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Thermopompes - Contrats non conformes et autres infractions (commerce itinérant)

Mise en ligne : 07 Mars 2020

L’entreprise a dit aux consommateurs que l’entreprise qui leur avait vendu une thermopompe avait fermé ses portes et qu’il leur fallait signer un nouveau contrat pour que la garantie puisse continuer à être valide.

L'entreprise Financement Standard Vert inc. (Standard Vert Québec) et son administrateur Bryce Bettencourt ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

L'entreprise devra payer des amendes totalisant 12 791 $ et son administrateur, 3 582 $.

L'Office leur reprochait d'avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes auprès de consommateurs, soit que l'entreprise qui leur avait vendu une thermopompe avait fermé ses portes et qu'il leur fallait signer un nouveau contrat pour que la garantie puisse continuer à être valide ou, pour d'autres consommateurs, qu'ils pourraient réaliser d'importantes économies d'énergie. L'entreprise et son dirigeant ont aussi reconnu avoir fait des représentations fausses ou trompeuses au sujet de l'admissibilité du client à des subventions.

Finalement, l'entreprise a reconnu avoir fait du commerce itinérant en utilisant des contrats non conformes et avoir omis d'annexer au contrat l'Énoncé des droits ainsi qu'un formulaire de résolution. Ces documents permettent au consommateur de connaître et d'exercer son droit d'annuler le contrat dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions de la LPC sur le commerce itinérant. Les infractions ont été commises en juillet 2017, à Montréal et à Dorval, ainsi qu'en mars et avril 2017, à Saint-Raymond et à Saint-Gilles.

Au moment des infractions, l'adresse de Financement Standard Vert était le 1020, rue Bouvier, bureau 400, à Québec. L'entreprise a depuis cessé ses activités.

Les consommateurs qui ont fait affaire avec cette entreprise et qui ont une créance contre elle pourraient être indemnisés grâce au cautionnement qu'elle a dû verser à l'Office pour obtenir son permis de commerçant itinérant.

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