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Frais de résiliation: recours collectif autorisé contre Bell Mobilité

Par Stéphanie Perron
jugemBellMG1920x794 iStockphoto

La Cour supérieure vient d'autoriser un recours collectif contre Bell Mobilité. Le recours concerne les frais «illégaux» imposés à des clients ayant résilié leur contrat de téléphonie cellulaire.

Des milliers des personnes à qui Bell Mobilité a facturé des frais de résiliation pourraient en bénéficier. L'histoire remonte à juillet 2007. Le requérant, Denis Gagnon, reçoit une lettre l'invitant à se rendre dans une boutique Espace Bell afin de mettre à jour le logiciel de son cellulaire.

À la suggestion d'un préposé, il remplace son appareil par un nouveau modèle. L'échange est gratuit, lui dit-on. On lui remet donc une facture d'achat sur laquelle est affiché un rabais de 149,95 $ avec la mention «Rabais en magasin avec contrat de 36 mois; Attention frais si cancellation (sic)».

Deux ans plus tard, lorsqu'il désire changer de fournisseur de services, Denis Gagnon est surpris d'apprendre qu'il doit payer des frais de résiliation de 220 $ pour avoir annulé l'entente 11 mois avant la fin du contrat.

Autrement dit, le cellulaire «gratuit» était assorti d'un abonnement de trois ans! Selon Denis Gagnon, personne ne lui avait mentionné cette condition. L'homme considère que lors du remplacement de son cellulaire, aucun nouveau contrat n'avait été conclu.

Pas de contrat écrit

De son côté, Bell Mobilité prétend qu'il s'agit d'un cas isolé, car «exceptionnellement et contrairement à la pratique établie par l'entreprise, il n'y a pas, dans [le cas de Denis Gagnon], de contrat de service écrit», peut-on lire dans le document de la cour autorisant le recours collectif. Le tribunal croit toutefois que l'existence ou non d'un contrat «écrit» ne change rien au litige. «Pour Bell Mobilité, le contrat existe bel et bien, et c'est d'ailleurs en vertu de ce dernier que les frais de résiliation ont été facturés», croit le juge.

Selon BGA Avocats, la firme qui pilote le recours, les frais de résiliation imposés par Bell Mobilité sont abusifs. La firme désire donc faire sanctionner «une pratique de commerce et une politique de facturation contrevenant au droit de résiliation unilatérale d'un contrat de service.» Le recours collectif demande le remboursement des frais de résiliation ou la somme excédant le préjudice subi. Le recours demande également 2 millions de dollars à titre de dommages punitifs.

Des milliers de consommateurs visés

Le groupe visé par le recours est composé toutes les personnes et les entreprises de moins de 50 employés (domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec) à qui Bell Mobilité a facturé des frais de résiliation depuis le 1er janvier 2007, peu importe la raison de l'annulation. Les consommateurs peuvent contacter BGA Avocats: 1-866-327-0123, [email protected] ou www.bga-law.com.

L'autorisation du recours ne signifie pas que les consommateurs ont obtenu gain de cause, mais plutôt qu’ils ont la possibilité de porter leur cause devant les tribunaux. Au terme du procès, le juge devra déterminer si les frais de résiliation imposés sont illégaux, et s'ils contreviennent au Code civil du Québec et à la Loi sur la protection du consommateur.

Des procédures similaires contre Bell Canada et Telus Mobilité sont présentement pendantes devant les tribunaux.

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  • Par CHARLES CLOUTIER
    16 Novembre 2012

    GOOOOOOOOD! Bell n'aura jamais assez de poursuites pour me satisfaire....

     25
  • Par GEORGES SANSFAÇON
    31 Mars 2012

    Comment pouvons nous vérifier si nous avons été facturé des frais d'annulation par Bell Mob. lors de notre changement de fournisseur de cellulaire. Nous avons 4 cell dans notre famille et sommes aller vers differents fournisseurs selon nos besoins. Comment faire pour avoir acces à la date du transfert. Merci

     10
  • Par Karine Girard
    09 Avril 2012

    En début de semaine, j'ai vérifié avec Bell mes souhaits de les quitter et ils m'ont dit qu'il restait encore 1 an et 1 mois environ à mon contrat de 3 ans et que j'ai des frais de 220$ à payer avant et ceux-ci vont diminuer de 20$ par mois jusqu'à concurrence de 100$, j'ai dis que j'allais réfléchir...Je trouve qu'on paie cher nos cellulaires ainsi que nos frais par mois sans payer pour vouloir s'acheter un nouveau cellulaire ou changer de compagnie...

     6
  • Par Gilles Michaud
    05 Janvier 2012

    Et Rogers sans fil... rien contre leur pratique d'affaire similaire aux intimés.

     5
  • Par ANDRÉ NEVEU
    05 Janvier 2012

    Bonjour, je viens de canceller avec Bell. Je vais recevoir une facture de 400$ de frais de bris de contrat.
    Que dois-je faire pour faire parti du recours collectif.
    Merci.

     4
    journalist
    Par Stéphanie Perron de Protégez-Vous
    12 Mars 2012

    Contactez BGA Avocats au 1-866-616-0123, [email protected] ou www.bga-law.com

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