Augmentation suggérée de 1,28 % des loyers pour 2022

Utilisable en ligne ou téléchargeable en fichier PDF, cet outil a été conçu pour aider locataires et propriétaires à s’entendre sur la hausse du montant d’un loyer, et non pour fixer une hausse de loyer maximale. Il tient compte des dépenses habituelles liées à l’exploitation d’un immeuble locatif, telles que les frais d’entretien, les frais de gestion ou encore les dépenses d’immobilisation.

Toutefois, il s’agit là d’une grille de calcul surtout utile pour le locateur. «Un locataire ne peut pas profiter pleinement de cet outil puisqu’il ne dispose généralement pas de toutes les données de nature financière concernant l’immeuble qu’il habite, comme les coûts de rénovation, déplore Marion Duval, porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ). Au mieux, il peut finir par connaître le montant de l’impôt foncier.»

Des hausses modestes

La grille de calcul du TAL n’a aucune valeur légale et les propriétaires ne sont pas tenus de s’y conformer, selon M^me Duval.

Et si vous louez un appartement dans un immeuble neuf, le propriétaire a toute liberté de vous évincer à la fin du bail si vous refusez toute augmentation de loyer, même la plus exorbitante. Cette condition s’applique si on a dûment coché la case de la section F du bail indiquant que l’immeuble a été construit depuis cinq ans ou moins.

Le barème des hausses moyennes proposées par le TAL pour 2022 est le suivant:

• Logement non chauffé: +1,28 % (+0,8 % en 2021)
• Logement chauffé à l’électricité: +1,34 % (+0,5 % en 2021)
• Logement chauffé au gaz: +1,91 % (-0,3 % en 2021)
• Logement chauffé au mazout: +3,73 % (-3,0 % en 2021)

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Des délais à respecter

Les propriétaires doivent envoyer formellement leur demande de hausse de loyer à leurs locataires de trois à six mois avant la fin d’un bail de 12 mois ou plus. Pour les baux de moins de 12 mois ou à durée indéterminée, l’avis doit être acheminé au locataire respectivement un à deux mois avant la fin du bail ou avant l’entrée en vigueur de la nouvelle hausse de loyer.

L’avis doit préciser le taux d’augmentation du loyer ou le nouveau montant mensuel à payer, la durée du bail et le délai accordé au locataire pour exprimer son refus de la hausse proposée.

Attention: si l’avis reste sans réponse, le propriétaire peut tenir pour acquis que le locataire a consenti à la nouvelle entente. Pour exprimer son refus, le locataire doit le faire savoir dans un délai de 30 jours, idéalement par courrier recommandé.

«Pour contester le nouveau loyer, note M^me Duval, on peut demander au proprio de nous fournir sa grille de calcul. Rien, cependant, ne l’y oblige.»

Si une entente à l’amiable est impossible, le locateur déposera une requête en fixation de loyer devant le Tribunal administratif du logement. Tant que le TAL n’a pas tranché, le locataire est tenu de payer le loyer mensuel précédent.

«La fixation du loyer par le tribunal n’est jamais négative et elle a force de loi», prévient Marion Duval. Donc, peu importe l’état du logement ou la baisse du prix du gaz, les juges du TAL accorderont toujours une hausse minimale du loyer. Le taux moyen des augmentations fixées de 2012 à 2020 est de l’ordre de 3,1 %.

Les délais de traitement varient en fonction de l’importance accordée aux requêtes: «C’est jusqu’à six mois pour des dossiers prioritaires, comme les requêtes en fixation de loyer, dit M^me Duval. À l’inverse, pour un dossier de harcèlement, ça peut prendre jusqu’à trois ans.»

Se baser sur le montant de l’ancien loyer

Vous vous apprêtez à louer un nouvel appartement et vous voulez éviter de subir une forte hausse de loyer? Avant de signer le bail, assurez-vous que le montant payé par votre prédécesseur vous a été communiqué.

Les propriétaires de logements sont en effet tenus, lors de la signature du bail, de remettre au nouveau locataire un avis indiquant le montant du dernier loyer payé et la date du dernier versement lorsqu’aucun loyer n’a été payé dans les 12 mois précédant le début du nouveau bail. «Comme les proprios ne respectent pas toujours cette règle, on recommande aux locataires sortants de laisser une copie de leur bail aux nouveaux locataires», dit Marion Duval.

D’ailleurs, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (Corpiq) prévient ses membres sur son site et leur recommande d’inclure dans leur état des lieux une inspection des armoires, des garde-robes et des tiroirs afin de vérifier si les locataires sortants y ont laissé une copie de leur bail pour faire savoir aux nouveaux locataires le montant du loyer qu’ils payaient.

Un conseil qui contrevient en partie à la réglementation puisque les locataires ont le droit de connaître le montant du loyer mensuel, mais pas les conditions négociées avec les locataires précédents.

Registre des loyers

Maintes organisations, dont le RCLALQ, réclament depuis des années l’instauration d’un registre des loyers qui donnerait un peu plus de marge de négociation aux locataires en quête d’un logement abordable. Le gouvernement québécois refuse catégoriquement de donner suite à cette idée, sous prétexte qu’elle est trop coûteuse.

D’ici à ce que Québec se ravise, les chercheurs de logement peuvent se rabattre sur le Registre des loyers citoyen, un outil en ligne proposé par l’OSBL La Base.

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