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Tout sur les congés parentaux et la déclaration de naissance

Par Protégez-Vous en partenariat avec Éducaloi
G Shutterstock

La naissance d’un enfant sur le territoire du Québec doit obligatoirement être déclarée au Directeur de l’état civil. La déclaration de la naissance de votre enfant permet de l’inscrire au registre de l’état civil du Québec, de produire son acte de naissance et d’établir sa citoyenneté et sa filiation.

À l’hôpital ou dans une maison de naissance

Le médecin ou la sage-femme qui a assisté la mère lors de l’accouchement dresse un constat de naissance. Le personnel de l’hôpital ou de la maison de naissance transmet ensuite l’original du constat au Directeur de l’état civil et en remet une copie aux parents avec un formulaire de déclaration de naissance. Les parents confirment les renseignements contenus dans le constat de naissance et remplissent le formulaire de déclaration de naissance. S’ils sont mariés ou unis civilement, un seul d’entre eux peut remplir et signer la déclaration au nom des deux. S’ils ne sont pas mariés ni unis civilement, les deux doivent le faire pour établir leur filiation avec l’enfant.

Les parents font ensuite signer le formulaire de déclaration de naissance par un témoin majeur (autre que le médecin ou la sage-femme) et le remettent au personnel de l’hôpital ou de la maison de naissance pour qu’il soit transmis au Directeur de l’état civil. Si les parents ont besoin de plus de temps pour remplir le formulaire, ils devront eux-mêmes l’envoyer au Directeur de l’état civil dans les 30 jours qui suivent la naissance de l’enfant. Avec ces documents, les autorités pourront inscrire votre enfant au registre de l’état civil et dresser son acte de naissance, qui pourra servir à prouver son identité et sa filiation. Avec l’acte de naissance de votre enfant, vous pourrez aussi obtenir en son nom plusieurs documents qui l’accompagneront toute sa vie: certificat de naissance, carte d’assurance maladie, numéro d’assurance sociale, etc.

Le formulaire de déclaration de naissance vous permet désormais d’informer d’un seul coup plusieurs ministères et organismes publics de la naissance de votre enfant. Vous n’avez ainsi qu’un seul formulaire à remplir pour bénéficier des différents programmes et services offerts par les gouvernements après la naissance d’un enfant.

Bon à savoir: si vous prévoyez accoucher ailleurs qu’à l’hôpital ou dans une maison de naissance? Communiquez avec le Directeur de l’état civil pour savoir comment déclarer la naissance de votre enfant.

>> À lire aussi : Accoucher avec une sage-femme, voici tout ce qu'il faut savoir

Les congés familiaux

L’arrivée d’un enfant dans votre vie vous permet de bénéficier de divers congés dont les congés de maternité ou de paternité et le congé parental. Les congés familiaux servent notamment à avoir du temps pour prendre ses marques comme nouveaux parents, s’organiser au quotidien et évidemment passer du temps auprès de son bébé. Si vous êtes visé par la Loi sur les normes du travail, vous pourriez notamment avoir droit à un congé de cinq jours, à un congé de maternité ou de paternité ainsi qu’à un congé parental.

Congé de cinq jours

Lors de la naissance ou de l’adoption de votre enfant, vous avez le droit de vous absenter du travail durant cinq jours. Si vous travaillez depuis au moins 60 jours pour votre employeur, il doit vous payer vos deux premières journées de congé. Si vous travaillez depuis moins de 60 jours pour lui, les cinq journées de congé sont à vos frais. Vous n’êtes pas obligé de prendre vos cinq journées d’un seul coup, mais vous devez les prendre dans les 15 jours qui suivent l’arrivée de l’enfant à la maison. Vous devez également aviser votre employeur, le plus tôt possible, des jours où vous prendrez congé. Toutefois, vous n’avez pas droit à ce congé si vous êtes déjà en congé de maternité au moment de la naissance de l’enfant.

Modalités des congés de maternité, de paternité et du congé parental

En principe, les congés de maternité et de paternité et le congé parental se prennent de manière continue, c’est-à-dire sans interruption. Il existe toutefois plusieurs exceptions. Ainsi, si votre enfant est hospitalisé, vous pouvez par exemple vous entendre avec votre employeur pour suspendre votre congé et retourner temporairement au travail. Dans certaines situations, il est également possible de fractionner vos congés en semaines non continues, sans même obtenir l’accord de votre employeur. C’est le cas notamment si votre enfant est hospitalisé, ou si vous ou l’un de vos proches êtes gravement malade ou victime d’un grave accident. Ce fractionnement vous permet, par exemple, de ne pas perdre vos semaines de congé parental à cause d’une maladie. Durant votre guérison, vous pouvez donc utiliser les congés de maladie que la loi vous accorde plutôt que vos précieuses semaines de congé parental.

Si la santé de votre enfant l’exige, vous pouvez aussi prolonger vos congés au-delà de leur durée maximale. Vous devez alors en aviser votre employeur, avant la fin de vos congés, et lui remettre un certificat médical qui atteste la situation. C’est ce certificat médical qui détermine la durée de la prolongation du congé. Si vous êtes la mère de l’enfant, vous pouvez de la même manière prolonger votre congé de maternité si votre propre état de santé l’exige.

