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Nouvelles règles pour les cartes de crédit et de débit

Par Stéphanie Perron Mise en ligne : 23 Avril 2010 iStockphoto

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Un code de conduite volontaire sera mis en place d’ici un mois à l’intention de l’industrie des cartes de crédit et de débit.

Le Code de conduite des cartes de crédit et débit vise à réduire les frais de transactions que les entreprises doivent débourser lorsque leurs clients acquittent leurs achats avec ce mode de paiement.

Le code offrira aux commerçants davantage de liberté en ce qui concerne les divers modes de paiement qu’ils souhaitent utiliser (Visa, MasterCard, etc.). Selon le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, cette marge de manœuvre accrue aidera les marchands à réaliser des économies qu’ils pourront ensuite refiler aux consommateurs.

Les nouvelles mesures s’adressent aux réseaux de cartes de paiement (Visa, MasterCard et Interac), aux émetteurs (Desjardins, Banque Nationale, etc.) et aux entreprises qui traitent les transactions (Global Payments, TD Services aux commerçants, etc.).

Réactions favorables

L’Association Interac croit que le code répond aux inquiétudes soulevées par les marchands et les consommateurs. De son côté, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante souligne qu’il «aidera à garantir l’équité dans le marché des cartes de crédit et de débit, au lieu de laisser les gros intervenants de l’industrie diriger le jeu.»

Master Card considère que le code comporte des avantages et des inconvénients pour tous les participants de la chaîne de paiement et que le ministre a opté pour «un juste équilibre dans le règlement de ces enjeux». Option Consommateurs accueille avec enthousiasme le code de conduite, notamment parce qu’il permettra aux consommateurs de choisir le mode de paiement qu’ils désirent.

L’organisme de défense des consommateurs se dit satisfait du rôle de surveillance confié à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Option consommateurs salue d'ailleurs la présence d’une disposition visant à légiférer si le code n’était pas respecté ou s’il ne suffisait pas à encadrer les pratiques de l’industrie.

Pas parfait

Le Conseil québécois du commerce de détail et la Coalition québécoise contre la hausse des frais de cartes de crédit et de débit se disent satisfaits du code et du mandat de surveillance de l’ACFC, mais demeurent néanmoins nuancés. «Le fait d’éviter la question de la tarification abusive demeure une erreur qui contourne la principale problématique vécue par les commerçants» a affirmé par voie de communiqué le président du Conseil et porte-parole de la Coalition, Me Gaston Lafleur.

À cet égard, la Coalition estime que les frais de transaction exigés par les grands réseaux de cartes de crédit représentent 4,5 milliards de dollars par année pour les détaillants. Ce montant serait ensuite refilé aux consommateurs et engendrait indirectement une hausse sur le prix des biens et services vendus au pays. La Coalition croit que le problème provient fondamentalement de la tarification abusive chargée aux commerçants.

Le Code et ses impacts pour les consommateurs

  • Les commerçants pourront accorder aux consommateurs un rabais en fonction du mode de paiement utilisé.
  • Seuls les consommateurs qui en font la demande pourront recevoir une carte de crédit privilège. Ces cartes seront accordées uniquement aux clients dont les revenus atteignent un seuil donné.
  • Afin de minimiser la confusion chez les consommateurs, une carte ne pourra être utilisée à la fois comme carte de crédit et de débit.
  • Les réseaux devront faire preuve d’une transparence accrue envers les marchands, leur accordant par exemple un préavis raisonnable quant à toute modification de leurs contrats.
  • Les commerçants qui acceptent les cartes de débit comme mode de paiement ne seront pas obligés d’accepter les cartes de crédit d’un même réseau de paiement, et vice-versa.
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