Lowe’s remboursera de 140 à 850 $ à des clients pour mettre fin à une action collective

Dans son recours, Alexander Martin-Bale alléguait que Lowe’s, propriétaire de Rona et de Réno-Dépôt au Québec, avait annulé sa commande en ligne en raison d’une erreur de prix, et non en raison d’un manque de stock comme la société le prétendait.

Le 1^er mai 2021, il a acheté une machine à pression Bosch à 39,99 $ plus taxes, ainsi qu’un marteau piqueur de la même marque à 99,99 $ plus taxes. Sa transaction en ligne a été approuvée et une confirmation lui a été envoyée. Seulement, les 3 et 4 mai, le détaillant l’avise par courriels que ses commandes sont annulées, les produits n’étant pas disponibles. Or, le 4 mai 2021, M. Martin-Bale retrouve en ligne les mêmes outils à des prix supérieurs : 179,99 $ plus taxes pour le premier et 949 $ plus taxes pour le second. Le même jour, un agent du service client en ligne lui confirme que l’annulation de sa commande était due à une erreur de prix.

Selon le cabinet LPC Avocat, qui conduisait l’action collective, cela contrevient à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). En vertu de l’article 224, «aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé (article c)». La requête reproche également à Lowe’s de ne pas avoir honoré ses contrats avec le demandeur et de les avoir résiliés unilatéralement, en contravention de la loi.

Alexander Martin-Bale réclamait notamment un dédommagement de 500 $ et le remboursement de la «valeur perdue» (soit le prix plus élevé annoncé le jour suivant moins le prix payé par les consommateurs) pour les consommateurs qui avaient acheté un des cinq outils Bosch annoncés au mauvais prix le 1^er mai 2021 sur les trois sites de l’entreprise.

De 140 à 850 $ pour les consommateurs

Afin de mettre fin à l’action collective, LPC Avocat et Lowe’s ont conclu une entente qui prévoit une compensation pour tous les clients qui ont acheté divers outils sur les sites de Lowe’s, Rona ou Réno-Dépôt le 1^er mai 2021. Les articles concernés sont les laveuses à pression, les marteaux de démolition et marteaux piqueurs, les lames pour les outils oscillants ainsi que les lasers connectés avec caméra de marque Bosch.

«C’est un règlement avantageux, a indiqué M^e Joey Zukran, de LPC Avocat, car les clients lésés vont recevoir en cartes cadeaux des montants allant de 140 à 850 $.» Ces cartes seront échangeables chez certains détaillants Rona ou Réno-Dépôt ou sur leurs sites (www.lowes.ca, www.rona.ca, www.renodepot.com).

Mais, avant que les consommateurs soient remboursés, l’entente devra être approuvée par la Cour supérieure du Québec. L’affaire doit être entendue le 26 avril.

À noter que les actions collectives peuvent déboucher sur un procès, mais dans la plupart des cas, elles se concluent par un règlement à l’amiable, sans admission, comme c’est le cas ici.

Qui est concerné?

Les outils mentionnés sont automatiquement inclus dans le règlement et vous n’avez rien à faire pour faire partie du groupe, a expliqué M^e Zukran à Protégez-Vous. C’est Lowe’s qui contactera ses clients par courriel pour les aviser.

Vous pouvez toutefois vous retirer de cette entente, par exemple, si vous pensez obtenir davantage en intentant une poursuite individuelle. Pour ce faire, vous devez aviser le greffier de la Cour supérieure du Québec (dossier n^o 500-06-001146-212) et LPC Avocat ([email protected]) avant le 25 avril.

Rappel : qu’est-ce qu’un contrat ?

Un contrat existe dès que le client reçoit une confirmation de sa commande par le commerçant. À partir de ce moment, la loi s’applique et elle protège le consommateur contre plusieurs éléments, dont l’exactitude et l’affichage des prix. En théorie. Car tous les clients lésés ne portent pas plainte pour diverses raisons. Dans le cas de M. Martin-Bale, une confirmation de transaction a été envoyée, d’où l’existence d’un contrat couvert par la loi. Sa carte de crédit rattachée à son compte PayPal avait aussi été débitée des montants correspondant à ses achats (45,98 et 113,83 $).

De plus, fait remarquer Charles Tanguay, de l’Office de la protection du consommateur (OPC), pour évoquer un manque de produits, un commerçant doit préciser la quantité exacte dont il dispose. «En aucun cas, il ne faut utiliser de prétextes pour annuler une commande, c’est contraire à la loi, bien que certains motifs raisonnables puissent être invoqués pour ne pas être en mesure de répondre à la demande.»

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