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Hériter quand on a moins de 18 ans

Par Protégez-Vous en partenariat avec la Chambre des notaires et Éducaloi Mise en ligne : 07 Juin 2018

Les jeunes enfants et les adolescents, comme n’importe quelle autre personne, peuvent hériter. C’est la loi ou le testament qui prévoit la façon dont leurs biens seront administrés jusqu’à leur majorité.

L’enfant qui hérite en l’absence de testament

En l’absence de testament, le parent survivant a la responsabilité d’administrer l’argent et d’entretenir les biens de l’enfant. Dans le cas où les deux parents sont décédés ou ne peuvent agir, c’est le tuteur de l’enfant qui doit remplir ce rôle.

L’enfant qui hérite par testament

Si une personne lègue par testament un bien ou de l’argent à un enfant mineur sans prévoir de conditions ou de mode d’administration, on se retrouve exactement dans la même situation que celle de l’enfant qui hérite sans testament (voir plus haut).

Cependant, le testateur peut déterminer lui-même qui administrera l’héritage de l’enfant. Par exemple : « Je lègue 25 000 $ à la fiducie XYZ, dont le bénéficiaire est Fatima. Cette somme sera administrée par la fiducie jusqu’à sa majorité. » Autrement, le testateur peut désigner le liquidateur comme administrateur des biens de l’enfant jusqu’à sa majorité. Dans ces deux situations, les parents ou le tuteur de l’enfant ne sont pas responsables de l’administration des biens reçus. Ils doivent toutefois prendre les recours qui s’imposent si l’administrateur fait mal son travail.

L’administration de l’héritage de l’enfant

Celui qui administre l’héritage de l’enfant doit se comporter en administrateur prudent et vigilant, placer les intérêts de l’enfant avant les siens et gérer l’argent de l’enfant séparément du sien. 

L’administrateur doit faire des placements présumés sûrs, à moins que le testament ne lui donne des pouvoirs plus étendus. Il n’a évidemment pas le droit d’utiliser l’héritage de l’enfant à son profit. 

L’administrateur peut utiliser l’héritage pour payer les études de l’enfant et assurer les besoins essentiels de ce dernier (ex. : logement, nourriture, vêtements, etc.).

Par contre, si ce sont les parents qui administrent les biens de leur enfant (ex. : biens reçus de l’héritage d’un de ses grands-parents), ils ne peuvent pas utiliser l’héritage à ces fins, sauf si leur situation financière ne leur permet pas d’assumer la totalité de ces coûts.

Le rôle des parents au-delà de l’administration

Le rôle des parents ne se limite pas à administrer l’argent ou à s’occuper des biens dont leur enfant a hérité. Ils doivent aussi représenter l’enfant à titre d’héritier. Ils sont donc responsables de participer avec les autres héritiers à la nomination du liquidateur si aucun testament ne le prévoit, de donner leur avis sur l’opportunité de dispenser le liquidateur de faire un inventaire, de distribuer tout de suite les biens à caractère purement sentimental parmi les héritiers, etc.

Bon à savoir: le testateur peut prévoir qu’un legs sera remis à une personne selon certaines conditions ou modalités, par exemple à un âge précis. Si rien n’est prévu, la personne pourra faire ce qu’elle veut de son héritage dès qu’elle atteindra l’âge de 18 ans.

>> À lire aussi: Fonder une famille, vos responsabilités comme parent et Tous nos articles à propos des testaments et successions

Cet article est extrait de notre guide pratique «Succession» réalisé en partenariat avec la Chambre des notaires et Éducaloi et disponible dans notre boutique.

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