Deux actions collectives autorisées contre Vidéotron pour des frais abusifs

Plusieurs centaines de milliers de consommateurs sont concernés par les deux actions collectives contre Vidéotron, pilotées par la firme montréalaise Lambert Avocats et récemment autorisées par la Cour supérieure du Québec. L’entreprise de télécommunications n’a pas fait appel, ce qui permet à ces deux procédures d’aller de l’avant.

Des frais de 10 dollars non stipulés dans le contrat

La première action collective concerne les clients qui, comme Guylaine Roy, ont changé de téléphone cellulaire dans une succursale de Vidéotron. Or, le contrat qu’ils ont signé n’indiquait pas l’existence de frais de 10 $ pour une carte SIM. « Vidéotron contrevient aux articles de la Loi sur la protection des consommateurs (LPC) qui prévoit que tous les frais réclamés à un client doivent apparaître dans le contrat », précise M^e Jimmy Lambert.

Cette action collective concerne tous les consommateurs domiciliés au Québec qui se sont fait facturer ces frais depuis le 6 février 2018 ― une pratique qui, selon le bureau d’avocats, se poursuit toujours.

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Une carte SIM non sollicitée

Concernant la deuxième action collective, Lovens Louima, client de la téléphonie mobile, reproche à Vidéotron de lui avoir fait parvenir par la poste et de lui avoir facturé une carte SIM qu’il n’avait pas sollicitée, à l’occasion d’un changement d’appareil en juillet 2021, alors que la carte SIM de son ancien appareil était toujours fonctionnelle.

« Cette manière de faire s’apparente à de la vente par inertie, mentionne M^e Jimmy Lambert. Une entreprise vous envoie par la poste un article que vous n’avez pas sollicité et vous fait parvenir une facture pour payer ce bien. » L’article 230 A de la LPC stipule qu’un commerçant ne peut exiger une somme pour un bien qu’il a fait parvenir sans que le consommateur l’ait demandé.

« Les consommateurs qui reçoivent cette carte par la poste ne savent pas s’ils peuvent ou non s’en passer, allègue l’avocat. Vidéotron mise sur la passivité du consommateur et fait d’importants profits ainsi ―, car celui-ci, la plupart du temps, ne contactera pas l’entreprise pour 10 $ ; il va en assumer la perte. »

L’avocat compare cette situation à celle d’un garagiste qui ne vous demanderait pas si vous acceptez ou non de procéder au changement d’huile, mais qui vous facturerait le service.

Conserver son ancienne carte ?

Dans les documents déposés en cour, Vidéotron précise que l’envoi systématique d’une carte SIM au client qui se procure à distance un nouveau téléphone cellulaire lui permet de se conformer à son obligation légale de fournir un bien nécessaire à l’exécution du contrat de téléphonie mobile.

Or, selon la poursuite, la carte n’est ni nécessaire ni obligatoire. Dans la majorité des cas, les consommateurs peuvent garder leur ancienne carte SIM en changeant d’appareil, comme l’a fait Lovens Louima qui représente la poursuite.

Comment s’inscrire aux actions collectives ?

La poursuite réclame, pour chaque membre des deux actions collectives, le remboursement des frais des cartes SIM ainsi qu’un montant à titre de dommages-intérêts punitifs, avec intérêts.

Les clients de Vidéotron qui se reconnaissent dans l’une et/ou l’autre des situations visées par ces actions collectives font automatiquement partie de ces actions collectives. Ils peuvent d’ores et déjà s’inscrire auprès de Lambert Avocats pour rester informés de la suite des procédures.

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