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Sans garantie, mais pas sans protection

Par Stéphan Dussault Mise en ligne : 15 Février 2011  |  Magazine : Mars 2011 iStockphoto

Sans garantie mais pas sans protection iStockphoto

La maison vous intéresse, sauf que sur l’offre il est mentionné qu’elle est vendue «sans garantie légale et aux risques et périls des acheteurs». Or, contrairement à ce que peut sous-entendre cette formulation, vous n’êtes pas sans protection.

Acheter «sans garantie légale» signifie que vous renoncez à vos recours si vous découvrez un vice caché après l’achat. Le vendeur agit ainsi pour ne pas être tenu responsable de problèmes. Parfois, c’est parce qu’il ne connaît pas la maison, puisqu’il n’y réside pas. Cette mention est donc fréquente dans les cas de succession. Dans d’autres cas, la maison est vendue sans garantie légale tout simplement parce qu’elle est en très mauvais état.
Conséquence: si une infiltration d’eau invisible au moment de l’achat vous impose de faire poser un coûteux drain français et de décontaminer l’intérieur des murs du sous-sol, vous n’aurez plus de recours contre le vendeur.

Par contre, ce vendeur doit quand même vous dire tout ce qu’il sait de la maison. S’il était au courant du problème et qu’il ne vous l’a pas dit, vous avez toujours un recours contre lui. Dans ce cas, on parle d’un dol, une expression juridique qui signifie une manœuvre frauduleuse.

À vous de démontrer que le vendeur était au courant. Pour vous aider, il est très fortement suggéré d’engager un professionnel pour inspecter la maison avant l’achat. S’il est compétent, il posera toutes les questions utiles et consignera tout dans un rapport qui vous aidera à démontrer que l’ancien propriétaire a mal agi au moment de la vente.

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