Cas vécu: une citoyenne tombe sur la glace et poursuit la Ville

En marchant sur la voie publique, vous glissez sur une plaque de glace et vous vous blessez à la hanche. Convaincu que la ville a mal fait son travail d'entretien, vous décidez de poursuivre la municipalité.

Pas si vite! Pour gagner votre cause, il faut réussir à prouver que la ville a fait preuve de négligence. Voici l'exemple d'un jugement rendu en 2017, mais qui pourrait vous concerner si vous envisagez de poursuivre une municipalité.

L’histoire commence en février 2016 alors qu'une dame circule à pied sur la piste cyclable entretenue par la Ville de L’Assomption. Ce jour-là, des précipitations importantes sont enregistrées, soit 6 cm de neige et 20 mm de pluie.

En marchant sur une plaque de glace, la femme tombe et se blesse à la hanche, au coude, au bras et à l’arcade sourcilière. La dame intente donc une poursuite de 14 990 $ à la Cour des petites créances contre la municipalité.

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Opération déneigement

Devant le juge, l’entrepreneur engagé par la Ville de L’Assomption a démontré que, dans les heures précédant l’accident, son entreprise avait procédé à des opérations de déneigement, de déglaçage et d’épandage d’abrasifs.

La dame réussit toutefois à prouver que, malgré cela, il est possible qu’une plaque de glace ait subsisté à l’endroit où elle a chuté. Malheureusement pour elle, ce n’est pas suffisant pour engager la responsabilité de la Ville.

En effet, la Loi sur les cités et villes prévoit que les municipalités ne peuvent être tenues responsables du préjudice résultant d’un accident dont un citoyen est victime sur le trottoir, la rue, le chemin, la voie piétonnière ou une piste cyclable, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant ne prouve que l'accident ait été causé par négligence ou faute de la municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.

En d’autres termes, cela signifie que la Ville n’est pas tenue d’assurer que la voie publique ne soit jamais glissante. Elle doit seulement prendre les précautions nécessaires pour rendre l’endroit le plus sécuritaire possible, compte tenu des moyens dont elle dispose.

Pour obtenir gain de cause, la dame ne peut donc pas se limiter à prouver qu’il y avait une plaque de glace à l’endroit où elle est tombée, explique le juge Maurice Abud dans son jugement. Elle doit aussi démontrer que la Ville a été négligente dans l’entretien de la piste cyclable, ce qu’elle n’a pas réussi à faire.

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Froid et glissant

Il existe une importante jurisprudence à propos de ce type de poursuite. Il en ressort qu’en raison des conditions climatiques du Québec, les piétons doivent assumer certains risques pendant la saison hivernale.

Verdict du tribunal: la Ville de L’Assomption avait la responsabilité de prendre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité de ses citoyens, et c’est ce qu’elle a fait. Elle n’était toutefois pas tenue de garantir cette sécurité.

Considérant que la municipalité a mis en place une politique adéquate d’entretien des trottoirs et que l’entrepreneur s’y est conformé dans les heures précédant l’accident, le recours de la dame a été rejeté. Numéro du jugement: 705-32-015444-166.

Pour consulter d’autres exemples de jugements sur le même thème, rendez-vous sur le site citoyens.soquij.qc.ca, sélectionnez le tribunal «Cour du Québec – Division des petites créances» et écrivez des mots comme «glace», «déneigement», «chute», «trottoir», «verglas» et «ville» dans la section «Mots clés».