Pour connaître les autres situations qui vous permettent de modifier vos congés, contactez le service de renseignement de la Commission des normes du travail.

Bon à savoir: les cadres supérieurs et les travailleurs de la construction, qui ne sont habituellement pas protégés par la Loi sur les normes du travail, ont droit eux aussi au congé de cinq jours, au congé de maternité ou de paternité et au congé parental.

Le Régime québécois d’assurance parentale

Le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental sont tous des congés sans salaire, aussi appelés «sans solde». Autrement dit, votre employeur n’est pas obligé de vous payer durant votre absence. Vous pourrez toutefois recevoir des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) si vous en faites la demande et y êtes admissibles.

Chaque parent doit faire sa propre demande de prestations, soit en communiquant avec le Centre de service à la clientèle du RQAP soit directement sur son site Web.

Pour avoir droit aux prestations du RQAP, vous devez, si vous êtes salarié: être un résident du Québec; avoir subi une diminution de salaire hebdomadaire d’au moins 40 %; avoir eu un revenu assurable d’au moins 2 000 $ lors de la dernière année; avoir cotisé au RQAP ou à un autre régime similaire.

Vous avez la possibilité de choisir entre deux régimes de prestations. Le régime de base prévoit un congé plus long, alors que le régime particulier prévoit des prestations plus élevées, mais pour une durée plus courte. Les deux parents doivent prendre la décision en commun et, une fois que vous avez choisi un régime, vous ne pouvez plus changer d’idée. De plus, les congés parentaux qui suivent un congé de maternité ou de paternité sont couverts par le même régime. Sachez que les prestations de maternité sont exclusives à la mère et que les prestations de paternité sont exclusives au père. Ainsi, elles ne peuvent pas être transférées d’un parent à l’autre. Les prestations parentales, quant à elles, sont partageables entre les deux parents.

Bon à savoir: lorsqu’ils répondent aux critères d’admissibilité, les travailleurs autonomes ont aussi droit aux prestations de maternité, de paternité et aux prestations parentales du RQAP.

>> À lire aussi : 37 préparations lactées analysées (lait maternisé)

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TABLEAUX DES CONGÉS PARENTAUX

Congés de maternité et de paternité (colonnes 1 et 2). Les mères et les pères biologiques ont droit à un congé de maternité ou de paternité, selon le cas. Les mères peuvent commencer ce congé pendant la grossesse ou à partir de l’accouchement. Les pères, quant à eux, doivent attendre la naissance de l’enfant. Dans les deux cas, le congé (de maternité ou de paternité) peut être suivi d’un congé parental.

Congé parental: un an de plus avec votre enfant (colonnes 3 et 4). Les parents biologiques et les parents adoptifs ont droit à un congé parental. Ce congé, qui peut s’ajouter aux congés de maternité et de paternité pour les parents biologiques, permet de consacrer plus de temps à l’enfant nouvellement arrivé dans la famille. Les deux parents peuvent prendre un congé parental, en même temps ou non, même s’ils ont le même employeur.

 
 

Le congé de maternité

Le congé de paternité

Parents biologiques

Parents adoptifs

Qui y a droit?

Seulement les mères biologiques. Les mères adoptives n’ont pas droit à ce congé.

Seulement les pères biologiques. Les pères adoptifs n’ont pas droit à ce congé.

Les parents biologiques

Les parents adoptifs

Durée maximale?

18 semaines continues, prises à la discrétion de la mère entre la 16e semaine qui précède la date prévue de l’accouchement et la 18e semaine qui suit l’accouchement. Le congé peut toutefois être prolongé avec l’accord de l’employeur. De plus, lorsque le congé commence la semaine de l’accouchement, cette première semaine ne compte pas dans le calcul des 18 semaines.

5 semaines continues, prises à la discrétion du père dans l’année qui suit la naissance.

52 semaines continues, prises à la discrétion de la mère et du père entre la semaine de naissance de l’enfant et la fin de la 70e semaine qui suit la naissance.

52 semaines continues, prises à la discrétion de la mère et du père entre:
• la semaine où l’enfant leur est confié ou celle où ils se rendent à l’extérieur du Québec pour aller le chercher
• et la fin de la 70e semaine qui suit le moment où l’enfant leur est confié.

Avec salaire?

Le congé lui-même est sans solde. Par contre, le Régime québécois d’assurance parentale prévoit des prestations de maternité.

Le congé lui-même est sans solde. Par contre, le Régime québécois d’assurance parentale prévoit des prestations de paternité.

Le congé lui-même est sans solde. Par contre, le Régime québécois d’assurance parentale prévoit des prestations parentales.

Le congé lui-même est sans solde. Par contre, le Régime québécois d’assurance parentale prévoit des prestations parentales.

Comment faut-il procéder?

