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Plus d’autonomie pour les personnes en situation d’inaptitude

Par Jean-François Gazaille
tutelle evrymmnt/Shutterstock.com

Des changements majeurs aux régimes de protection des personnes inaptes sont discrètement entrés en vigueur il y a quelques jours. Au menu : simplification des mesures et valorisation de l’autonomie.

Adoptée le 2 juin 2020 et en vigueur depuis le 1er novembre, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité (loi 18) a comme principe la valorisation de l’autonomie, de la volonté et des préférences de cette clientèle fragile. Les mesures de protection qui leur seront dorénavant accordées seront modulées en fonction de leurs capacités existantes, et non plus en fonction d’incapacités manifestes ou présumées.

«On vient vraiment considérer leur opinion», résume la Curatrice publique, Julie Baillargeon-Lavergne, dans un webinaire diffusé le 2 novembre dernier en collaboration avec Option consommateurs.

Un seul régime, mais beaucoup de souplesse

Jusqu’à tout récemment, trois types de régimes privés étaient prévus pour protéger les personnes vulnérables : le conseiller au majeur, la tutelle et la curatelle. Chacune de ces formules était mise en place selon les besoins de la personne en situation d’inaptitude et son degré de perte d’autonomie. En dernier recours, la personne considérée inapte était prise en charge par le Curateur public.

Un seul régime, celui de la tutelle, est désormais en vigueur. Exit le conseiller au majeur et la curatelle. Et la formule de la tutelle sera adaptée et modulée par le tribunal en fonction de la situation de la personne qui en bénéficiera.

Selon le degré d’inaptitude et les besoins de représentation exprimés, il pourra s’agir :

  • d’une tutelle aux biens, portant uniquement sur la gestion du patrimoine de la personne concernée ;
  • d’une tutelle à la personne, destinée à préserver son bien-être moral et ses droits civils ;
  • d’une combinaison des deux mesures.

Après une évaluation médicale et psychosociale, le juge ou le greffier spécial pourra déterminer, par exemple, si telle personne est encore en mesure d’administrer seule ses biens ou si elle peut choisir elle-même son lieu de résidence. Chaque dossier sera réévalué dans un délai maximal de cinq ans.

Le tuteur devra donc, en tout temps, tenir compte des désirs et préférences de la personne placée sous tutelle avant d’agir en son nom.

Si le tuteur fait mal son travail, le conseil de tutelle, désigné par la cour et généralement formé de membres de la famille, pourra demander son remplacement par le tribunal.

La nouvelle loi prévoit d’ailleurs la désignation d’un tuteur remplaçant par le conseil de tutelle. « Le conseil de tutelle va aussi avoir comme nouveau rôle de gérer les différends entre le tuteur et la personne représentée », précise Mme Baillargeon-Lavergne.

Les régimes de protection homologués avant le 1er novembre ont toujours force de loi, mais ils pourraient être ajustés lors de leur réévaluation périodique.

Une exception notable : les ex-curateurs ne pourront plus vendre à leur guise les biens appartenant à une personne majeure sous protection. Ils devront d’abord obtenir l’autorisation du conseil de tutelle s’il s’agit d’une transaction de moins de 40 000 $, et celle du tribunal dans le cas d’une transaction d’une valeur supérieure.

Une représentation temporaire

Le respect de l’autonomie et des droits est aussi au cœur d’une nouvelle mesure de protection des personnes vulnérables : la représentation temporaire. Cette procédure permettra au tribunal d’autoriser une personne à accomplir un acte précis au nom d’une personne en situation d’inaptitude. Un représentant temporaire pourrait, par exemple, renoncer en son nom à une succession ou vendre une propriété.

La représentation temporaire garantit donc à son bénéficiaire l’exercice de tous ses droits, sauf celui lié à l’acte à accomplir, et évite ainsi l’ouverture d’une tutelle. Une fois l’acte accompli, cette mesure prend fin.

Seul le tribunal peut autoriser un proche ou toute autre personne intéressée à agir comme représentant temporaire. Et cette autorisation s’appuie aussi sur des évaluations émanant d’un médecin et d’un travailleur social.

L’assistant au majeur

Autre nouveauté à souligner : la mesure d’assistance. Elle se distingue des autres en ce qu’elle n’est pas destinée aux personnes considérées en situation d’inaptitude, mais plutôt à celles qui éprouvent certaines difficultés à prendre une décision ou à exercer leurs droits.

Cette mesure s’adresse notamment aux personnes âgées, handicapées, atteintes d’une déficience intellectuelle légère ou ayant une limitation fonctionnelle (visuelle, auditive, motrice, etc.). Elle pourrait aussi être utile à une personne ne maîtrisant ni le français ni l’anglais. Dans tous les cas, l’assistant ne détiendra aucun pouvoir de signataire, mais il pourra guider le processus décisionnel de la personne bénéficiaire.

À l’instar de la représentation temporaire, la mesure d’assistance ne requiert pas la mise en place d’un régime de protection. L’assistant ne peut intervenir qu’à la demande de la personne assistée et pour les seuls aspects qu’elle a identifiés.

Qui peut devenir assistant ? Un membre de la famille, un aidant naturel, un ami, enfin tout proche ayant à cœur les intérêts de la personne à accompagner. À noter : le mandat d’assistant peut être confié à deux personnes œuvrant conjointement ou non. Le mandat se conclut au bout de trois ans ou en tout temps, à la demande de la personne assistée.

Si vous souhaitez vous prévaloir de ce service, vous devez en faire la demande auprès du Curateur public, lequel vous rencontrera en compagnie de l’assistant que vous avez désigné. Le nom de l’assistant (ou des deux assistants) sera inscrit dans un registre public accessible à plusieurs corps professionnels (médecins, pharmaciens, juristes, etc.) et fournisseurs de service (banques, agences gouvernementales, entreprises de télécommunication, etc.).

Le mandat de protection

Enfin, une nouvelle règle s’applique en ce qui concerne le mandat de protection (autrefois désigné sous l’expression « mandat en cas d’inaptitude »).

Le mandataire devra dorénavant dresser un inventaire des biens de la personne inapte dans les 60 jours suivant l’homologation du mandat. Il sera tenu de rendre des comptes, de prendre en considération les volontés et les préférences du mandant en plus de maintenir une relation personnelle avec ce dernier. Il devra aussi le faire participer aux décisions qui le concernent et le tenir informé.

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