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Action collective contre 113 écoles privées

Par Catherine Crépeau
ecole-privee

La Cour supérieure a autorisé une action collective contre 113 écoles primaires et secondaires privées de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) pour services non rendus pendant la première vague de la pandémie, entre le 13 mars et le 30 juin 2020.

L’action collective, déposée par le cabinet Champlain avocats, argue que «la prestation des écoles n’a pas été conforme aux contrats de services éducatifs, en ce que les services n’ont pas été fournis en personne, avec garde et supervision des enfants, dans un environnement permettant aux élèves d’acquérir des compétences sociales entre enfants, ni selon la quantité convenue pour l’année scolaire 2019-2020». Les plaignants estiment que les plans de cours à distance et les vidéos disponibles en ligne ne sont pas comparables à l’enseignement et l’éducation dispensés en classe.

Le gouvernement a ordonné la fermeture des écoles le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Dans la CMM, les élèves du primaire et du secondaire ne sont pas revenus en classe pour le reste de l’année scolaire.

Les parents des quelque 47 000 élèves qui fréquentaient les écoles visées réclament donc le remboursement des frais de scolarité payés pour la période où l’école était fermée et où leurs enfants suivaient leurs cours à la maison. Le recours touche uniquement les droits de scolarité de base puisque les écoles ont généralement remboursé les frais accessoires tels que le transport et les services de garde.

La somme des remboursements n’a pas été déterminée, mais pourrait représenter des centaines de dollars par parents, selon les avocats des demandeurs.

Les écoles visées «nient ces allégations et ont l’intention de pleinement contester l’action collective», indique l’avis aux membres approuvé par le tribunal le 27 octobre.

En avril, la Fédération des établissements d’enseignement privé (FEEP) affirmait que si l’école a fourni une prestation pédagogique durant le confinement, il serait difficile de soutenir qu’elle n’a pas rempli sa part du contrat, et donc d’exiger un remboursement pour les semaines où l’établissement est demeuré fermé. Elle n’a pas émis de commentaires depuis l’autorisation de l’action collective en juin 2021.

Qui est concerné par l’action collective ?

Vous faites automatiquement partie des personnes concernées par l’action collective si votre enfant fréquente l’une des écoles privées intimées. Vous êtes automatiquement exclu si vous avez déjà entrepris un recours devant les tribunaux. Si vous désirez vous exclure, vous devez envoyer une lettre au greffe de la Cour supérieure du Québec avant le 12 décembre 2021. Vous n’aurez alors droit à aucune indemnité en cas d’entente ou de jugement favorable à l’action collective.

L’école est-elle un bien de consommation ?

La Cour devra notamment déterminer si le contrat de services éducatifs conclu avec les écoles est un contrat de consommation au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Cette dernière encadre tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cadre des activités commerciales du commerçant et qui concerne un bien ou un service.

La Cour devra aussi établir si ce contrat oblige les écoles à dispenser l’enseignement en personne, à assumer la garde et la supervision des enfants pendant les heures de cours et à procurer un environnement permettant aux élèves de socialiser.

>> À lire aussi : Pouvez-vous espérer un remboursement des frais de scolarité? et Comment choisir la bonne école secondaire?

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  • Par GUILLAUME P.
    11 Novembre 2021

    Cette contestation profitera surtout aux avocats qui recevront le tiers des sommes qui seront accordées en cas de victoire. Et que feront alors les écoles? Elles augmenteront les frais de scolarité pour récupérer les sommes perdues. Et les frais qui augmentent ne rebaissent plus par la suite.