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Cartes de crédit: le code de conduite est volontaire

Par Stéphanie Perron Mise en ligne : 26 Novembre 2009 Shutterstock

Mythes et réalités sur le pointage de crédit Shutterstock

Le ministère des Finances du Canada désire lancer un code de conduite volontaire sur les cartes de crédit et de débit.

Ce code visera à «promouvoir des pratiques commerciales équitables et à faire en sorte que les commerçants et les consommateurs comprennent bien les coûts et les avantages associés aux cartes de crédit et de débit.» Selon le ministre des Finances, Jim Flaherty, le code de conduite permettrait de:

  • Veiller à ce que l'industrie du paiement électronique informe davantage les commerçants des coûts associés à l'utilisation des carte de crédit ou de débit. Les commerçants pourraient donc mieux prévoir les coûts liés à de telles cartes.
  • Accorder aux commerçants une marge de manœuvre accrue quant à la tarification des services liés au paiement par carte afin que les consommateurs puissent choisir l'option la plus avantageuse pour eux.
  • Permettre aux commerçants de choisir les options de paiement qu'ils désirent utiliser.

Si ce code volontaire ne fonctionnait pas, le ministre des Finances envisagerait de légiférer. Le Conseil québécois du commerce de détail (CQCD) a affirmé par voie de communiqué que cette initiative permettra un rapport de force plus équitable entre les commerçants et l'industrie du paiement électronique. Selon le CQCD, le code permettra d'assainir ce marché devenu «un duopole où les marchands étaient piégés par des clauses contractuelles inéquitables dictées par Visa et MasterCard.»

>> À voir aussi: le comparateur de cartes de crédit de Protégez-Vous

Une initiative critiquée

Le directeur général d'Option consommateurs, Michel Arnold, demeure sceptique. «Le ministre a identifié les problèmes liés à l'utilisation des cartes de crédit et de débit, mais ses solutions sont inadéquates, notamment parce que les codes volontaires ne fonctionnent pas», affirme-t-il en précisant que les points soulevés dans le code protègent davantage les commerçants que les consommateurs. «La solution ne passe pas par la mise sur pied d'un code volontaire, mais plutôt par l'adoption de lois et de règlements visant à protéger les consommateurs.»

De son côté, le Nouveau parti démocratique (NPD) croit que ce code volontaire prouve que le gouvernement conservateur «méprise» les consommateurs. Le porte-parole du NPD en matière de protection des consommateurs, Glenn Thibeault, souligne d'ailleurs que le fait de ne pas rendre ce code obligatoire sur-le-champ rendra difficile la modération des nouveaux réseaux de cartes de débit lorsqu’ils seront actifs.

Il y a quelques semaines, le parti Libéral du Canada avait affirmé que le code n'avait aucun mordant et qu'il ne protégeait aucunement les petites entreprises et les consommateurs qui se font arnaquer.

Les principaux points du code de conduite

Les réseaux de cartes de paiement qui choisissent d'adhérer au code devraient notamment respecter ces politiques:

1- Faire preuve d'une plus grande transparence envers les commerçants, notamment en envoyant au commerçant un préavis d'au moins 90 jours de toute modification des frais relatifs aux transactions par carte de crédit et de débit. En cas de désaccord, les commerçants pourront annuler leur entente sans pénalité.
2- Les commerçants qui acceptent les cartes de débit comme mode de paiement ne seront pas obligés d'accepter les cartes de crédit d'un même réseau de paiement, et vice-versa.
3- Les commerçants seront autorisés à accorder des rabais pour différents modes de paiement (exemples: argent comptant, carte de débit, carte de crédit, etc.)
4- Les commerçants pourront décider s'ils accepteront plusieurs formes de paiement par carte de débit. Ils pourront choisir l'option la moins coûteuse sur les opérations faites à l'aide de cartes de débit mixtes (exemple: les cartes Interac/Visa Débit).
5- Les noms des réseaux seront mis en valeur de façon égale sur les cartes mixtes.
6- Seuls les consommateurs qui en font la demande ou qui donnent leur consentement peuvent recevoir une carte de crédit privilège. Ces cartes sont accordées uniquement aux clients dont les revenus atteignent un seuil donné.

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