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Commerçant itinérant sans permis

Mise en ligne : 07 Mars 2020

L’entreprise a fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis.

Patrick Couture, faisant affaire sous le nom des Entreprises Pavage extrême, a été déclaré coupable d'infractions à Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé de 20 751 $ d'amendes.

L'Office de la protection du consommateur lui reprochait d'avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, d'avoir utilisé des contrats non conformes et d'avoir omis d'annexer au contrat l'Énoncé des droits ainsi qu'un formulaire de résolution. Ces documents permettent au consommateur de connaître et d'exercer son droit d'annuler le contrat dans un délai de 10 jours.

M. Couture a aussi été condamné pour avoir perçu le paiement de clients avant l'expiration du délai d'annulation. Il s'agit de récidives, puisque M. Couture avait été condamné pour les mêmes motifs en décembre 2016.

Les infractions ont été commises en juin 2017 à Shawinigan, et en juillet 2017 à Saint-Zacharie.

Au moment des infractions, l'entreprise avait comme lieu d'établissement le 135, rue Paradis, bureau 1, à Drummondville.

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