Parcomètres électroniques : une action collective autorisée contre Montréal et Québec

Le juge de la Cour supérieure Éric Hardy a autorisé le 26 janvier 2021 une action collective contre les deux plus grandes villes du Québec, ainsi que la société en commandite, Stationnement de Montréal.

Le magistrat s’est rangé aux arguments de Catherine Bergeron Duchesne, la restauratrice de Québec qui est à l’origine de la demande d’autorisation de l’action collective.

Des automobilistes mal informés

Dans sa requête présentée au mois de juin 2018, Catherine Bergeron Duchesne mentionne que les automobilistes ne peuvent pas cumuler du temps en procédant à un nouveau paiement à la borne d’un parcomètre électronique. Ils «écrasent» en fait le temps restant.

L’application de Stationnement de Montréal, P$ServiceMontréal, présente le même fonctionnement alors que celle de Québec, Copilote, offre la possibilité de prolonger la durée d’un stationnement.

Catherine Bergeron Duchesne juge que les municipalités n’ont pas bien informé les consommateurs des modalités du service qu’elles offrent.

Qui plus est, lorsqu’un automobiliste gare sa voiture dans une case de stationnement contrôlé par un parcomètre électronique, il ignore si l’usager d’avant a payé pour plus de temps que nécessaire. Avec un parcomètre mécanique, il peut le savoir.

Or, la réglementation, tant à Québec et à Montréal, ne permet pas de facturer en double pour l’utilisation d’un espace de stationnement, a fait valoir Catherine Bergeron Duchesne. Elle accuse les municipalités de non-respect de leurs obligations contractuelles, de fausses représentations et d’abus. Elle réclame un remboursement des sommes perçues en trop depuis le 15 juin 2015 ainsi que des dommages punitifs.

«Le juge veut nous écouter. Il est intéressé. C’est ce qu’on espérait», a lancé l’un des avocats qui épaulent M^me Bergeron Duchesne, M^e David Bourgoin, du cabinet BGA. Il s’est dit très heureux que le juge ait retenu les arguments sur les deux volets de la cause, soit l’impossibilité de cumuler du temps et les «usagers subséquents».

Rejet des arguments de Montréal et Québec

Les Villes de Montréal et Québec ont tenté de faire avorter les démarches initiées par la restauratrice en mentionnant, notamment, que l’action collective «n’est pas le véhicule procédural approprié pour se plaindre de la façon dont une ville exerce son pouvoir de tarifer». Ils ont aussi invoqué «la chose jugée» et «la doctrine d’abus de procédure».

Le juge Éric Hardy a rejeté l’ensemble de leurs arguments. Selon lui, la cause n’est pas «frivole».

Des questions en suspens

En autorisant l’action collective, le magistrat a souligné que plusieurs questions devront trouver des réponses si un procès devait avoir lieu.

Par exemple, est-ce que les municipalités «ont commis de fausses représentations» en n’informant pas clairement les consommateurs? Ont-elles «contrevenu à leurs obligations»? Leurs pratiques étaient-elles abusives?

«Le fond du dossier devra être débattu au procès», a écrit le juge Hardy dans son jugement.

Pour le moment, les automobilistes qui auraient été lésés n’ont rien à faire. Si un procès s’ouvre à Québec, ils pourront suivre le déroulement des procédures en consultant le site internet du Registre des actions collectives. Ceux qui veulent être exclus de ces procédures doivent se manifester dans un délai de 60 jours après l’avis de publication de l’action collective.

Selon l’issue du procès, c’est le juge qui décidera des modalités d’indemnisation.

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