lois applicables. L’entreprise a convenu d’un règlement national sans reconnaître sa responsabilité ni avoir commis une quelconque faute.

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