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Action collective autorisée contre Bonjour-Santé

Par Catherine Crépeau
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La Cour supérieure du Québec a autorisé le 15 février dernier une action collective contre la plateforme de rendez-vous médicaux en ligne Bonjour-Santé.

Une utilisatrice, Josie-Anne Huard, prétend que des frais illégaux lui ont été imposés pour obtenir des consultations médicales assurées par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

L’action collective est intentée en son nom pour « toutes les personnes, physiques ou morales, qui ont déboursé une somme d’argent à Bonjour-Santé pour obtenir un rendez-vous » pour un acte médical assuré par la RAMQ depuis le 20 septembre 2015. Il s’agit de la période admissible selon le délai de prescription en vigueur au moment du dépôt de la demande d’autorisation, a précisé à La Presse canadienne l’un des avocats au dossier, Me Cory Verbauwhede.

La poursuite déposée par les cabinets Grenier Verbauwhede Avocats, Trudel Johnston Lespérance et Hadekel Shams vise l’entreprise Innovation Tootelo inc., de Boucherville, qui exploite la plateforme de rendez-vous.

L’objet du litige

La poursuite initiale a été déposée en septembre 2018 au nom d’Hélène Bédard. Elle a toutefois été suspendue en raison d’un litige parallèle opposant la RAMQ à Bonjour-Santé. La demande a été redéposée en octobre 2020, avec une nouvelle représentante au dossier, Josie-Anne Huard. Elle a finalement été autorisée cette semaine par le juge Donald Bisson de la Cour supérieure.

La cour devra déterminer s’il est légal d’exiger des frais pour obtenir un rendez-vous pour un acte médical payé par la RAMQ. Elle devra aussi déterminer si les membres de l’action collective peuvent obtenir le remboursement des sommes versées en plus d’une indemnité additionnelle.

La poursuite allègue que l’entreprise Tootelo, par l’entremise de Bonjour-Santé, vend des services de prise de rendez-vous médicaux avec un médecin omnipraticien ou un spécialiste, ce qui serait illégal.

Les documents soumis au juge Bisson indiquent que Josie-Anne Huard «a payé 51,75 $ à Bonjour-Santé pour obtenir trois consultations médicales urgentes pour son fils mineur en 2017», des services pour lesquels l’enfant était assuré par la RAMQ.

On y lit aussi que Tootelo offre divers types d’abonnements et donne accès directement aux calendriers des cliniques médicales afin d’effectuer des réservations sans avoir à communiquer avec chaque établissement.

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Un service qui permettrait de gagner du temps

Pour sa défense, Tootelo a tenté de plaider devant le juge Bisson qu’il n’y avait pas matière à poursuite puisque sa plateforme ne vend pas de rendez-vous médicaux, mais plutôt un service de recherche de disponibilités en vue d’une prise de rendez-vous.

« Ce service procure de l’information à l’usager et lui sauve tout simplement du temps. Le contrat formé entre Tootelo et la demanderesse vise la recherche de rendez-vous, non pas la prise de rendez-vous », lit-on dans l’argumentaire attribué à la défense dans la décision du juge de la Cour supérieure.

Le débat portera donc sur la nature du service rendu par la plateforme Bonjour-Santé, comme le résume le juge Bisson dans sa décision. Il ajoute que « tous s’entendent pour dire que, si le contrat que Tootelo a conclu avec la demanderesse visait la prise de rendez-vous médical, alors l’article 22 de la [Loi sur l’assurance maladie] serait violé ».

L’article en question stipule qu’aucun paiement ne peut être réclamé ou reçu d’une personne assurée, directement ou indirectement, pour des frais engagés aux fins de la dispensation de services assurés.

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