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Achat d’une maison neuve : au-delà du cadre prévu par la garantie, point de salut

Par Carole Côté
garantie-maison

La retentissante faillite de Bel-Habitat survenue à la fin de juin a plongé dans l’incertitude et le désespoir 118 acheteurs de maisons neuves. C’est que leurs chances de récupérer l’entièreté de leur acompte, qui peut aller jusqu'à 777 000 $, sont minces devant les limites des programmes de protection existants. Alors, prudence avant d’acheter une nouvelle construction !

Le propriétaire de l’entreprise de construction Bel-Habitat de Laval, Luc Perrier, est introuvable depuis qu’il s’est enfui avec les acomptes de ses clients, un magot totalisant 17 millions de dollars, alors que certaines résidences ne sont pas encore sorties de terre et d’autres, partiellement terminées. Les acheteurs ont vite compris qu’ils avaient peu de chance de récupérer leur acompte en entier.

Depuis 2015, les nouvelles constructions sont assurées par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, administré par Garantie de construction résidentielle (GCR), une organisation à but non lucratif, à la condition que l’entrepreneur soit accrédité auprès de GCR et qu’il y enregistre l’habitation à construire. Ce que les entrepreneurs ne font pas tous, prévient l’organisme.

Lorsque vous achetez une maison neuve, vérifiez que celle-ci a bel et bien été enregistrée auprès de l’administrateur du Plan de garantie dans les jours suivant la signature du contrat. Si ce n’est pas le cas, assurez-vous que le constructeur le fasse.

Les limites du Plan de garantie

Au mieux, les clients de Bel-Habitat dont la maison n’est pas encore commencée pourront récupérer le maximum prévu par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, soit 50 000 $. Pour plusieurs, ce montant représente une goutte d’eau dans l’océan.

Ceux dont la maison est commencée pourraient bénéficier de la clause d’achèvement des travaux prévue au Plan, qui va de 200 000 à 300 000 $, selon le type d’habitations qu’ils avaient achetées, pour finir la construction.

Pour le moment, on sait seulement que GCR s’est engagée à ce qu’une décision soit prise d’ici le 31 août pour toutes les demandes déposées avant le 20 juillet. Le règlement sera rapide, soit d’ici le 30 septembre, a assuré le porte-parole de GCR, François-William Simard, par voie de communiqué.

Seule lueur dans cette sombre histoire, un passage dans un communiqué de presse émis par GCR annonce des changements à venir pour les acomptes versés pour les copropriétés. Mais, pour les maisons, rien à l’horizon.

Un contrat à part pour les assurances

GCR est d’abord et avant tout une assurance payée par l’acheteur pour couvrir certains risques. Ce deuxième contrat est signé dans le bureau du constructeur, en même temps que le contrat de vente de la maison. La prime de 300 $ est ajoutée au prix de vente. Le problème, c’est que les constructeurs n’expliquent pas toujours clairement les termes de cette garantie, qui limite la couverture des dépôts à 50 000 $, afin d’éviter que les acheteurs limitent le montant de leur dépôt, ce qui les priverait d’un financement gratuit pour la suite des travaux.

Les protections du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs concernent :  

  • la malfaçon et les vices de construction ;
  • le parachèvement des travaux ;
  • le relogement/déménagement/entreposage à la suite des retards de construction ;
  • le remboursement de l’acompte versé aux constructeurs (maximum de 50 000 $).

Ce sont ces couvertures qui expliquent pourquoi GCR ne remboursera pas davantage que le montant de 50 000 $ prévu par le Plan de garantie, et ce, malgré l’existence d’un Fonds de garantie de 32 millions de dollars dont le fiduciaire est la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Le Fonds de la RBQ

Ce fonds n’a servi qu’une seule fois jusqu’à maintenant pour un problème grave de pyrrhotite survenu dans des dizaines de résidences de Trois-Rivières, il y a quelques années, et dont Protégez-Vous avait parlé à l’époque. Les réclamations liées à la pyrrhotite ont totalisé 62 millions de dollars jusqu’à ce jour.

Le Fonds de garantie est réservé à des situations graves, « aux cas de sinistres majeurs exceptionnels ou imprévisibles, ou encore dans le cas où l’un des administrateurs du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations du plan de garantie », précise la Régie sur son site. C’est exactement ce que nous a répété Sylvain Lamothe, du service des communications de la RBQ, au cours d’un entretien téléphonique pendant lequel il a qualifié la situation « de jamais vue » et « d’exceptionnelle ».

Or, a-t-il expliqué, pour le moment, il n’y a aucun problème avec le fonds de réserve de GCR pour le remboursement des acomptes des clients lésés de Bel-Habitat. Le constructeur, actif depuis 2013, n’avait fait l’objet d’aucune plainte ni d’aucune réclamation auprès de GCR, a précisé M. Lamothe. Il est donc trop tôt pour envisager de puiser dans le Fonds de garantie pour rembourser ces clients. « Avant de statuer, on est à évaluer la situation, l’ensemble des choses, explique Sylvain Lamothe. La question ne se pose pas. Il y a un règlement qui existe, [il] met des balises à ce qui est prévu et à ce qui ne l’est pas. Et comme dans tous les contrats d’assurance, il y a des protections couvertes et d’autres qui ne le sont pas. »

Donc, à moins d’une intervention du gouvernement québécois, rien à attendre du Fonds de garantie pour ces acheteurs de maisons neuves qui ont vu leur rêve se transformer en cauchemar.

Les devoirs de l’acheteur d’une habitation neuve

1. S’informer… au sujet de son constructeur et vérifier qu’il détient bien une licence de la Régie du bâtiment du Québec. Il doit détenir la sous-catégorie de licence 1.1.1 ou 1.1.2, selon qu’il s’agit d’une maison ou d’un appartement en copropriété. On vérifiera aussi s’il est inscrit auprès de l’organisme Garantie de construction résidentielle grâce au répertoire des entreprises accréditées.

2. S’informer… concernant les procédures, les étapes à suivre, les protections ou ses droits lors de l’achat d’une habitation neuve. On n’est jamais trop renseigné ni trop prudent.

Sylvain Lamothe, de la RBQ, fait remarquer que les consommateurs sont plus enclins à s’informer lorsqu’ils se procurent un cellulaire ou une voiture que lorsqu’ils achètent une maison, alors qu’il s’agit probablement de l’investissement le plus important de leur vie !

3. S’informer… des acomptes couverts par le Plan de garantie de GCR ou des précautions à prendre concernant les acomptes progressifs exigés par un constructeur. Idéalement, les débours devraient suivre le rythme d’avancement des travaux. Et, conseille M. Lamothe, on donnera le plus petit acompte possible.

MISE À JOUR: Ce texte a été modifié le 22 juillet pour préciser le montant des acomptes versés par certains acheteurs.

>> À lire aussi : Acheter une maison en tenant compte des enjeux environnementaux

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