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Demande de recours collectif contre Bell Mobilité et ses augmentations de tarifs

Par Stéphanie Perron

La demande d’autorisation de recours collectif vise les clients qui ont subi une augmentation de tarif pendant que leur contrat était encore en vigueur.

Le recours est piloté par l’Union des consommateurs au nom des abonnés du service «Ensembles Centre de messages et Afficheur» et du service «Interurbains illimités au Canada». Lorsque ces clients ont conclu leur contrat avec l’entreprise de télécommunications, les services de messagerie et d’afficheur étaient offerts à un tarif mensuel variant entre 5 et 8 $.

Puis, Bell Mobilité a décidé de changer les règles du jeu et de fixer de nouveaux tarifs variant de 10 à 12 $, applicables à partir du 1er mars 2014. Même chose pour le service d’interurbains qui était offert à 10 $, et dont le tarif a été augmenté à 15 $ le 1er avril 2014.

Augmentation interdite

«Même si Bell Mobilité a donné un préavis de 30 jours à ses abonnés, l’entreprise doit respecter l'entente qui avait été conclue avec ses clients», dit le responsable des communications à l’Union des consommateurs, Philippe Viel. Il affirme qu’un consommateur qui signe une entente de deux ou trois ans avec une entreprise a le droit de se désabonner de certaines options en cours de route (moyennant des frais si le contrat en faisait mention), mais que l'entreprise n’a pas le droit de modifier les termes de l’entente.

En effet, depuis juin 2010, la Loi sur la protection du consommateur interdit aux compagnies de modifier les détails importants d’un contrat à durée déterminée lorsque l’entente est encore en vigueur. Si le changement désavantage le consommateur, celui-ci dispose de 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification pour annuler le contrat sans pénalité.

«Bell Mobilité considère qu'elle agit de façon légale, et par conséquent la compagnie impose des frais de résiliation aux consommateurs qui désirent briser leur contrat. Dans le cas du requérant, ces frais sont de 267 $», note Philippe Viel. Le document de la Cour supérieure mentionne que Bell Mobilité considère que les deux seules options du requérant pour ne pas subir d’augmentation sont soit de résilier l’entente de service moyennant les frais de résiliation prévus dans l'entente, soit de retirer les options dont les tarifs ont été augmentés.

«Bell se conforme toujours et en tous points à la loi. Ainsi, nos services mobiles et notre tarification sont parfaitement conformes au Code sur les services sans fil. Ce changement tarifaire touche les plans interurbains complémentaires, mais nous offrons aussi des plans interurbains illimités», affirme la porte-parole de Bell, Jacqueline Michelis.

L’Union demande 100 $ par client

L’organisme de défense des consommateurs demande au Tribunal de condamner Bell Mobilité à payer aux abonnés visés par le recours un montant de 100 $ à titre de dommages-intérêts punitifs et à leur rembourser le montant équivalant à l’augmentation des tarifs. L’organisme est représenté par le cabinet d’avocats Unterberg, Labelle, Lebeau.

Le processus judiciaire en est à la première étape; un tribunal devra d’abord déterminer si les arguments de l’Union des consommateurs sont assez sérieux pour justifier la tenue d’un procès. Si c’est le cas, la cause sera entendue devant les tribunaux. 
Il pourrait s’écouler un an ou deux avant de savoir si un juge accorde au cabinet le droit d’aller de l’avant.

Êtes-vous visé par le recours?

Le recours collectif inclut tous les consommateurs et toutes les entreprises de moins de 50 employés qui étaient, en mars ou avril 2014, abonnés aux services de téléphonie sans fil de Bell Mobilité dans le cadre d’un contrat de 12, 24 ou 36 mois comprenant un service optionnel dont le prix a été modifié en mars ou avril 2014.

Si vous faites partie de ce groupe et que vous habitez au Québec, vous êtes automatiquement inscrit au recours. Vous pouvez toutefois vous inscrire sur le site de l’Union des consommateurs pour être tenu au courant des développements.

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