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Contrat non conforme

Mise en ligne : 12 Juillet 2020

L'entreprise a utilisé un contrat qui ne contenait pas tous les renseignements obligatoires.

Primus Management a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur.

L’entreprise offre des services d’accès à Internet et de téléphonie.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir utilisé un contrat qui ne contenait pas tous les renseignements obligatoires, comme l’adresse du commerçant, le total des sommes à débourser et la date d’expiration.

Aussi, certains renseignements n’étaient pas présentés d’une manière conforme au règlement. L’infraction a été commise en août 2017 à Québec.

L’entreprise, dont le siège social est situé à Vancouver, a été condamnée à payer une amende de 1 541 $.

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