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Frais de résiliation illégaux

Mise en ligne : 25 juin 2019

L'entreprise a notamment imposé illégalement des frais de résiliation à des clients qui avaient mis fin à leur contrat.

L’entreprise torontoise Comwave Networks inc. a reconnu sa culpabilité à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’entreprise offre des services d’accès à Internet et de téléphonie. L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir omis de transmettre à un client un exemplaire du contrat conclu à distance dans les 15 jours suivant sa conclusion, et d’avoir imposé illégalement des frais de résiliation à des clients qui avaient mis fin à leur contrat.

Les infractions ont été commises en novembre 2016 à Montréal, en février 2017 à Laval, et en mars 2017 à Repentigny.

L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 8 000 $.

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