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Achat d'une maison: pas de «rabais» pour la mise de fonds

Par Mise en ligne : 28 mars 2019

Pendant longtemps, les institutions financières ont accordé des rabais aux futurs propriétaires pour les aider à financer leur mise de fonds hypothécaire. Cette pratique n'est toutefois plus autorisée depuis belle lurette. Mais pourquoi donc?

Dans le cadre d’offres de prêt hypothécaire, certaines institutions financières, comme la CIBC et la Banque Laurentienne, proposent, en plus du prêt hypothécaire, une remise en argent équivalant à 5 % du montant de l'hypothèque.

Pendant longtemps, de nombreuses institutions ont proposé d’utiliser ce rabais pour financer la mise de fonds hypothécaire, mais cette pratique n’est pas autorisée.

La raison? La remise en argent de 5 % équivaut au 5 % minimum demandé à un emprunteur en guise de mise de fonds.

«C’est un peu comme si on lui prêtait 100 % du montant nécessaire pour acheter la maison. Dur dans ce contexte de valider la capacité de l’emprunteur à assumer sa dette», résume Fernand Loiselle, planificateur financier et directeur régional au Groupe Investors.

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«La remise en argent n’est pas une source acceptable pour une mise de fonds», complète Olga Petrycki, directrice des relations publiques à la CIBC. Ce n’est pas non plus permis selon la ligne directrice B-20 du Bureau du surintendant des institutions financières, qui régit les souscriptions pour les prêts hypothécaires résidentiels: «Les paiements incitatifs et les réductions (c’est-à-dire, les remises en espèces) ne doivent pas être réputés faire partie de l’acompte», peut-on y lire.

La CIBC propose néanmoins une remise en argent de 5 % sur certains produits hypothécaires, mais elle destine ce montant à différents projets, comme le paiement forfaitaire supplémentaire sur le prêt hypothécaire, la rénovation ou la décoration de la maison, l’ouverture d’un régime enregistré d'épargne-études ou la cotisation à un REER.

Avec son «hypothèque avec remise d’argent», la Banque Laurentienne, de son côté, offre un rabais qui peut atteindre jusqu’à 25 000 $.

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