Cas vécu: paiement préautorisé, n’oubliez pas de l’annuler dans les délais!

En début d’année, Hélène (prénom fictif), une lectrice de Protégez-Vous, a pris une entente avec Revenu Québec pour payer ses impôts en plusieurs mensualités. Une solution qui lui permettait d’étaler ses dépenses.

Elle avait donc autorisé l’autorité fiscale à prélever chaque mois directement dans son compte bancaire le montant de 403,88 $, jusqu’au terme des sommes dues. Ce que l’on appelle, en langage juridique, le débit préautorisé.

«La semaine précédant le dernier paiement, explique Hélène, j’ai appelé Revenu Québec pour payer le solde dû et demander de suspendre l’autorisation de prélèvement. Je me suis assurée que tous mes paiements avaient bien été faits et que l’autorisation était effectivement annulée.»

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Prélèvement sans son consentement

Quelques jours plus tard, Hélène constate que le montant de 403,88 $ qu’elle venait de payer avait été prélevé une deuxième fois dans son compte. Après plusieurs appels passés à Revenu Québec, un agent lui confirme que le prélèvement lui sera remboursé et qu’elle recevra un chèque dans les six à huit prochaines semaines.

«C’était impensable pour moi. Ce n’était pas une période facile, côté finances, et je vivais un peu d’une paie à l’autre», détaille-t-elle. Avec cette somme, Hélène avait prévu de payer le loyer de son bureau de travailleuse autonome. «Je n’étais pas contente du tout. Alors que j’avais pris la peine d’anticiper et de les prévenir, voilà qu’ils prélevaient 400 $ dans mon compte sans mon autorisation».

Cherchez l’erreur

Après avoir déposé une plainte, elle a reçu la semaine suivante l’appel d’un superviseur qui lui a fait savoir qu’elle recevrait le chèque de remboursement plus rapidement que prévu, «en dedans de trois semaines». «Il s’agissait d’un effort honorable de la part de Revenu Québec, reconnaît-elle, mais n’empêche que j’étais quand même dans le pétrin.»

Avant de raccrocher avec le superviseur, elle lui a tout de même demandé ce qu’elle avait mal fait pour se retrouver dans cette situation. «Il m’a expliqué qu’il fallait une ou deux semaines avant que les systèmes informatiques prennent en compte l’annulation de l’autorisation de prélèvement. Les informations s’étaient croisées dans leur système… à mon détriment». Autrement dit: elle aurait dû anticiper davantage!

Comme de nombreuses institutions et entreprises au pays, Revenu Québec applique la règle H1 de Paiements Canada (anciennement Association canadienne de paiements). «Cette règle établit notamment qu'en cas de débit non autorisé ou non conforme à l'autorisation du consommateur, ce dernier peut s’adresser dans les 90 jours suivant l’opération erronée à son institution financière pour faire annuler l’opération», détaille Jacques St-Amant, chargé de cours au département des sciences juridiques de l’Université du Québec à Montréal.

Une démarche qu’aurait pu entreprendre Hélène si Revenu Québec n’avait pas voulu coopérer.

En ce qui concerne l’annulation et les délais pour faire suspendre les retraits préautorisés, l’article 27 de la règle H1 mentionne que le bénéficiaire de ces retraits doit fixer sa période de préavis d’annulation ou de modification dans un délai ne dépassant pas 30 jours, rappelle Geneviève Laurier, porte-parole de Revenu Québec. Dans le cas de Revenu Québec, le délai demandé pour annuler est de 15 jours.

Mais la mésaventure d’Hélène ne devrait plus se reproduire, précise Geneviève Laurier, car Revenu Québec a depuis mis en place «un système de contrôle qui avise l’agent qui procède à l’annulation ou à la modification d’un prélèvement à la demande d’un citoyen lorsque le délai est trop court pour être pris en charge». Mme Laurier recommande toutefois aux contribuables de respecter le délai de 15 jours avant le prélèvement.

Cela dit, si vous êtes allergique au débit préautorisé, il existe d’autres modes de paiement de l’impôt.

Prélèvement automatique et carte de crédit

Le projet de loi 134 adopté le 15 novembre par l’Assemblée nationale prévoit une nouvelle disposition dans la Loi de la protection du consommateur qui précisera qu’en cas de prélèvement automatique sur une carte de crédit, le consommateur pourra y mettre fin en tout temps, sur simple avis écrit au commerçant. Une mesure intéressante, mais trop restreinte, selon Jacques St-Amant: « Le législateur québécois a raté ici une belle chance de mettre en place un régime cohérent et plus généreux à l'égard de tous les prélèvements automatiques, qu'ils soient sur un compte bancaire ou une carte de crédit. »