Donner à son employeur un avis écrit d’au moins trois semaines. Y indiquer la date de départ et la date prévue du retour au travail, et y joindre un certificat médical ou le rapport d’une sage-femme qui atteste la grossesse et la date prévue de l’accouchement.

Donner à son employeur un avis écrit d’au moins trois semaines. Y indiquer la date de départ et la date prévue du retour au travail.

Donner à son employeur un avis écrit d’au moins trois semaines. Y indiquer la date du début du congé et la date prévue du retour au travail.

Donner à son employeur un avis écrit d’au moins trois semaines. Y indiquer la date du début du congé et la date prévue du retour au travail.

 

Quand bébé est arrivé...
Prestations de maternité
pour la mère biologique

Quand bébé est arrivé...
Prestations de paternité pour le père biologique

Quand bébé est arrivé...
Prestations parentales pour
les parents biologiques

Quand bébé est arrivé...
Prestations parentales pour
les parents adoptifs

Régime de base

18 semaines à 70 % du revenu

5 semaines à 70 % du revenu

Total de 32 semaines pour les 2 parents, soit: 7 semaines à 70 % du revenu; et 25 semaines à 55 % du revenu

Total de 37 semaines pour les 2 parents, soit: 12 semaines à 70 % du revenu; et 25 semaines à 55 % du revenu

Régime particulier

15 semaines à 75 % du revenu

3 semaines à 75 % du revenu

Total de 25 semaines pour les 2 parents, à 75 % du revenu

Total de 28 semaines pour les 2 parents, à 75 % du revenu

Versement au plus tôt

La 16e semaine qui précède la date prévue de l’accouchement

La semaine de la naissance de l’enfant

La semaine de la naissance de l’enfant

Adoption au Québec: la semaine de l’arrivée de l’enfant
Adoption hors Québec: 2 semaines avant l’arrivée de l’enfant

Versement au plus tard

18 semaines après la naissance de l’enfant

52 semaines après la naissance de l’enfant

52 semaines après la naissance de l’enfant

52 semaines après l’arrivée de l’enfant

Note: si votre revenu familial est inférieur à un certain montant, vous pourriez obtenir des prestations plus généreuses. Pour savoir si vous y êtes admissible, consultez le site du RQAP. Vous y trouverez aussi un simulateur de calcul qui vous permettra d’estimer le montant des prestations auquel vous pourriez avoir droit selon les différents régimes.

Dix documents, programmes et services essentiels pour votre famille.

Un enfant, ça change une vie. Pour vous préparer à ce nouveau rôle et bien planifier l’arrivée de votre enfant, renseignez-vous sur les documents que vous devriez avoir ainsi que sur les programmes et les services offerts. Ils peuvent offrir bien des avantages pour votre famille. Certains documents sont incontournables. Ils permettent notamment de: protéger votre enfant; prévoir sa prise en charge par une autre personne; lui procurer les ressources financières nécessaires à son développement. De plus, vous avez accès à du soutien financier pour votre enfant si vous en faites la demande. Pourquoi vous en priver? Voici donc notre «top 10» des documents, programmes et services que tout parent prévoyant et avisé devrait connaître et comprendre!

  • Déclaration de naissance
  • Aides financières pour les parents
  • Carnet d’identité
  • Carnet de vaccination
  • Mandat d’inaptitude
  • Tuteur pour votre enfant
  • Contrat de vie commune
  • Passeport pour enfants
  • Testament
  • Assurances

Cet article a initialement été publié dans notre guide pratique «Petite Enfance» ; cette section a été écrite en partenariat avec Éducaloi. Pour consulter la liste des guides que vous pouvez vous procurer, consultez notre boutique en ligne.

>> À lire aussi : Ce qu'il faut savoir sur la procréation assistée et l'adoption

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  • Par LAURENT SURPRENANT
    06 Juillet 2014

    J'ai lu avec beaucoup d’attention les documents que vous avez publié concernant le mandat d'inaptitude ainsi que le testament et je me suis rendue compte que nulle part vous n'indiquiez quels sont les documents nécessaires lorsqu'on doit rencontrer un notaire pour rédiger ces documents (ex preuves d'identité etc.) Pourriez vous me l'indiquer s.v.p. ?

     1
    journalist
    Par Stéphanie Perron de Protégez-Vous
    06 Juillet 2014

    Bonjour,
    Les documents à apporter chez le notaire dépendent en fait... du notaire! Mais, pour tout document notarié à signer, le notaire doit vérifier l'identité de son client avec des pièces d'identité reconnues au Québec (ex.: permis de conduire, carte d'assurance-maladie, passeport, etc.).
    Pour les testaments et mandat d'inaptitude, le notaire demande généralement la date de naissance et le numéro d'assurance sociale de son client. Ces informations sont nécessaires pour permettre l'identification du client dans le Registre des testament ou le Registre des mandats de la Chambre des notaires. Puis, si le client a émis un consentement ou un refus au don d'organe dans ses documents, le notaire aura besoin de son numéro RAMQ, encore une fois pour l'identification au Registre.

    Le notaire peut demander d'autres documents à son client pour lui permettre de comprendre sa situation et de le conseiller.

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