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L’accès des consommateurs à la justice, c’est pour bientôt?

Par Judith Plamondon Mise en ligne : 19 septembre 2013

Lacces des consommateurs a la justice cest pour bientot

L’Office de la protection du consommateur souhaite rendre le système de justice plus accessible pour les consommateurs. Voici comment.

Avec la reprise des travaux parlementaires, le gouvernement de Pauline Marois tentera cet automne de faire adopter son projet de loi 28, déposé le printemps dernier, visant à renouveler complètement le Code de procédure civile. Le but de ce projet de loi: rendre le système de justice plus simple, plus rapide et moins coûteux pour tous les Québécois.

Parallèlement au Code civil, qui contient des règles de droit, le Code de procédure civile énonce les règles applicables aux procédures lors d’une poursuite devant les tribunaux issue d’un conflit qui n’est pas de nature criminelle ou pénale. Les centaines d’articles qu’il contient énoncent les droits et les obligations des demandeurs, des défendeurs et des tribunaux.

À l’approche des discussions qui entoureront l’adoption – ou le rejet – du projet de loi, l’Office de la protection du consommateur (OPC) a réitéré publiquement les recommandations qu’il avait faites à l’hiver 2012 au précédent gouvernement.

Médiation: adieu le droit de veto des commerçants

Premier cheval de bataille de l’OPC: favoriser le recours à la médiation dans les litiges opposant un consommateur à un commerçant.

«La possibilité d’avoir recours à la médiation existe déjà dans la division des petites créances de la Cour du Québec, mais il faut que les deux parties soient d’accord», rappelle le porte-parole de l’OPC, Jean Jacques Préaux. Or, «plus de 80 % des commerçants refusent de recourir à la médiation, même si le consommateur le désire».

L’OPC souhaite donc que Québec rende obligatoire la médiation lorsque le consommateur en fait la demande dans le cadre d’un litige lié à un contrat de consommation. Cela contribuerait à accélérer les règlements, croit l’OPC. «Être d’abord convoqué devant un médiateur serait aussi moins intimidant pour le consommateur», ajoute M. Préaux.

Mieux soutenir les batailles des consommateurs

Autre recommandation soumise par l’OPC: soutenir les efforts des associations de consommateurs, qui seraient devenues, selon l’organisme gouvernemental, «des acteurs clés en matière de recours collectifs».

Actuellement, un bureau d’avocats qui présente une demande de recours collectif au nom de consommateurs peut obtenir du financement tiré du Fonds d’aide aux recours collectifs, rappelle Jean Jacques Préaux. «On souhaite que cette possibilité soit élargie aux associations de consommateurs qui font le même travail», dit-il. C’est par exemple le cas d’Option consommateurs, qui a mené 10 recours collectifs en autant d’années, notamment contre Brick, Pharmaprix et Meubles Léon.

L’association a d’ailleurs obtenu la semaine dernière un règlement de 40 millions de dollars dans le cadre du recours collectif intenté contre des compagnies d'assurance à la suite de la crise du verglas de 1998.

Recours collectif: à qui vont les sommes restantes?

L’OPC croit aussi que les sommes à payer ou à recouvrer d’un recours collectif devraient être attribuées à une association dont les activités sont liées à l'intérêt du groupe visé par le recours, «comme à l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction, à CAA-Québec ou à Option consommateurs».

À l’heure actuelle, ces montants sont remis à diverses fondations, comme la Fondation des maladies du cœur. Bien que louables, «celles-ci ne travaillent pas à lutter contre un problème lié à la consommation», note M. Préaux. «Si des associations de consommateurs bénéficiaient de ce soutien, ce serait tant mieux pour les consommateurs», estime le porte-parole.

Reste à voir si le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, jugera bon, au cours de l’automne, d’amender son projet de loi pour y intégrer les recommandations émanant de l’OPC.

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